Cours 4: Droit : Consentement et secret professionnel ( 13 février 10h30 à 12h20)

Question 1

Décrire : Charte canadienne,art.7

Answer 1

• Chacun a droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de sa personne.
• Il ne peut être porté atteinte à ce droit qu’en conformité avec les principes de justice fondamentale.

Question 2

Décrire : Charte québécoise, art.1

Answer 2

Tout être humain a droit à la vie, ainsi qu’à la sûreté, à l’intégrité et à la liberté de sa personne.

Question 3

Décrire : Art.10 du code civil du Québec

Answer 3

• Toute personne est inviolable et a droit à son intégrité.
• Sauf dans les cas prévus par la loi, nul ne peut lui porter atteinte sans son consentement libre et éclairé.

Question 4

Décrire : Art.11 du code civil du Québec

Answer 4

Nul ne peut être soumis sans son consentement à des soins, quelle qu’en soit la nature, qu’il s’agisse d’examens, de prélèvements, de traitements ou de toute autre intervention.

Question 5

Décrire : Inviolabilité

Answer 5

protection de la personne contre les interventions de tiers qui voudraient exercer sur elle une action quelconque

Question 6

Décrire : Intégrité

Answer 6

protection de la personne à l’égard de tiers, mais également contre les préjudices qu’elle pourrait s’infliger elle-même

Question 7

Décrire : Soin

Answer 7

• Le sens donné aux mot « soins » est très large :
• «toute(…)intervention de nature médicale,psychologique ou sociale, requis ou non par l’état de santé, physique ou mentale»

Question 8

Décrire : Consentement aux soins

Answer 8

Une personne adulte, en mesure de comprendre les objectifs et les conséquences potentielles des soins, est en droit de choisir si elle veut ou non s’exposer aux risques des soins proposés

Question 9

Vrai ou Faux

D’obtenir des renseignement auprès de proches est un soin

Answer 9

Vrai

Question 10

Vrai ou Faux

L’utilisation de mesures de contentions physiques ou pharmacologiques, les mesures d’isolement n’est pas un soin, puisque le patient n’est pas consentent.

Answer 10

Faux,

L’utilisation de mesures de contentions physiques ou pharmacologiques, les mesures d’isolement est un soin.

Question 11

Nommez et expliquez les conditions de validité du consentement (2)

Answer 11

• Libre
  
  • Exempt de pression, de menace, de contrainte, de promesse de la part du médecin, de la famille ou de l’entourage du patient.
  • Exempt de menace de représailles, par exemple de la fin du suivi, si le patient refuse de se soumettre aux investigations ou aux traitements proposés.
  • « N’exclut évidemment pas la possibilité pour le soignant de se faire insistant et persuasif lorsqu’il y va de l’intérêt du patient, tant que cela ne se solde pas par une contrainte. »
• Éclairé
  
  • Le patient doit être informé:
    
    • du diagnostic
    • de la nature du traitement
    • des interventions à effectuer
    • des bénéfices et les risques associés aux interventions, incluant les chances de réussite ou d’échec
    • des conséquences d’un refus ou d’une non-intervention
    • des autres possibilités de traitement.
  • Va de pair avec l’obligation de renseignement du médecin

Question 12

Quelle est l’obligation de renseignement du médecin par rapport aux riques

Answer 12

• Le médecin est tenu de révéler les « risques probables » et non pas « tous les risques possibles »
• On résume souvent en disant que : « plus un risque peut entraîner des conséquences graves même s’il ne survient que rarement, plus le risque doit être considéré comme important. Inversement, une fréquence élevée d’un risque somme toute mineur doit être également considérée comme importante ». Dans les deux cas, ils doivent être divulgués au patient.
• Individualiser en fonction du patient qu’on a devant nous
• Certaine variabilité en fonction des circonstances : soins non requis par l’état de santé, soins non standard (ex : expérimentation) = plus grande obligation, vs urgence = moins exigeant

Question 13

Expliquez : Le droit au refus du patient

Answer 13

• «dès lorsqu’une personne est apte, savolontédoitêtre respectée. Même si le refus de traitement ou son interruption devait entraîner le décès de la personne, sa volonté doit impérativement être respectée. »
• Le médecin n’a pas à se questionner à savoir si la décision est raisonnable ou non : le patient a le droit d’être déraisonnable et de prendre des décisions à l’encontre de ses propres intérêts
• « Le droit au refus prime sur l’obligation des médecins de fournir les soins. »

Question 14

Que peut faire le médecin lorsqu’un patient refuse un soin?

Answer 14

• Code de déonto a.42. Accompagner le patient dont la mort paraît inévitable, s’assurer que le décès survienne dans la dignité, apporter un soulagement approprié.
• Devoir du médecin d’informer le patient des conséquences potentielles du traitement & du refus de traitement
• Le patient peut consentir ou refuser les soins, la décision prise par le patient n’a pas à être raisonnable aux yeux du médecin

Question 15

Expliquez les étapes à suivre lors d’un refus de traitement vital

Answer 15

• Anticiper les conflits
  
  • Relation de confiance
  • Principes de communication efficace
  • Donner des informations justes et pertinentes
• Reconnaître les motifs de refus
  
  • S’informer des conditions de vie du patient
  • Tenir compte de la subjectivité et du point de vue du patient
• Prendre une décision
  
  • S’entendre sur des objectifs communs: restaurer la santé, le bien-être
  • Rechercher un compromis acceptable en ayant recours au dialogue
  • Au besoin, utiliser l’expertise de quelqu’un d’autre

Question 16

Décrire : Notion d’inaptitude

Answer 16

Lorsqu’il est impossible pour le patient de donner un consentement valide

Question 17

Quand porter une attention particulière à la question d’inaptitude? (2)

Answer 17

• Peut être lié à la condition physique : patient inconscient, intubé…
• Mais également à l’état mental de la personne :
  
  • Déficience intellectuelle
  • Troubles neurocognitifs (démence Alzheimer, vasculaire, etc…)
  • Maladie mentale (schizophrénie, épisode maniaque, dépressif, autres…)
  • État d’intoxication

Question 18

Nommez les critères de la Nouvelle-Écosse pour évaluer l’aptitude (5)

Answer 18

1. La personne comprend-elle la nature de la maladie ?
2. Comprend-elle la nature et le but du traitement?
3. Comprend-elle les risques et avantages du traitement proposé ?
4. Comprend-elle les risques de ne pas subir le traitement ?
5. La capacité de comprendre de la personne est-elle affectée par sa maladie?

Question 19

Que faire si le médecin juge son patient inapte ?

Answer 19

• Code civil du Québec, a.11(2) :
  
  • Si l’intéressé est inapte à donner ou à refuser son consentement à des soins, une personne autorisée par la loi ou par un mandat donné en prévision de son inaptitude peut le remplacer.
• L’objectif est de prendre des décisions qui soient le plus conforme possible aux intérêts et valeurs du patient, tel que manifestés par celui-ci, même implicitement, alors qu’il était apte

Question 20

Qui peut consentir à la place du patient inapte?

Answer 20

• La loi prévoit un ordre hiérarchique aidant le médecin à déterminer quelle personne est titulaire du consentement substitué
• Code civil du Québec, a. 15 :
  
  • Régime de protection : mandataire, tuteur, curateur
  • Conjoint (marié, union civile, union de fait)
  • Proche parent ou une personne qui démontre pour le majeur un intérêt particulier

Question 21

Quel est le «guide» pour le détenteur du consentement substitué?

Answer 21

Code civil du Québec, a. 12 :

• Consentir ou refuser les soins
• Le seul intérêt de la personne représentée
• Tenir compte, dans la mesure du possible, des volontés que la personne a pu manifester
• S’il consent, doit s’assurer que les soins seront bénéfiques malgré la gravité et la permanence de certains de leurs effets
• Soins opportuns dans les circonstances
• Risques présentés ne sont pas hors de proportion avec le bienfait espéré

Question 22

Est-ce qu’une personne inapte à le droit de refuser un soin?

Answer 22

• Québec = seule province canadienne prévoyant cette possibilité
• Médecins doivent respecter le « refus catégorique » du majeur inapte
• Lorsqu’un majeur inapte refuse catégoriquement de recevoir les soins, l’autorisation du tribunal est nécessaire pour procéder, à moins qu’il ne s’agisse de soins d’hygiène ou d’un cas d’urgence

Question 23

Est-ce qu’un mineur 14+ a le droit de consentir pour un soin?

Answer 23

• Peut consentir seul aux soins requis par son état de santé
• Plus compliqué lorsqu’il refuse
  
  • Urgence : parents consentent
  • Pas d’urgence : tribunal peut imposer

Question 25

Est-ce qu’un mineur 14- a le droit de consentir pour un soin?

Answer 25

Les parents se chargent de consentir ou refuser

Question 26

Si refus des parents à l’encontre de l’intérêt de l’enfant, qu’est-ce qui se passe?

Answer 26

recours au tribunal nécessaire

Question 27

Décrire : Code civil du Québec, article 33

Answer 27

• Les décisions concernant l’enfant doivent être prises dans l’intérêt de l’enfant et dans le respect de ses droits.
• Sont pris en considération, outre les besoins moraux, intellectuels, affectifs et physiques de l’enfant, son âge, sa santé, son caractère, son milieu familial et les autres aspects de sa situation.

Question 28

Quelle est l’exception au consentement?

Answer 28

situations d’urgence

Question 29

Décrire : Code civil du Québec, a.13 :

Answer 29

• En cas d’urgence, le consentement aux soins médicaux n’est pas nécessaire lorsque la vie de la personne est en danger ou son intégrité menacée et que son consentement ne peut être obtenu en temps utile.
• Il est toutefois nécessaire lorsque les soins sont inusités ou devenus inutiles ou que leurs conséquences pourraient être intolérables pour la personne.
• « et » : En urgence, il faut quand même tenter de faire les démarches pour obtenir un consentement ! C’est seulement si ces démarches ne peuvent aboutir en un temps raisonnable qu’on est dispensé d’obtenir le consentement

Question 30

Quels sont les fondements du secret professionnel? (2)

Answer 30

• L’autonomie,la dignité et la vie privée du patient: chacun peut choisir ce qu’il considère comme appartenant à la vie publique versus à l’intimité. Chacun est en droit de déterminer si/comment/à qui de l’information confidentielle le concernant peut être divulguée
• Le maintien de la confiance envers la profession médicale: un patient pourrait être réticent à fournir à son médecin toute l’information ou autoriser tous les tests pertinent s’il devait craindre que le médecin ne dévoile cette information à des tiers. Privé de telles données, le médecin ne peut faire efficacement son travail, recommander un traitement ou informer le patient du pronostic par exemple

Question 31

Charte québécoise des droits et libertés de la personne, article 9

Answer 31

« Chacun a droit au respect du secret professionnel. »

Question 32

Selon l’article 20 du code de déontologie des médecins, le médecin, aux fins de préserver le secret professionnel, doit faire quoi? (9)

Answer 32

1. doit garder confidentiel ce qui est venu à sa connaissancedans l’exercice de sa profession;
2. doit s’abstenir de tenir ou de participer, incluant dans des réseaux sociaux, à des conversations indiscrètes au sujet d’un patient ou des services qui lui sont rendus ou de révéler qu’une personne a fait appel à ses services;
3. doit prendre les moyens raisonnables à l’égard des personnes qui collaborent avec lui pour que soit préservé le secret professionnel;
4. ne doit pas faire usage de renseignements de nature confidentielle au préjudice d’un patient;
5. ne peut divulguer les faits ou confidences dont il a eu personnellement connaissance, sauf lorsque le patient l’y autorise ou lorsque la loi l’y autorise ou l’ordonne, ou lorsqu’il y a une raison impérative et juste ayant trait à la santé ou la sécurité du patient ou de son entourage;
6. ne peut révéler à l’entourage du patient un pronostic grave ou fatal si celui-ci le lui interdit;
7. doit, lorsqu’il exerce auprès d’un couple ou d’une famille, sauvegarder le droit au secret professionnel de chaque membre du couple ou de la famille;
8. doit prendre les moyens raisonnables pour que soit préservé le secret professionnel lorsqu’il utilise ou que des personnes qui collaborent avec lui utilisent les technologies de l’information;
9. doit documenter dans le dossier du patient toute communication faite à un tiers, avec ou sans le consentement du patient, d’un renseignement protégé par le secret professionnel.

Question 33

Est-ce qu’un médecin à le droit de divulger des informations concernant un patient aux membres de l’équipe médicale + multi?

Answer 33

Oui

• Tous les mb de l’équipe sont liés par le secret professionnel (via leur ordres professionnels respectifs)
• Se limiter à ce qui est nécessaire pour accomplir la tâche

Question 34

Quels sont les exceptions au Secret Professionnel (art.20.5)?

Answer 34

• Le patient peut autoriser le médecin a divulguer de l’information sujette au secret professionnel
• La loi autorise ou ordonne parfois aux médecins de briser le secret professionnel : enjeux de SÉCURITÉ
  
  • Santé publique
  • DPJ
  • Dangerosité pour le patient lui-même ou pour autrui
  • Sécurité routière
  • Sécurité ferroviaire ou aéronautique
• Le tribunal peut l’autoriser dans le cadre de procédures judiciaires
• «ne peut divulguer les faits ou confidences dont il a eu personnellement connaissance, sauf lorsque le patient l’y autorise ou lorsque la loi l’y autorise ou l’ordonne, ou lorsqu’il y a une raison impérative et juste ayant trait à la santé ou la sécurité du patient ou de son entourage »
• Pas précisé davantage pour laisser une place à la discrétion/bon jugement du médecin
• S’applique notamment lorsque le médecin a eu accès à de l’information laissant craindre un acte de violence, incluant un suicide

Question 35

Expliquez le cas de Tatiana Tarasoff.

Answer 35

• Californie, dans les années ‘60
• TT : jeune étudiante à l’Université de Californie
• Rencontre & fréquente durant quelques mois Prosenjit Poddar, étudiant indien à la même université.
• TT largue PP pour un autre homme…
• PP n’accepte pas, finit par consulter Dr. Lawrence Moore, psychologue. Lui confie son intention de tuer TT, ce qu’il fit effectivement 2 mois plus tard.
• Parents de TT poursuivent Dr L. Moore pour obtenir dédommagement $
• Tribunal tranche en faveur d’une obligation des professionnels de la santé d’aviser les personnes visées ou impliquées, lorsqu’il y a un risque d’actes de violence.
• Obligation reprise dans le droit de plusieurs États, notamment au Québec.

Question 36

Le règlement ministériel d’application de la Loi sur la santé publique précise la liste des MADO, qui est régulièrement mise à jour, ainsi que les modalités de déclaration. Cette liste distingue trois groupes.

Nommez les.

Answer 36

• MADO à surveillance extrême
• MADO d’origine infectieuse
• MADO d’origine non infectieuse (intoxication)

Question 37

Décrire : MADO à surveillance extrême

Answer 37

• (botulisme, choléra, fièvre jaune, fièvres hémorragiques virales, charbon, peste et variole)
• doivent être déclarées d’urgence par téléphone ou par télécopieur simultanément au directeur national de santé publique et au directeur de santé publique de la région et confirmées par écrit dans les 48 heures;

Question 38

Décrire : MADO d’origine infectieuse,

Answer 38

• doivent être déclarées au directeur de santé publique de la région par écrit à l’aide du formulaire prévu à cette fin (AS-770) (annexe B) et disponible à la Direction de santé publique de la région.
• Cette liste comprend une cinquantaine d’infections;

Question 39

Décrire : MADO d’origine non infectieuse (intoxications)

Answer 39

doivent être déclarées de façon similaire aux MADO d’origine infectieuse.

Question 40

Décrire : Loi sur la sécurité routière

Answer 40

• Permet au MD qui détecte chez son patient des problèmes de santé pouvant le rendre inapte à conduire un véhicule de le déclarer à la SAAQ.
• Pas une obligation : si le médecin ne le fait pas, pas de poursuite possible contre lui même si malencontreux événement.
• Le rôle du professionnel de la santé se limite à adresser un rapport à la SAAQ. La décision de délivrer, de maintenir, de refuser ou de suspendre un permis appartient exclusivement à la SAAQ.

Question 41

Donc si on n’a pas une réponse claire de comment agir dans la loi, on peut y aller de quelle façon?

Answer 41

pour une réflexion éthique : on recherche alors le « bien » dans les circonstances en prenant en compte les points de vue des différents acteurs impliqués et les bénéfices et conséquences sur chacun d’eux