conditions d'abattement Flashcards
1
Q
le bien doit être situé en
A
wallonie
2
Q
les acquéreurs doivent être des
A
PP
3
Q
l’immeuble doit être affecté à
A
l’habitation
4
Q
l’acquisition se fait sur la
A
totalité et en pleine propriété
5
Q
l’acquéreur ne doit pas avoir
A
d’autres habitations
6
Q
l’acquéreur doit se domicilier dans le nouveau bien dans les … ans et pdt … ans
A
3 ans et pdt 3
7
Q
l’abattement est de… si le prix du bien est de …
A
- 40.000 -> jusque 350.000
- diminue en fonction du prix -> 350.000 - 500.000
- 20.000 -> + de 500.000
8
Q
si un acquéreur qui a payé le taux plein (12,5%) revend l’immeuble dans les 2 ans qui suit l’achat il pourra
A
demander une restitution des droits d’enregistrement et récupérer 3/5 des droits payés
