convention européenne des sauvegardes des droits de l’homme et des libertés fondamentales Flashcards
1
Q
à quoi fait-il référence ?
A
Fais référence a la déclaration universelle des droits de l’homme proclamée par l’assemblée générale des Nation Unies le 10 décembre 1948
2
Q
que prévoit la convention ?
A
i. Droit a la vie, à la liberté et la sureté, procès équitable, respect de la vie privée et familiale, au mariage
ii. Interdiction a la torture, esclavage, travail forcé, de discrimination, abus de droit
iii. Pas de peine sans une loi qui la prévoit
iv. Liberté de pensé, de religion, d’expression, de réunion, d’association
v. Dérogation en cas d’urgence
vi. Restrictions aux activités politiques des étrangers
3
Q
A quoi servent les 16 protocoles ?
A
est le dernier ressors d’interroger la cour EDH sur l’interprétation de la convention
