Impôt S5 Flashcards
Société de personnes - Définition
Relation entre 2 personnes ou + (particuliers/sociétés/fiducies) qui exploitent en commun une entreprise dans un but lucratif
Mise de fond
o Argent
o Bien → Disposition du bien à la JVM pour l’associé
o Expérience = Valeur à attribuer = 0 $
Société de personnes - Impact immédiat
Création d’une SP peut entraîner une imposition immédiate pour les associés s’ils apportent des biens ayant pris de la valeur
Une S.P. n’est pas
- Copropriété indivise (immeuble locatif)
- Coentreprise (Participants ou « coentrepreneur » ≠ Associés)
- -> Ils demeurent propriétaires des biens apportés pour mener à bien le projet conjoint (souvent d’une durée limitée).
- -> Revenus et dépenses du projet = attribués à chaque coentrepreneur
- -> DPA prise par les coentrepreneurs sur leurs biens apportés au projet
Utilisation d’un SP
- Pratique professionnelle
- Regroupement d’affaires
- Abris fiscaux : Attribution des pertes aux investisseurs = Société en commandite
Assujettissement à l’imposition d’une SP
- S.P. ≠ Contribuable → Donc ≠ impôt à payer (≠ déclaration de revenus)
- S.P. = Personne distincte qui réside au Canada aux fins du calcul de son revenu net seulement (art. 3) à chaque ex. financier = Déclaration de ses revenus mondiaux
• Imposé par les associés
Fin d’exercice financier
- Tous les associés = Particuliers
a. 31 décembre
b. Choix autre: mais revenu supplémentaire à rajouter (fraction) - Associés = Particuliers et SPA
a. 31 décembre obligatoire - Associés = SPA et/ou Fiducies (aucun particulier)
a. FEF au choix (max. 12 mois)
Transfert des revenus réalisés par la s.p. à ses associés
Règle générale : Un associé doit inclure dans son revenu pour une année d’imposition le revenu découlant de sa participation dans la SP dont l’ex. financier se termine dans son année d’imposition
• Estimé à ajouter (de la FEF de la SC à celle de la personne
• Enlever cet estimé l’an prochain car réel déjà inclus
Si l’associé = Société par actions et que sa FEF est différente de celle de la SP:
• Calcul d’un estimé seulement si sa participation dans la SP > 10 %
Calcul du revenu net de SP (Généralités)
- Calcule son revenu net source par source (selon l’art. 3)
- Chaque source de revenus est attribuée aux associés (selon le mode de partage prévu au contrat ou selon l’ARC si partage jugé déraisonnable)
- Revenus ou pertes conservent leur nature
o Dividende attribué demeure du revenu de dividende :
–> Si l’associé = Particulier → Majoration et crédit d’impôt pour dividende
o G/C attribué demeure G/C pour l’associé
–> DGC si G/C attribué = Vente d’AAPE et l’associé = Particulier - Dividende en capital = Dividende non imposable pour les associés
Calcul du revenu net (particularités)
- Dividendes imposables reçus (NON majorés) : Inclus dans le revenu net de la S.P.
o Attribués aux associés avant la majoration
o Dépenses engagées par la S.P pour gagner les dividendes = Déductibles pour la S.P. (ex. intérêts sur emprunt pour acheter les actions) et = Attribuées aux associés
o Si associé = particulier = Imposé sur les dividendes majorés nets des dépenses déductibles attribuées par la S.P.
o Crédit pour dividendes si l’associé = Particulier
Calcul du revenu net (particularités) - Revenus étrangers gagnés par une S.P.
o Attribués aux associés au brut (avant impôts étrangers retenus)
o Les associés ont droit aux crédits pour impôts payés à l’étranger.
Calcul du revenu net (particularités) - Les retraits ou prélèvements des associés
≠ Salaires, donc ≠ déductibles du revenu net de la S.P.
≠ Imposables pour les associés car déjà imposés sur leur part du revenu net de la SP.
Calcul du revenu net (particularités) - Salaire versé par la S.P. au conjoint ou enfant d’un associé
= déductible pour la S.P. si salaire raisonnable compte tenu des services rendus.
Calcul du revenu net (particularités) - Déduction pour amortissement (DPA)
= Déductible par la S.P. car propriétaire des biens (≠ DPA pour les associés individuellement).
Si vente = G/C, récup. d’amortissement ou perte finale possible pour la S.P.
Calcul du revenu net (particularités) -Cotisations payées par la S.P. à des clubs de loisirs ou de repas
≠ Déductibles
Calcul du revenu net (particularités) - . Frais de représentation payés par la S.P.
Déductible à 50 % seulement
Calcul du revenu net (particularités) - Frais de représentation payés par la S.P.
Déductible à 50 % seulement
Calcul du revenu net (particularités) - Dons de bienfaisance effectués par la S.P.
- ≠ Déductibles (comme d’habitude)
- Attribués aux associés
- Associé particulier = Crédit d’impôt
- Associé corporatif = Déduction de son revenu imposable
Calcul du revenu net (particularités) - Contributions politiques effectuées par la S.P.
o ≠ Déductibles
o Attribués aux associés
o Associés = Crédit d’impôt
Calcul du revenu net (particularités) - Dépenses de R&D effectuées par la S.P.
o S.P. peut déduire les dépenses de R&D admissibles de son rev. net.
o Associés ont droit aux crédits d’impôts pour R&D.
Calcul du revenu net (particularités) - Dépenses payées par l’associé pour les fins de l’entreprise de la S.P.
= Déductibles pour l’associé et non pas par la SP.
Ex. : Utilisation de son auto personnelle pour les fins de l’entreprise
Calcul du revenu net (particularités) - Pertes subies par la S.P.
= Attribuées aux associés (gardent leur nature)
Calcul du revenu net d’un associé - 3a)
Revenus de la S.P. attribués source par source (% de la société):
o Revenu net d’entreprise attribué par la S.P.
o Revenu net de location attribué par la S.P.
o Revenu net d’intérêts attribué par la S.P.
o Revenu brut de dividendes attribué par la S.P.
Plus : Majoration (si particulier)
Moins : Dépenses pour gagner les dividendes attribués par la S.P. (ex. : int. sur emprunt)
o Revenu brut étranger attribué par la S.P.
Moins : Dépenses pour gagner les revenus étrangers attribués par la S.P.
Plus: Auto de la S.P. fournie à l’associé pour fins personnelles
Droit d’usage: 2% x coût
Moins: Dépenses payées personnellement par l’associé et encourues pour gagner le revenu de la S.P. (exigence du contrat de la S.P.)
Calcul du revenu net d’un associé - 3b)
G/C imp. net (ne peut être négatif):
o G/C imposables attribués par la S.P. X
Moins: P/C déductibles attribuées par la S.P.
Calcul du revenu net d’un associé - 3c)
: Si associé(e) = Particulier
o Contributions à un REER (max. à respecter)
o Pensions alimentaires payées (pour l’ex-conjoint et non pour les enfants)
o Frais de garde admissibles
Calcul du revenu net d’un associé - 3d)
Pertes nettes de la S.P. provenant des sources de revenus énumérées à 3a) et attribuées aux associés
Calcul revenu net
Total 3a,b,c, et d
SP considéré comme
Immobilisation
Calcul PBR participation ici et +
- Coût d’acquisition (prix payé et/ou à payer et/ou JVM des biens transférés si pas de roulement)
PLUS :
- Chaque source de revenu (au net) gagné par la SP pour ses exercices financiers déjà terminés.
a. % des dividendes NON majorés
b. % des g/c BRUT (≠ X par 50 %) - Dividendes en capital reçus
- Produit de l’assurance-vie reçue par la S.P. – PBR police
a. PBR = total des primes d’assurances payées - Apports de capital par l’associé depuis 1971
- SC – CAP (contrepartie reçue autre qu’une participation) si choix du par. 97(2)
Calcul PBR participation -
- Chaque perte nette réalisée par la SP pour ses exercices financiers déjà terminés.
a. % dans les P/C (≠ X par 50 %) - Dons de bienfaisance effectués par la SP
a. Associé: droit soit à une déduction ou à un crédit d’impôt - Retraits ou prélèvements de l’associé
= PBR de l’associé
Si PBR de l’associé négatif
GC automatique pour le ramener à 0$ sauf si exception (actif)
o Exception : Aucun g/c immédiatement
o Mais retour à la règle générale dans les cas suivants :
–> Au moment de la disposition de la participation (vente ou mort)
–> Pour les « associés qui ne prennent pas une part active dans les activités de la SP
Somme reçue lors du rachat de la participation
oSi solde négatif = G/C et si solde positif = P/C
OU
PBR de la participation de l’associé
Moins: JVM des biens reçus lors de la dissolution de la SP si pas de roulement
o Si solde négatif = G/C et si solde positif = P/C
Transfert d’un bien à une S.P
Règle générale: Transfert à la JVM
OU
Choix de roulement 97 = 85
–> Aucune conséquence fiscale immédiate si conditions respectées
Choix 97 - Conditions
- S.P. canadienne immédiatement après le transfert S.P. dont tous les associés sont résidents du Canada
- Personne effectuant le transfert = Associé immédiatement après le transfert.
- Choix conjoint de tous les associés T2059
- Biens admissibles
**Pas d’Action comme 85
Choix 97 bien admissible
a. Immobilisation (amortissable ou non)
b. Biens en inventaire même les terrains (≠ comme le choix du par. 85(1))
Conséquences fiscales (idem choix 85)
- Détermination des sommes convenues (SC)
- Coût de la contribution reçue autre qu’une participation (CAP) ($, Billet à recevoir, assumation de dette)
- SC – CAP = Hausse de PBR de la participation
Règles de pertes refusées entre personnes affiliées
• Associé affilié à sa S.P. s’il détient une participation majoritaire :
o Part du revenu de la S.P. provenant de toutes sources > 50 % (exercice précédent ou exercice courant si 1er ex. fin.)
OU Droit à + de 50 %* des biens de la S.P. si elle était liquidée
- % de participation = % de l’associé + % des associés qui lui sont affiliées
Admission d’un nouvel associé
Façons d’admettre un nouvel associé
1) Achat de la participation d’un associé
• PBR participation nouvel associé = Prix payé
• Associé vendeur : P.D. – PBR de sa part. = G/C ou P/C
2) Investissement dans la S.P. ($)
• PBR participation nouvel associé = Prix payé
3) Apport de biens à la SP
• Transfert du bien = À la JVM (sauf si choix)
Départ ou retrait d’un associé conséquences du sortant
- Si vente de sa participation
• PD =JVM
• Moins: PBR
• = GC ou PC - Si rachat de sa participation par la S.P.
• Disposition de sa participation à la fin de l’exercice financier de la SP (et non lors du départ) car la Loi permet de calculer le PBR d’une participation dans une SP seulement à la fin de l’exercice financier de cette dernière (sauf en cas de décès).
• L’associé aura droit à sa part dans les revenus et pertes réalisés par la SP jusqu’à la date de son rachat (selon l’entente entre les associés).
• La somme reçue (ou JVM du bien reçu) lors du rachat de sa participation vient diminuer son PBR, mais seulement à la fin de l’ex. financier de la S.P.
• Si PBR négatif = G/C car disposition - Décès (disposition présumée)
- Calcul du PBR de sa participation à la date du décès
- Calcul de la JVM de sa participation à la date du décès
- Si Bénéficiaire = Conjoint
a. PD = PBR
b. ou JVM si choix effectué - Si Bénéficiaire ≠ Conjoint
a. P.D. = JVM
Dissolution d’une S.P.
Règle générale :
• S.P. existe jusqu’à ce que tous ses biens soient attribués aux associés
• Si S.P. remet un bien à un associé :
- P.D. du bien = JVM → Revenu ou perte possible pour la S.P.
o Associé acquiert le bien à la JVM
o ↓ PBR de sa participation = JVM du bien (car remise du capital)
Incorporation d’une SP
Il est possible d’incorporer une SP en transférant tous ses biens et dettes à une nouvelle société par actions créée à cet effet et ce, sans conséquence fiscale immédiate si le choix du par. 85(2) est fait (choix identique à celui du par. 85(1)).
• Par la suite, la SP est dissoute sans conséquence fiscale et les associés deviennent alors des actionnaires de la nouvelle société par actions.
Société en commandite - généralités
Pourquoi: projet de film, mine, pétrole, etc.
Associéscommandités
• Gère la société
• Conjointement et solidairement responsables des dettes de la société
Associés commanditaires (investisseurs qui achètent des parts
• Responsabilité à leur mise de fonds
• Ne participe pas àla gestion (passif)
Possibilité d’avoir
• Perte: attribuées aux commanditaires (passifs)
–> Les commandités renoncent à leur part en faveur des commanditaires
• CII
Société en commandite - Conséquences fiscales pour le commanditaire (investisseur)
- PBR des parts acquises = Prix payé + Solde à payer (ctb d’exercice)
- Pertes de la société attribuées: il ne peut pas déduire plus que son risque réellement encouru i.e. ce qu’il a réellement déboursé (ctb de caisse) pour acheter ses parts (notion de « fraction à risque »).
