Cours 3: Droit : Système juridique et Code de déontologie ( 6 février 10h30-12h20) Flashcards
Globalement, qu’avons-nous besoin pour créer un État ? (2)
- Un système de droit
- Des institutions ayant le pouvoir de créer, modifier, faire appliquer le droit
Quelle est la particularité canadienne dans le système de droit?
le bijuridisme
Décrire : Droit civil
- Code civil du Québec: 1994
- Origine : Codede Napoléon (1804)
- 1866-1994 : Code civil du Bas-Canada
- • Les règles de droit se retrouvent «codifiées»,c’est-à-dire prédéterminées
- Le rôle des tribunaux est de faire appliquer les règles ou de les interpréter en cas de différend
Décrire : Common law
- Tradition anglo-saxonne
- «Judge-madelaw»
- Lorsque survient un différend, les parties se présentent devant le tribunal qui décide en fonction de ce qu’il croit juste
- La common law est donccomposée essentiellement des règles qui se dégagent de la jurisprudence
- Jurisprudence : définition
Qui crée ou modifie le droit au fédéral?
Qui crée ou modifie le droit au provincial?
Quel palier peut légiférer sur quelle matière? (FÉDÉRAL vs PROVINCIAL)
Récemment, la Cour suprême du Canada a confirmé que la santé est une compétence ___ entre le fédéral et les provinces (Carter 2015)
concurrente
Quelle est l’hiéarchie des sources de droit?
Quelle est l’hiéarchie des tribunaux au québec?
Décécrire : Cour supérieure (Québec)
- Un seul juge
- Entend les témoins, maître des faits
- Tranche les questions de droit en fonction des faits
Décrire : Cour d’appel (Québec)
- 3 juges
- Appel automatique ou sur permission (selon la question soulevée et le montant en jeu)
- Révise uniquement les erreurs de droit
Décrire : Cour suprême du Canada
- 9 juges au total (5 minimum pour siéger)
- Appel sur permission seulement (sauf exception en droit criminel)
- Questions « d’intérêts national »
Énumérez les principaux textes pertinents à la pratique médicale
- Constitution canadienne
- Acte de l’Amérique du Nord Britannique de 1867
- Charte canadienne des droits et libertés : dans la Loi constitutionnelle de 1982
- Loi « quasi-constitutionnelle » provinciale
- Charte québécoise des droits et libertés de la personne
- Lois
- Loi canadienne sur la santé
- Code civil du Québec
- Code des professions, Loi médicale Santé et services sociaux
- Règlements
- Code de déontologie des médecins
Décrire : La charte canadienne des droits et libertés
- Édicte les droits et libertés fondamentales de la personne
- Valeurs communes qui sont le fondement de notre société
- Texte très général : laisse place à l’interprétation et à l’évolution
- L’interprétation de la Charte est souvent confiée aux tribunaux pour trancher des débats «éthiques» ou «politiques»
Décrire : Libertés fondamentales (Art2)
- Liberté de conscience et de religion
- Liberté de pensée, de croyance, d’opinion et d’expression, y compris la liberté de la presse et des autres moyens de communication
- Liberté de réunion pacifique
- Liberté d’association
Décrire : Droit à la vie-liberté-sécurité (Art 7)
Chacun a droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de sa personne
Décrire : Interdiction de discrimination (Art 15)
- Interdiction de discrimination fondée notamment sur la race, l’origine nationale ou ethnique, la couleur, la religion, le sexe, l’âge ou les déficiences mentales ou physiques.
- Les lois, programmes ou activités destinés à améliorer la situation d’individus ou de groupes défavorisés, notamment ceux énumérés ci- haut, sont permises.
Peut-on porter atteinte aux droits fondamentaux?
- Art 1 de la Charte:
- Par une règle de droit
- Dans des limites raisonnables
- Justifiées dans le cadre d’une société libre et démocratique
Expliquez le cas Morgantaler
- 1988 : avortement pour des fins autres que médicales = un crime ; médecin & patiente passibles de prison à vie !
- Dr Morgantaler ouvre une clinique et pratique des avortements pour des fins autres que médicales: poursuivi pour avoir pratiqué des avortements illégaux
- Pour sa défense, plaide que l’interdiction de l’avortement porte atteinte au droit à la vie, à la liberté et à la sécurité des femmes (art. 7 de la Charte)
- «une femme a le droit souverain de décider si un avortement s’impose ou non dans sa situation personnelle »
Quelle était la réponse de la cour suprême face au cas Morgantaler?
- Interdiction d’avorter = violation du droit à la sécurité
- «Forcer une femme, sous la menace d’une sanction criminelle, à mener le foetus à terme, à moins qu’elle ne remplisse certains critères indépendants de ses propres priorités et aspirations, est une ingérence profonde à l’égard de son corps et donc une atteinte à la sécurité de sa personne. »
- Cette violation n’est pas justifiée dans le cadre de l’article 1
- Acquittement de Morgantaler (pas de prison,pas de casier)
Décrire : Charte québecoise des droits et libertés
- Adoptée en 1975 par l’assemblée nationale du Québec
- Droits:
- droit à la vie, à la sûreté, à l’intégrité et à la liberté (art. 1)
- Droit à la sauvegarde de sa dignité, de son honneur et de sa réputation (art 4)
- Libertés:
- Liberté de conscience, de religion, d’opinion, d’expression, de réunion pacifique et d’association (art3)
Décrire : Clause du bon samaritian (art 2)
- Tout être humain dont la vie est en péril a droit au secours
- Toute personne doit porter secours à celui dont la vie est en péril, personnellement ou en obtenant du secours, en lui apportant l’aide physique nécessaire et immédiate, à moins d’un risque pour elle ou pour les tiers ou d’un autre motif raisonnable.
- Plus exigeant pour les médecins ?
- Repris dans le Code de déontologie des médecins (art. 38) : dans le cadre de la relation médecin-patient
- Mais pas ailleurs ? Y-at-il un médecin dans l’avion?
Pourquoi la Charte canadienne et québécoises sont-elles si similaires ?
Est-ce que le Canada s’est inspiré du Québec ?
Non… les 2 textes s’inscrivent dans le mouvement mondial en faveur des droits et libertés fondamentaux de la personne : Déclaration universelle des droits de l’Homme de l’ONU de 1948
Suite aux atrocités de la Deuxième guerre mondiale
Lefédéralétablisesconditionsauversementauxprovincesd’une contribution financière à leurs systèmes de santé respectifs.
Nommez les (5)
- a) la gestion publique
- b) l’intégralité
- c) l’universalité
- d) la transférabilité
- e) l’accessibilité
Décrire : Code civil du Québec
- Une loi, 2000+ articles
- Adoptée par l’Assemblée nationale du Québec en 1994
- Régit l’ensemble des relations entre les « personnes » au Québec
- le droit des personnes
- le droit de la famille
- le droit des successions
- le droit des biens
- le droit des obligations
- les hypothèques…
Le code civile du québec, en matière médicale, contient quoi?
contient ce qui a trait à:
- Le consentement
- Les droits des enfants
- Le régime de protection: mandat, tutelle, curatelle
- Le corps après le décès
- La garde en établissement et l’évaluation psychiatrique
- La responsabilité civile (3 ème cours) –…
Décrire : Le Code de Déontologie
- Outil développé par les médecins
- Prend racine dans leur propre conception de l’éthique de la pratique de la médecine.
- Contient des obligations envers le patient,le public et la profession.
- Lien avec autres lois et règlements
- Doit servir à faciliter la réflexion
- Précise les responsabilités et devoirs essentiels à un exercice adéquat de la médecine
- Jugés par les pairs
- Comportement individuel du médecin contribue à la responsabilité sociale: protéger la santé des gens
- Pouvoir de s’autoréguler
Nommez les autres lois et règlements d’intérêt pour les médecins
- Code des professions
- Loi sur la protection des personnes dont l’état mental présente un danger pour elles-mêmes ou pour autrui
- Loi sur la protection de la jeunesse
- Loi sur la santé publique
Nommez les devoirs génraux du médecin (12)
- Protection
- Respect de la vie, dignité et liberté de la personne.
- Compétence, intégrité et loyauté.
- Principes scientifiques.
- Pratique en société respecte les mêmes règles
- Pas de charlatan
- Acte en son nom
- Responsabilité civile
- Favoriser l’enseignement.
- Pas d’action concertée.
- Pas de drogue et d’alcool.
- Le médecin doit collaborer avec ses confrères au maintien et à l’amélioration de la disponibilité et de la qualité des services médicaux auxquels une clientèle ou une population doit avoir accès.
Le médecin qui communique un renseignement protégé par le secret professionnel en vue de prévenir un acte de violence dont un suicide doit indiquer quoi?
les informations pertinentes au dossier.
Le médecin est responsable d’assurer le suivi à moins que…
qu’un autre médecin, un autre professionnel ou une autre personne habilitée puisse le faire à sa place.
Le médecin doit s’assurer que la priorité d’accès à des soins médicaux soit donnée à un patient strictement en fonction de quoi?
de critères de nécessité médicale
Dans une publicité, le médeicn peut indiquer quoi?
- Son nom
- Titre de spécialiste (règlement)
- Peut mentionner services professionnels
Expliquez: Accessibilité et rectifications des dossiers (5)
- Respect droit mineur de plus de 14 ans
- Aviser le patient si modification au dossier
- Non divulgation information par un tiers
- Excepté si fourni par un autre professionnel santé ou services sociaux
- Le médecin ne peut pas retenir des documents si non paiement
