Cour européenne des droits de l’homme CEDH

Question 1

composition

Answer 1

1 juge par état signataire, élus par l’assemblée parlementaire du conseil de l’europe
Mandat de 9 ans

Question 2

qui peut déposer une requête ?

Answer 2

Chaque personne peut déposer une requête

Question 3

est ce que l’avocat est obligatoire ?

Answer 3

Présence d’un avocat n’est pas obligé, sauf si l’affaire est déclaré recevable et communiquée au gouvernement concerné

Question 4

langue officielle

Answer 4

fr et an

Question 5

condition d’une requête

Answer 5

i. Avoir débattu devant le juge national, à chaque stade de la procédure
ii. Avoir épuisé toute la voie de recours interne
iii. Agir dans les 4 mois à dater du prononcé de l’arret de dernier ressort
iv. Respecter les conditions de forme du formulaire obligatoire à remplir
v. Conditions examinées par le greffe et le juge unique qui statue

Question 6

qui peut défendre son action ?

Answer 6

g. Seul un état signataire et ratifié la CEDH

Question 7

que ne peut aps faire la CEDH ?

Answer 7

Ne peut pas prononcer des dommages et intérêts mais peut accorder une satisfaction équitable

Question 8

a qui revient l’exécution des arrêts

Answer 8

Exécution des arrêtes intervient sous le contrôle du conseil des ministres du conseil de l’europe

Question 9

principe de la cedh

Answer 9

garantit aux citoyens le caractère équitable du procès
ii. Droit du double jeu
iii. Droit d’etre entendu dans la langue qui est la notre
iv. Droit au secret professionnelle