explication définition droit fiscal Flashcards
1
Q
droit fiscal =
A
droit recouvrant les règles sur les impôts
2
Q
les impôts sont réglementés par
A
des lois
3
Q
la fiscalité s’applique aux
A
sujets de droits (personnes ayant une personnalité juridique)
4
Q
la fiscalité est une source de … pour l’état
A
revenu
5
Q
l’impôt est dû
A
sans contrepartie (l’état n’a pas d’obligation v-à-v de celui qui paie l’impôt)
6
Q
l’argent des impôts doit être utilisé pour
A
les charges publiques
