droit d'enregistrement Flashcards
1
Q
pourquoi enregistrer les actes ?
A
- but fiscal (on sera imposé/ taxé)
- but légal (donne une date certaine)
- but documentaire (documenter différentes personnes pour des statistiques)
- contrôle (si qlq parait suspect l’état peut le contrôler)
2
Q
un acte translatif de propriété doit être enregistré pour
A
une vente ou donation
3
Q
un bail doit être enregistré par le bailleur et le locataire peut l’enregistrer dans le cas d’un immeuble …
A
affecté exclusivement à l’habitation
4
Q
le propriétaire ou le locataire doivent faire enregistrer un bail dans le cas d’un immeuble
A
non affecté exclusivement à l’habitation
5
Q
dans quel cas l’enregistrement du bail est gratuit ?
A
pour les immeubles affectés à l’habitation
6
Q
types de droit d’enregistrement
A
- droits proportionnels
- droits fixes spécifiques
- droit fixe général
7
Q
le taux des droits d’enregistrement proportionnels est de
A
12,5% (6-5% pour le taux réduit)
8
Q
les travaux doivent être déclarés au
A
cadastre
