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Session automne 2021 > Impôt S1 > Flashcards

Impôt S1 Flashcards

1
Q

Un impôt sur le revenu doit être payé

A

pour chaque année d’imposition, sur le revenu imposable de toute personne résidant au Canada à un moment donné au cours de l’année

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2
Q

Être résident ou réputé résident pour une société

A
  1. Être résident : Contrôle administratif situé au Canada
  2. Réputé résident : Contrôle administratif hors Canada mais constitué au Canada après 26 avril 1965
    - -> Pour les deux : impôt à payer sur les revenus mondiaux durant toute l’année
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3
Q

Non résidente –> source de revenu imposé au Canada

A

3 sources Canadienne :

  1. Revenu d’entreprise exploitée activement au Canada
  2. Gain à la disposition de biens canadiens imposables
  3. Revenu de biens canadiens
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4
Q

Statutsdes sociétés –> Société publique

A

Réside au Canada; ET

  • Actions cotées en bourse canadienne; ou
  • Choix d’être une société publique; ou
  • Au moins 300 actionnaires; ou
  • Désignée comme tel par le Ministre.
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5
Q

Statutsdes sociétés –> Société privée

A
  • Réside au Canada ;
  • N’est pas une société publique ;
  • N’est pas contrôlée ( > 50 % des actions votantes) par une société publique ou une société d’État ou un mixte de celles-ci.
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6
Q

Statutsdes sociétés –> Société privée sous contrôle canadien (SPCC)

A

Société privée canadienne qui n’est pas contrôlée, directement ou indirectement (contrôle de fait) :

  • par des N/R
  • par une société publique
  • par une combinaison de N/R et de sociétés publiques
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7
Q

Statutsdes sociétés –> Société contrôlée par une société publique

A

Réside au Canada; ET
- Est contrôlée par une société publique telle que définie au point 3) à la page précédente.

*Une société contrôlée par une société publique n’est pas une société publique, car ce ne sont pas ses actions qui sont cotées à la bourse, mais plutôt celles de la société qui la contrôle.

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8
Q

Personnes liées

A
  • Des particuliers sont liés s’ils sont unis par les liens du sang (ascendants, descendants et frères et soeurs et leur conjoints), de l’adoption ou par les liens du mariage. (dont frère et soeur)
  • Ma croix et croix de mon conjoint (comprend les conjoints de fait).
  • Une société est liée à la personne qui la contrôle et à une personne liée à la personne qui la contrôle.
  • 2 sociétés sont liées si elles sont contrôlées par le même personne ou groupe de personnes ou si chacune des sociétés est contrôlée par une personne et ces personnes sont liées entre elles.
    • Les personnes liées doivent transiger à la JVM.
    • Des règles particulières s’appliquent lors du transfert de biens entre personnes liées.
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9
Q

Personne affiliés

A
  • Un particulier est affilié à son conjoint, à la société qu’il contrôle ou qui est contrôlée par son conjoint ou contrôlée par lui et son conjoint (50-50).
  • Une société est affiliée à la personne qui la contrôle et à une personne affiliée à la personne qui la contrôle.
  • Deux sociétés sont affiliées si chaque société est contrôlée par une personne et la personne qui contrôle l’une des sociétés est affiliée à la personne qui contrôle l’autre société.

** Les pertes sont refusées lors de transfert de bien entre personnes affiliées. Un attribut fiscal d’un montant équivalent à la perte refusée est accordé par la suite.

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10
Q

Sociétés rattachées

A

Une société payante est rattachée à une société donnée à un moment donné d’une année d’imposition:
- Lorsque la société payante est contrôlée (contrôle de droit) par la société bénéficiaire du dividende
- Lorsque la société bénéficiaire du dividende détient des actions du capital-actions de la société payante représentant:
> 10 % des votes;
ET
> 10 % de la JVM de toutes les actions en émises de la société payante.

  • Notion réservée aux sociétés (pour calculer l’impôt Partie IV)
  • Distinction dans IMRTD,
  • Réduction du plafond des affaires : distinction entre les dividendes provenant de sociétés rattachées ou non
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11
Q

Sociétés associées

A
  • L’une contrôle l’autre (contrôle de droit et de fait)
  • La même personne ou le même groupe contrôle (contrôle de droit ou de fait) les deux sociétés
  • La personne qui contrôle l’une des sociétés est liée à la personne qui contrôle l’autre société ET l’une de ces personnes détient au moins 25 % des actions ordinaires de chaque société.

*associées est réservée aux sociétés –> partage du plafond des affaires et pour la répartition de la limite annuelle de 3000000 $ aux fins du crédit d’impôt à la RS &DE.

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12
Q

Cycle fiscal

A
  1. Paiement d’impôt tout au long de l’année (acomptes provisionnels et retenus à la source
  2. Déclaration d’impôt (compare –> à payer / à recevoir)
  3. Réception de l’avis de cotisation
  4. Possibilité d’opposition à l’avis
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13
Q

Dates limites de production des déclarations de revenus

A

Individus : 30 avril l’année suivante
Travailleur autonome : 15 juin de l’année suivante
Société : 6 mois après la fin de l’année d’imposition
Fiducie: 90 jours après la fin d’année d’imposition

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14
Q

Dates limites de paiement du solde d’impôt

A

Individus et Travailleur autonome : 30 avril l’année suivante
Société :
- 2mois après fin d’année d’imposition
- 3 mois après fin d’année si
SPCC toute l’année
Droit à la DPA année courant et précédente
Revenu imposable elle + société associés < 500k

Fiducie: 90 jours après la fin d’année d’imposition

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15
Q

Nouvelle cotisation

A

Personne, fiducie et SPCC

  • Normal : 3 ans suivant la poste
  • Élargie modifié: 6 ans
  • Élargie erroné : infinie

Autres que SPCC

  • Normal : 4 ans suivant la poste
  • Élargie modifié: 7 ans
  • Élargie erroné : infinie
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16
Q

Renonciation au délais normal de cotisation

A
  • Choix du contribuable –> formulaire sans limites de temps.
  • Précision des items
  • Permet d’avoir + de temps pour préparer les renseignements demandés .
  • Il est possible pour le contribuable de révoquer la renonciation en tout temps
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17
Q

Pénalités au gens + société

A
  • Déclaration en retard: 5% impôt impayé + 1% impôt impayé par mois complet de retard (max 12)
  • En retard récidive : 10% impôt impayé + 2% impayé par mois complet (max 20)
  • Revenu non déclarés
    Volontaire : + haut de 50% impôt évité ou 100$
    Involontaire répété > 500: moindre de 10% non déclaré ou 50% impôt évité
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18
Q

Pénalités imposés au tiers

A
  1. Planificateurs –> + de 1000$ ou 100% honoraire reçu
  2. Spécialistes des déclarations –> + de
    - 1000$
    - Moindre de 50% impôt évité ou 100k +100% honoraires reçus

**doivent participer à la fraude

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19
Q

Intérêts sur solde d’impôt impayé

A
  • Intérêts à payer: Taux prescrit + 2 %
  • Payable à partir de la date d’exigibilité initiale

Acomptes provisionnels:
–> Particuliers : 4 versements trimestriels au plus tard le
15 mars, 15 juin, 15 septembre, 15 décembre.
–> Sociétés: 12 versements mensuels au plus tard le dernier jour de chaque mois
*Possibilité trimestriels pour une petite SPCC
–> Fiducies – Aucun acompte provisionnel requis pour les successions assujetties à l’imposition à taux progressif

Retenus à la source:

  • Général : 1 fois par mois: 15 du mois suivant.
  • Remises mensuelles moyennes entre 25k et 100k $= 2 fois par mois:
  • -> Le 25 du mois pour les 15 premiers jours;
  • -> Le 10 du mois suivant pour le solde.
  • Remises mensuelles moyennes > 100k = 4 fois par mois:
  • -> 3 jours ouvrables après le dernier jour des périodes suivantes: 1er au 7, 8 au 14, 15 au 21;, 22 au dernier jour du mois.
  • Remises mensuelles moyennes d’un petit employeur < 3k pour la 1re ou la 2e année précédente= 4 fois par année:
  • -> 15 avril (janvier à mars);, 15 juillet (avril à juin), 15 octobre (juillet à septembre) et15 janvier (octobre à décembre).
  • -> Vise aussi les nouveaux employeurs dont les retenues sont de moins de 1000 $ au cours de chaque mois
20
Q

Dépenses non admissibles R&D

A

Non admissible :

  • Location
  • dépenses en capital
  • immobilisations
21
Q

Taux d”impôt

A

REEA admissible : 9%
RPT: 38,67%
Revenu d’entreprise non admissible à la DPE: 15%

22
Q

Incitatif à la R&D

A
  1. Compte de dépenses admissibles déductibles:
    Compte de dépenses
    - Crédit de l’an passé
  2. Crédit d’impôt à l’investissement (Pour être en mesure de profiter de ces incitatifs fiscaux, un contribuable doit exploiter une entreprise au Canada et ses dépenses de RS&DE doivent être en rapport avec son entreprise. )
23
Q

Calcul

A

Sommes des coûts admissibles = point de départ pour CII
Moins : CII de l’année précédente
=Comptes de dépenses de RS & DE déductibles selon l’art. 37

24
Q

CII imposable ?

A

Le CII est une aide gouvernementale. Il est donc imposable pour le contribuable dans l’année d’imposition suivant celle où il est réclamé en vertu de l’alinéa 37(1)e). Cette imposition est appliquée en réduisant le solde des dépenses de RS&DE déductibles de l’année suivante. Si le solde des dépenses de RS&DE de l’année suivante n’est pas suffisant, l’excédent sera inclus dans le revenu de la société en vertu de l’alinéa 12(1)t).

25
Q

Déduction facultative du compte de dépenses de RS &DE :

A
  • Les dépenses de RS&DE admissibles sont déductibles dans le calcul du revenu d’entreprise selon l’art. 37 et non selon le principe général voulant que toute dépense engagée pour gagner du revenu d’entreprise soit déductible dans l’année où la dépense est engagée.

La particularité de l’article 37 est qu’il prévoit que la totalité ou une partie du compte de dépenses RS&DE peut être déduite à l’encontre du revenu d’entreprise de l’année courante et que le solde résiduel est reportable indéfiniment dans le futur , . (Pas de report rétroactif)

  • La logique pour choisir est que si on a déjà eu des revenus dans les 3 dernières années, on le reporte selon la première manière car on va avoir des retours
    1. Si une entreprise est a perte, elle peut déduire les salaires et ainsi augmenter sa PAC (reportable -3 +20)
    2. Elle peut aussi ne pas les déduire dans l’année en cours et les reporter indéfiniment (pas de – 3 ans)
26
Q

Méthode traditionnelle vs méthode de remplacement :

A
  1. traditionnelle : les frais généraux sont déductibles à titre de dépenses de RS&DE.
    2.remplacement : les frais généraux sont déductibles selon le principe général voulant que toute dépense engagée dans le but de gagner du revenu soit déductible. Ils ne seront toutefois pas inclus dans le compte de dépenses RS&DE déductibles.
    La méthode de remplacement est celle le plus souvent utilisée en pratique, car plus simple et généralement plus avantageuse. Cette méthode permet de considérer 55 % du total admissible des salaires des employés (le montant de remplacement) à titre de frais généraux (FG), mais pour les fins du CII seulement. Le montant de remplacement n’est toutefois pas déductible à titre de dépense de RS&DE.
27
Q

Méthode de remplacement - choix ou non

A

un choix annuel (mais irrévocable) sur le formulaire prescrit (T661).i

28
Q

Différence entre 2 méthodes pour compte admissible déductible

A

Salaire généraux :

  • Traditionnelle: inclus dans le calcul de dépenses R&D admissibles
  • Remplacement: NON inclus dans le calcul de dépenses R&D admissibles –> mais dans les dépenses ordianires
29
Q

CII - général et différence

A

Dépenses admissibles
*Pour la méthode de remplacement : ajout de 55% des salaires (pas généraux)
= Dépenses admissibles pour CII

30
Q

CII - taux

A

35% : si SPCC toute l’année
- Limite de 3M$ entre sociétés associés

15%

  • Toutes les autres
  • SPCC toute l’année > limite
31
Q

Dépenses admissibles au CII - méthode de remplacement

A

Dépenses admissible R&D
- Coût des contrats octroyés à des sous-traitants liés
- 20 % des coûts des contrats octroyés à des sous-traitants non liés
+ Montant de remplacement (55 % des salaires engagés pour la RS&DE sauf bonis et avantages sociaux)
= Dépenses admissibles au CII

32
Q

Ordre d’utilisation obligatoire du CII :

A

1°) Réduction de l’Impôt de la partie I (obligatoirement)

2°) CII remboursable (donc Impôt Partie 1 ramené à 0 $) : Pour les SPCC seulement
-Si CII calculé au taux de 35 %: CII remboursable à 100 %

  • Si CII calculé au taux de 15 %:
  • -> CII remboursable à 40 % seulement si RI de l’année précédente < plafond
  • -> CII non remboursable si RI >

3°) Portion NON utilisée pour réduire l’Impôt de la Partie 1 et NON remboursée (certaines SPCC et autres sociétés) :
= REPORTABLE contre l’impôt à payer : 3 années précédentes et 20 années subséquentes

33
Q

Si une personne exploite une entreprise individuelle - Déclaration

A

Pour elle et son conjoint : 15 juin

34
Q

PC se qualifie à titre de PTPE

A
  1. Société = SEPE
    - SPCC et
    - 90% et + de la JVM des actifs utilisé activement au Canada
  2. SEPE au moment de la vente ou un moment dans les 12 mois précédant la vente
  3. Acheteur et vendu non lié

*DGC r.clamé dans le passé : réduit le PTPE

35
Q

Type de dividende

A

Publique : déterminé

36
Q

En l’absence de CRTG, il aurait été possible pour Bon Départ inc. de verser un dividende ordinaire afin d’obtenir un RTD de son compte d’IMRTD déterminé.

A

Vrai

37
Q

Lien possible et incidences

A

Lié : sang, décendents, ascendants et conjoint, société qu’on contrôle ou contrôlé par une personne lié
Pour : transiger à la JVM

Affiliés: conjoint et société contrôlé
Pour : perte refusé

Rattaché: société payant >10% vote et Actions émises
Pour : impôt partie IV

Associés: contrôle ou même groupe contrôle, ou lié avec une personne et une des 2 >25% des deux sociétés
Pour : plafond des affaires et limite 3M$ crédit R&D

38
Q

IMRTD

A 
1. IMRTD ND
ini 
\+ FRIP année en cours
\+Impôt partie IV payé sur divid ND (rattaché ou non)
- RTD année passé
  1. IMRTD D
    ini
    + impôt payé sur divid déterminé (rattaché ou non)
    - RTD l’an passé
39
Q

CRTG

A

Ini
+ 72% REEA non admissible DPE
+ Divi déterminé reçu année en cours
- Divid versé l’an passé

40
Q

Répartition dividende imposable

A
  1. Ordinaire pour récupéré IMRTD ND
    IMRTD/0,3833
  2. Déterminé
    Divi - celui en haut
    **il faut CRTG suffisant
41
Q

RTD total

A

RTD provenant IMRTD ND : divi nd x 38,33%

RTD provenant IMRTD D –> moindre de
IMRTD D
Divid déterminé versé x 38,33%

42
Q

Impôt partie 1

A
  1. REEA admissible à la DPE (9%)–> moindre
    - Plafond des affaires 500k
    - RI
    - REEA
  2. RP (38,67%)
    - RI - REAA admissible
    - RPT (RP - PCN)
  3. REEA non admissible (15%)
    - Restant
43
Q

FRIP

A

Moindre de

  • Impôt de la partie 1 à payer
  • 30,67% x RPT (RP - PCN)
  • 30,67%
  • 30,67% *(RI- montant admissible DPE
44
Q

Impôt de la partie 4

A

38,33% x divid

Si rattaché : %détention x RTD de celle-ci

45
Q

Si société publique ou filiale d’une société publique

A

Elle verse un dividende déterminé

Aucun RTD

46
Q

divid moins cher dans les mains de l’actionnaire

A

divid déterminé

Session automne 2021 (9 decks)

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