cour de justice Flashcards
1
Q
que fais la cour de justice ?
A
Interprétation du droit eu
2
Q
composition
A
27 juges 1 par état membre, indépendant de tout, doive résider au LUX, mandat 6 ans
11 avocats généraux, 54 juges au tribunal
3
Q
quelles sont ses missions ?
A
interpréter les traités et les appliquer et elle peut sanctionner les état membres
4
Q
quels compétences ?
A
Compétente pour statuer sur les affaires de propriétés intellectuelles, les affaires d’aides d’état et de droit de la concurrence
5
Q
combien d’arret par an ? quel référence ?
A
1 milliers d’arrêt par an, 1/3 des arrêts font référence a la charte des droits fondamentaux
6
Q
président
A
Koen LENAERTS, juge belge
