grandes libertés garanties par les traités Flashcards
3 grandes principales
- Achèvement du marché intérieur
- Libre circulation des marchandises et des travailleurs
- Liberté d’établissement et libre prestation de services
La libre circulation des marchandise
a. Union douanière art 28 TFUE
b. Art 34 interdiction des restrictions quantitatives à l’importation
c. Art 35 idem exportation
d. Art 36 exception légales (ordre publique santé publique, propréité intellectuelle)
marchandises ?
produits appréciables en argent susceptible de faure l’objet d’une transaction commerciale
a qui s’impose les règles de la libre circulation des marchandises ?
Règle s’impose aux EM et tous les organes
services
industriels, commerciaux, professions libérales, activités non salariées
3 formes de pratique professionnelle transfrontière
i. Salarié (circulation des travailleurs)
ii. Etablissement
iii. LPS (activité temporelle ou temporaire sur le territoire du pays d’accueil)
Traité de MAASTRICHT
création de la citoyenneté européenne et droits issus du traités au profit des citoyen
LPS exige un élément d’extranéité, lesquelles ?
i. Déplacement du prestataire de service d’un em à au em
ii. Déplacement du destinataire du services, le client
iii. Déplacement du « service » lui-même
quelles mesures doivent prendre les em ?
EM doivent supp les obstacles à la LPS et s’abstenir de prendre des mesures restrictives
Arret reyners
21 juin 1974 –> encadrement européen de la profession d’avocat
Règlement DIGITAL SERVICES ACT (ACT)
en vigueur depuis le 17 février 2024 responsabilité des plateformes, ce qui est illégale hors ligne doit être illégale en ligne, lutte contre les contenus illicites, concerne les fournisseurs d’accès d’internet, services du cloud, plateformes en ligne
Règlement DIGITAL MARKETS ACT (DMA)
12 octobre 2022
