donation Flashcards
définition donation
contrat par lequel le donateur transmet un bien au donataire
donateur =
celui qui donne
donataire =
celui qui reçoit
le droit de donation est un
impôt (si la donation est enregistrée)
quels biens doivent être enregistrés ?
les biens immeubles (les biens meubles ont le choix de le faire)
quand quelqu’un meurt on regarde ce qu’il s’est passé les 5 dernières années
donation faite? si oui, enregistrée ?
si une donation a été faite 5 ans avant la mort de qlq et qu’elle a été enregistrée :
on calcule les droits de succession sur le patrimoine
si une donation a été faite 5ans avant la mort de qlq et qu’elle a pas été enregistrée :
on calcule les droits de succession sur le patrimoine + donation
c’est plus avantageux de passer par les droits de succession ou de donation ?
ça dépend de la somme et du lien de parenté
une donation est tjrs irrévocable ?
non il y a des exceptions
le taux des droits de donations sont de … pour les biens meubles
3,3% en ligne directe
5,5% pour les autres
qui prend en charge les frais de donation ?
le donateur ou le donataire
