bureau de dépôt de la déclaration de succession Flashcards
1
Q
si le défunt était un habitant du royaume on doit regarder s’il a vécu dans plusieurs régions au cours des 5 dernières années
si c’est le cas la déclaration sera déposée
A
- au bureau de l’enregistrement où le défunt a eu son dernier domicile fiscal
- dans la région dans laquelle le défunt a eu son domicile fiscal le + lgtps pdt ces 5 dernières années
2
Q
si le défunt était un non habitant du royaume la déclaration doit être déposée
A
au bureau d’enregistrement déterminé par la situation des immeuble du défunt
3
Q
mention dans la déclaration des donations entre vifs
A
il doit être mit si le défunt a consenti dans les 3 ans avant son décès les donations
4
Q
la valeur de l’actif imposable =
A
l’actif net (actif -dette)
