conditions du taux réduit des droits d'enregistrement Flashcards
1
Q
acheter une habitation modeste
A
RC max en fonction du nbr d’enfant :
0-2 = 745 €
3-4 = 845 €
5-6 = 945 €
7+ = 1045€
2
Q
ne pas avoir d’autres habitations (sauf si)
A
- la somme des RC des habitations ne dépasse pas le montant du RC max correspondant (745-845-945-1045)
- l’autre habitation vient d’une succession
- les autres habitations seront vendues dans l’année de l’achat de la nouvelle
3
Q
habiter le bien pdt … ans et dans les … ans
A
3 et dans les 3
