Formation en ligne 4: Santé mentale et loi (semaine du 20 mars).

Question 1

La Société québécoise de la schizophrénie (SQS) a pour mission de faire quoi?

Answer 1

• contribuer à l’amélioration de la qualité de vie des personnes touchées par la schizophrénie et les psychoses apparentées, soit plus précisément, les personnes atteintes et leurs proches.
• La question de l’accès et du consentement aux soins constitue une problématique au cœur des préoccupations de la SQS.

Question 2

Vrai ou Faux

Tout individu, même sérieusement malade, de refuser les soins requis par son état de santé.

Answer 2

Vrai

Au Québec, avec la réforme du Code civil, le législateur a consacré les principes de l’inviolabilité et de l’intégrité de la personne, permettant ainsi à tout individu, même sérieusement malade, de refuser les soins requis par son état de santé.

Question 3

elon des données colligées par un centre de services sociaux de la région de Montréal, on estime qu’environ __ % des itinérants du Québec souffrent de problèmes psychiatriques majeurs3.

Answer 3

elon des données colligées par un centre de services sociaux de la région de Montréal, on estime qu’environ 35 % des itinérants du Québec souffrent de problèmes psychiatriques majeurs3.

Question 4

Les règles du droit québécois en matière de santé mentale sont dispersées dans quatre textes législatifs distincts.

Nommez les.

Answer 4

• le Code civil du Québec
• la Charte des droits et libertés de la personne
• la Loi sur la protection des personnes dont l’état mental présente un danger pour elles-mêmes ou pour autrui (la LPPEM)
• la Loi sur les services de santé et les services sociaux

Question 5

L’article 10 du Code civil du Québec précise quoi?

Answer 5

« toute personne est inviolable et a droit à son intégrité » et que « sauf dans les cas prévus par la loi, nul ne peut lui porter atteinte sans son consentement libre et éclairé ».

Question 6

Une personne, même atteinte de maladie mentale grave, peut opposer valablement un refus de traitement, lequel doit être respecté, peu importe les conséquences sur son état de santé.

Expliquez pourquoi.

Answer 6

Selon l’article 4 du Code civil, « toute personne est apte à exercer pleinement ses droits civils ».

Question 7

Expliquez : Mécanisme du consentement substitué

Answer 7

Lorsque la personne majeure n’est pas apte à donner un consentement libre et éclairé, le Code civil autorise les représentants légaux ou, à défaut, les proches à consentir aux soins dans l’intérêt de cette personne : il s’agit du mécanisme du consentement substitué.

Question 8

Dans quel cas est-ce que le consentement substitué ne peut s’appliquer?

Answer 8

• En cas de refus catégorique de la personne inapte
• il faut alors obtenir une autorisation des tribunaux pour la traiter.

Question 9

Bien que le Code civil ne contienne aucune dé nition de l’inaptitude, les tribunaux québécois ont adopté un test inspiré de l’Hospital Act de la Nouvelle-Écosse pour déterminer si une personne est apte à consentir.

Ce test comprend les cinq questions. Nommez les.

Answer 9

• 1. La personne comprend-elle la nature de la maladie pour laquelle un traitement lui est proposé?
• 2. La personne comprend-elle la nature et le but du traitement?
• 3. La personne saisit-elle les risques et les avantages du traitement si elle le subit?
• 4. La personne comprend-elle les risques de ne pas subir le traitement?
• 5.La capacité de comprendre de la personne est-elle affectée par sa maladie?

Question 10

La procédure permettant d’amener une personne contre son gré dans un établissement de santé et de la mettre sous garde pendant une certaine période est prévue par qui?

Answer 10

par la LPPEM qui complète le Code civil à cet égard

Question 11

La LPPEM permet aux ___, sans autorisation du tribunal, d’amener dans un établissement une personne dont l’état mental présente un danger grave et immédiat.

Answer 11

policiers

Question 12

Vrai ou Faux

La LPPEM permet à un médecin, sans autorisation du tribunal, de mettre une personne sous garde préventive

Answer 12

Vrai

pour une durée maximale de 72 heures, lorsqu’il est d’avis qu’elle présente un danger grave et immédiat pour elle-même ou pour autrui.

Question 13

S’il a des motifs sérieux de croire qu’une personne présente un danger pour elle-même ou pour autrui en raison de son état mental, qui peut ordonner qu’elle soit gardée provisoirement dans un établissement pour y subir une évaluation psychiatrique?

Answer 13

un juge de la Cour du Québec

Question 14

Qu’est-ce qui autorise un médecin de l’établissement à procéder à un examen psychiatrique de la personne?

Answer 14

Une ordonnance de garde provisoire.

Si ce médecin conclut à la nécessité de la garder en établissement, un second examen doit avoir lieu par un autre médecin dans les 96 heures de la prise en charge de la personne.

Question 15

Décrire le rôle du TAQ

Answer 15

• le TAQ a compétence pour entendre les contestations de garde en établissement selon l’article 21 de la LPPEM.
• Une fois la personne mise sous garde, la loi prévoit qu’on peut s’adresser à ce tribunal pour contester le maintien de cette garde.
• Le rôle du TAQ sera alors d’évaluer la dangerosité de la personne mise sous garde et de décider si sa garde doit ou non être maintenue.
• Les procédures devant le TAQ sont moins formalistes que devant les tribunaux de droit commun.
• L’audience a généralement lieu dans l’établissement hospitalier où la personne est gardée

Question 16

Décrire : Garde préventive

Answer 16

• Si le danger est grave et immédiat : les policiers peuvent conduire la personne à l’hôpital (à la demande d’un proche ou de l’intervenant d’un service d’aide en situation de crise) sans ordonnance du tribunal.
• À l’hôpital, un médecin peut mettre la personne en garde préventive pour une durée maximale de 72 heures, s’il est d’avis que son état mental représente un danger grave et immédiat.

Question 17

Décrire : Garde provisoire par les proches

Answer 17

• Les proches peuvent s’adresser à la Cour du Québec et demander une ordonnance pour une évaluation psychiatrique de la personne dans un établissement désigné.
• En vertu de cette ordonnance, les policiers peuvent conduire la personne à l’établissement désigné pour cette évaluation psychiatrique.
• Un médecin de l’établissement doit procéder à l’évaluation psychiatrique dans les 24 heures suivant l’ordonnance du tribunal. S’il conclut que la personne ne représente aucun danger, il doit la libérer immédiatement; s’il est d’avis contraire, voir la suite ci-après.

Question 18

Décrire : Garde provisoire par un médecin

Answer 18

• Si le médecin est d’avis que la personne représente, en raison de son état mental, un danger pour elle-même ou pour autrui, il peut demander au tribunal une ordonnance de garde provisoire pour procéder à son évaluation psychiatrique.
• L’évaluation psychiatrique a pour objectif de décider si le degré de danger est tel qu’il justifie le maintien de la garde en établissement.
• Une fois l’ordonnance de garde provisoire accordée, l’établissement dispose d’un délai de 96 heures pour effectuer deux examens psychiatriques en vue de déterminer si la personne représente un danger pour elle-même ou pour autrui.
• Si le premier médecin conclut à l’absence de danger, alors la personne doit être libérée.
• Si le médecin conclut à la présence de danger, on doit procéder à un deuxième examen à l’intérieur du délai de 96 heures.

Question 19

Décrire : Garde régulière

Answer 19

• Si les deux médecins concluent à la dangerosité, l’établissement peut demander une ordonnance de garde régulière dont la durée sera fixée par le tribunal.
• Par la suite, tant que la personne représente un danger pour elle-même ou pour autrui, elle demeure sous la garde de l’établissement.
• L’établissement doit procéder à un examen de la personne 21 jours après la décision du tribunal et, par la suite, à tous les trois mois. Ces rapports doivent être transmis au tribunal.

Question 20

Concernant la législation pour les proches aidant, le droit québécois pose problème sur trois plans.

Nommez les.

Answer 20

1. La judiciarisation excessive de l’autorisation aux soins;
2. L’utilisation du critère de dangerosité comme unique motif d’intervention pour la garde en établissement;
3. L’impossibilité pour les proches de consentir aux soins de la personne majeure inapte lorsqu’elle oppose un refus catégorique.

Question 21

Bien qu’une personne soit inapte en raison de troubles mentaux sérieux et que son état nécessite des soins, le législateur lui permet de refuser tout traitement. Pour pouvoir passer outre à ce refus, il faut faire quoi?

Answer 21

• il faut entreprendre une et même plusieurs procédures judiciaires en vue d’obtenir l’hébergement de la personne dans un établissement de santé et l’autorisation de lui administrer des traitements.
• En raison du chevauchement de compétences entre trois tribunaux, il faudra envisager plusieurs recours devant différents tribunaux fonctionnant selon des critères et des règles de procédure qui leur sont propres.
• Cet état de fait n’a rien pour simplifier les choses.

Question 22

Pour plusieurs familles, qu’est-ce qui sera utile afin d’amener à l’hôpital la personne qui refuse de consulter un médecin et qui présente un danger pour elle-même ou pour autrui?

Answer 22

le recours prévu à la LPPEM

Question 23

Certains parents seront fort étonnés de constater qu’après qu’ils aient obtenu une ordonnance pour une évaluation psychiatrique, la personne atteinte pourra être libérée sans aucun traitement après quelques heures passées à l’urgence de l’hôpital.

Expliquez pourquoi.

Answer 23

dès qu’un médecin, à la suite de l’examen de celle-ci, estime que la personne atteinte ne présente pas un danger pour elle-même ou pour autrui, il doit la libérer sans autre formalité, malgré l’ordonnance de la Cour du Québec.

Question 24

Vrai ou Faux

Le législateur attribue à certains établissements de santé ou de services sociaux le devoir ou l’obligation d’agir en matière de garde ou d’autorisation de soins.

Answer 24

Faux

Le législateur n’attribue à aucun établissement de santé ou de services sociaux le devoir ou l’obligation d’agir en matière de garde ou d’autorisation de soins sauf en cas d’urgence.

Question 25

Une autre difficulté vécué par les proches aidants sera de convaincre les médecins d’intervenir.

Pourquoi?

Answer 25

• Les médecins ont des réserves importantes en ce qui a trait au rôle qui leur est conféré par le législateur.
• Plusieurs considèrent qu’instituer une procédure judiciaire a pour effet de nuire à la formation d’une véritable alliance thérapeutique avec leur patient.
• Le docteur Jean-Luc Dubreucq, psychiatre de l’Institut Philippe- Pinel, affirmait ouvertement que les médecins n’ont tout simplement pas le temps requis pour s’impliquer dans de telles procédures

Question 26

En résumé, nommez les difficultés qui auront pour effet de décourager les proches aidants dans leurs démarches pour que la personne obtienne les soins requis par son état et recommandés par les médecins.

Answer 26

• En somme, si les proches peuvent agir pour amener la personne à l’hôpital selon la procédure sommaire prévue en vertu de la LPPEM, il en va bien autrement pour traiter la personne qui persiste à refuser les soins et les traitements recommandés par les médecins.
• Pour contourner ce refus de la personne inapte, il faudra entreprendre une procédure devant la Cour supérieure, ce qui requiert des ressources à la disposition des seuls établissements. Il faudra aussi obtenir la participation des médecins, qui sont plutôt critiques à l’égard de cette situation imposée par le législateur.

Question 27

Lorsqu’ils estiment que la condition de la personne ne présente pas un danger grave et immédiat leur permettant de la conduire à l’hôpital, les policiers ou les intervenants d’un service d’aide en situation de crise vont souvent suggérer quoi aux proches?

Answer 27

aux proches de se présenter eux-mêmes à la Cour du Québec pour obtenir une ordonnance d’évaluation psychiatrique afin d’amener la personne, contre sa volonté, dans un établissement de santé.

Question 28

La Cour du Québec peut émettre une ordonnance d’évaluation psychiatrique afin d’amener une personne, contre sa volonté, dans un établissement de santé dans quelles situations?

Answer 28

lorsque la personne présente, en raison de son état mental, un danger pour elle-même ou pour autrui, sans que ce danger soit quali é de « grave et [d’]immédiat ».

Question 29

les statistiques mentionnées dans un récent rapport sur les difficultés d’application de la LPPEM indiquent que la demande pour une garde provisoire afinn de procéder à une évaluation psychiatrique était présentée en majorité qui? (Ministère de la Santé et des Services sociaux du Québec 2011).

Answer 29

par un membre de la famille ou un proche

Question 30

Plusieurs proches devront se résigner à attendre pour agir que la personne, bien que sérieusement malade et désorganisée, présente un danger.

Quelles sont les conséquences?

Answer 30

• pénible à vivre sur le plan émotionnel,
• empirer la maladie
• de rendre le traitement plus long et difficile.

Question 31

Il y a des proches qui vont devant le tribunal pour démontrer le danger que présente une personne.

Nommez les difficultés rencontrées.

Answer 31

• Ils se trouveront ainsi placés, malgré eux, dans une position antagoniste avec la personne qu’ils veulent aider.
• Plusieurs proches craignent, avec raison, que la personne, déjà vulnérable en raison de la détérioration de son état mental, perçoive ces allégations comme des accusations, exacerbant encore davantage son délire psychotique.

Question 32

Vrai ou Faux

Aucune des ordonnances de garde en établissement émises par la Cour du Québec n’autorise les médecins à traiter la personne qui s’y oppose, peu importe la gravité de son état mental.

Answer 32

Vrai

La loi se veut d’abord et avant tout une mesure de protection en fonction de l’unique critère de dangerosité.

Cette caractéristique est une source de frustration pour les proches qui souhaiteraient obtenir de l’aide dans leurs démarches afin que la personne reçoive les soins et les traitements requis par son état, ce que ne permet pas l’ordonnance émise par le tribunal.

Question 33

Le législateur a prévu une exception au consentement substitué.

Nommez la.

Answer 33

• selon l’article 16 du Code civil, le consentement d’un proche n’est plus possible lorsque la personne majeure inapte refuse catégoriquement de recevoir les soins, sauf s’il s’agit de soins d’hygiène ou d’un cas d’urgence.
• Pour passer outre à ce refus, il faut l’autorisation du tribunal.

Question 34

Selon l’article 16 du Code civil, le consentement d’un proche n’est plus possible lorsque la personne majeure inapte refuse catégoriquement de recevoir les soins.

Une revue de la jurisprudence indique que ce sont les personnes atteintes ____ qui opposent le plus souvent un tel refus (Philips-Nootens 2009, p.53)

Answer 34

de schizophrénie ou de certains types de psychose

Question 35

Selon la SQS, la législation québécoise pourrait être revue et améliorée en fonction de certains principes.

Nommez les (6)

Answer 35

1. Une législation unique regroupant l’ensemble des dispositions législatives en matière de santé mentale, plus particulièrement les règles concernant l’inaptitude, le consentement, la garde en établissement, l’évaluation psychiatrique ainsi que l’accès aux soins et l’hébergement
2. Un seul tribunal chargé d’entendre tous les recours et contestations en matière de santé mentale.
3. Une uniformisation des procédures et des critères d’intervention en matière de santé mentale.
4. Recentrer les critères en matière de garde et d’autorisation de soins en fonction du véritable intérêt de la personne, c’est-à-dire non seulement selon le critère de dangerosité, mais aussi et surtout selon le risque de détérioration sérieuse de son état physique et mental si elle n’est pas traitée.
5. Confirmer l’intérêt légitime des proches aidants à agir et à intervenir devant le tribunal lors des recours concernant la personne.
6. Autoriser les proches aidants à donner un consentement substitué même en présence d’un refus catégorique de la personne inapte.