frais de l'acte d'achat et d'hypothèque Flashcards
frais des droits d’enregistrement (achat)
montant pression x 6% (si TR) + (12,5% x prix du bien - montant pression)
frais e registration (achat)
45,40€
frais transcription (achat)
240
frais de droit d’écriture (achat)
50€
frais des enregistrements annexes (achat)
50€
frais de TVA (achat)
(honoraires + droit d’écriture + frais de recherche + e registration) x21%
frais enregistrement (hypothécaire)
1% x montant de l’hypothèque x1,1
frais d’enregistrement annexe (hypothécaire)
50€
TVA des honoraires (hypothécaire)
honoraires x 21%
frais d’inscription (hypothécaire)
220 € ou 950
220 -> hypothèque + frais accessoires < 300.000
950 -> hypothèque + frais accessoire > 300.000
formule fonds propres
frais d’achat +10% du prix du bien
montant frais d’achat
total acte achat + total acte hypothécaire
formule montant de l’hypothéque
prix du bien x 0,9
formule du montant majoré
prix du bien x % de l’énoncé (max 90%)