FINAL - C6 Flashcards
Quels sont les éléments à considérer pour la garde des enfants
- Capacité d’un parent de s’occuper adéquatement de son enfant
- Disponibilité du parent envers son enfant
- Relation avec le parent
- La volonté d’un parent de favoriser les contacts avec l’autre (capacité de maintenir la relation)
- Stabilité de l’enfant
Où retrouvons nous des critères plus explicites sur lesquels ont se base pour l’intérêt de l’enfant ?
Dans la LD
Que dit le jugement de la cour d’appel sur l’âge de l’enfant et son influence sur le jugement
A partir de l’âge de 12 ans, le désir de l’enfant est un élément largement déterminant (jugement Cour d’Appel)
Plus un enfant vieillit, plus le juge prend en considération le désir de l’enfant.
**Mais avant 18 ans, le juge a toujours VETO malgré le désir de l’enfant
Nomme des nouveaux principes de la LD depuis 2021
- 16(6) LD : on doit appliquer le principe selon lequel l’enfant doit passer avec chaque époux le temps compatible avec son intérêt
- 16.2 LD : temps parental peut être attribué selon un horaire
- 16 LD : donne tous les facteurs à considérer dans l’intérêt de l’enfant, par le juge, avant de prendre sa décision (patrimoine, éducation culturelle/linguistique/religieuse, etc.) protection notamment pour les Autochtones
- 16(4) LD : facteurs relatifs à la violence familiale
Quels sont les deux types de services offerts en cours d’instance pour évaluer la relation parent-enfant entre autre
Expertise psychosociale : offerte gratuitement par Cour supérieure du Qc (par travailleurs sociaux ou psychologues dans les grandes métropoles)
Expertise psycholégale : on engage psychologue, plus pointu et plus poussé, $$$
V ou F
Une fois un jugement donné, c’est terminé. Il n’y a pas de marge de manoeuvre
Faux.
S’il y a des changements significatifs à la suite du jugement, on peut demander un nouveau jugement
Que dit le CcQ concernant les modialités d’exercice de la garde ou du temps parental
CCQ : un parent a des accès et l’autre la garde (les parents demeurent avec l’exercice de l’autorité parentale, à moins d’en être déchu)
Voir 394 et 600 CcQ
Décisions importantes se font de concert entre les deux parents en raison de l’autorité parentale
Que dit la LD concernant les modialités d’exercice de la garde ou du temps parental
les deux parents vont avoir la garde (on ne parle pas d’autorité parentale mais de respo décisionnelle 16.2(2) LD, 2 LD et 16.3(1) LD
Le tribunal vient attribuer à un ou l’autre, ou les deux, les respos décisionnelles
Voir 2, 16 et 16.1 LD
**garde légale//garde conjointe//garde physique sont des termes qui n’existent plus.
Pas de présomption favorable à la garde partagée
La garde partagée/temps parental partagé ne veut pas dire 1 semaine :1 semaine
Qu’est-ce que les accès supervisés?
Lorsque le parent a des droits d’accès (donc pas la garde)
lorsqu’un parent présente des risques pour l’enfant (ex : parent violent, parent toxicomane, problèmes de santé mentale)
* Certains organismes gèrent les rencontres supervisées
* Un membre de la famille ou un ami peut être nommé par le tribunal pour superviser (cette personne doit signer un engagement)
Le syndrome de l’aliénation parentale
Situation dans laquelle un parent, consciemment ou inconsciemment, programme et endoctrine négativement son enfant au détriment de l’autre parent.
Solution : faire un changement de garde et envoyer l’enfant chez le parent aliéné/couper tout contact avec le parent aliénant (fonctionne lorsque les enfants sont relativement jeunes)
