Cours 3

Question 1

Toute décision prise pour un enfant est prise ____

Answer 1

dans son intérêt (article 33)

Question 2

Quelles sont les obligations de l’enfant envers ses parents

Answer 2

• respecter

Pas de sanction si on ne le fait pas, à moins que ca devienne criminelle

Question 3

Qu’est-ce que l’autorité parentale ?

Answer 3

Le pouvoir et le devoir pour le parent de prendre des décisions pour son enfant quant à la garde, l’éducation et la surveillance de l’enfant.

jusqu’à 18 ans

Question 4

Les parents ont-ils l’autorité parentale et la tutelle en même temps?

Answer 4

Habituellement oui

Question 5

Qu’est-ce que le droit de garde?

Answer 5

Garder l’enfant avec lui, vivre avec lui
Permet de décider où l’enfant va vivre

Que les mineurs émancipés peuvent quitter la résidence des parents

Accès : décider qui peut voir l’enfant

Question 6

Droit de surveillance

Answer 6

Inclut le droit de prendre des décisions qui ont rapport à la sécurité de l’enfant

Le pouvoir par les parents de vérifier les relations que l’enfant a avec des tiers (ex : pourrait décider que l’enfant n’aura pas de contact avec d’autres enfants qu’ils jugent non acceptables)

Question 7

Le droit d’entretien et d’éducation

Answer 7

Traduit le devoir d’un parent de prodiguer à son enfant tous les soins et l’attention que cet enfant à besoin –> impose au parent de voir à ce que son enfant soit traduit à l’âge adulte dans les meilleures conditions possible (meilleur épanouissement de son enfant)

entretien: aspect matériel

Cette charge est uniquement pour les pères et mères et NON réciproque et NON dépendante de la fortune de l’enfant (l’enfant n’a pas ce devoir envers les parents)

Question 8

L’autorité parentale cesse à quel moment?

Answer 8

L’autorité parentale cesse à la majorité de l’enfant (163) ou son émancipation (171)

La minorité est un état temporaire.

Question 9

À la majorité, le devoir d’entretien se transforme en quoi?

Answer 9

se transforme en obligation alimentaire et émane du lien de filiation (et non de l’autorité parentale) parce que l’autorité parentale arrête au jour des 18 ans de l’enfant.

Question 10

Qui exerce l’autorité parentale ?

Answer 10

Les parents ou les tiers

Question 11

Le fait que l’autorité parentale est une présomption simple signifie quoi

Answer 11

Que l’on peut tenter de montrer qu’il ne s’agit pas de la réalité, il ne s’agit ici pas d’un absolue

–> ex: parent qui dit oui pour payer pour 10k de broche, mais l’autre parent n’est pas du même avis. Si l’orthodontiste est de bonne foi et croyait réellement qu’ils étaient du même avis, peut être annulé.

Question 12

Qu’est-ce que la délégation de l’autorité parentale

Answer 12

Possible de déléguer une partie des attributs de l’autorité parentale (ex: lors de sleep away camps)

La personne a qui ils délèguent va pouvoir s’occuper de la disciplines, décisions quant à l’enfant, etc.

Question 13

V ou F, la délégation d’attribut peut être indéfinie

Answer 13

F, elle ne peut pas être indéfinie // pas permanente
**peut être fait de manière ponctuelle

PARCE QUE LES DISPOSITIONS D’ORDRE PUBLIC NE PEUVENT ÊTRE DÉROGÉES

Question 14

Si on délègue l’autorité parentale, est-ce que la responsabilité en tant que parent disparait?

Answer 14

Non, il demeure responsable et garde leurs obligations juridiques

Question 15

Qu’est-ce que le démembrement de l’autorité parentale

Answer 15

Le tribunal peut décider que la délégation de l’autorité ou des attributs de l’autorité parentale est dans le meilleur intérêt de l’enfant

Lorsqu’on demande de retirer les attributs, il ne s’agit pas de la déchéance. Il s’agit d’une coquille vide (il a le titre, mais ne peut prendre de décision par lui-même).

Également possible de retirer qu’un seul attribut de l’autorité parentale.

Question 16

Un tiers peut-il avoir la garde de l’enfant?

Answer 16

Oui, à la suite d’un jugement

Question 17

Lorsque les parents ne s’entendent pas, on saisit le tribunal en vertu de quel article

Answer 17

604

Question 18

Le tribunal va tenter de favoriser la ______ entre les parents.

Answer 18

médiation/conciliation

Question 19

Qu’est-ce que la médiation en coparentalité

Answer 19

les parents s’inscrivent au service. Séance d’information donnée par des travailleurs sociaux où l’on explique les bienfaits de s’entendre entre parents.

Une fois complété, les parents reçoivent une attestation. Grâce à celle-ci, ils peuvent faire leur preuve lors du procès. Sans cette attestation, le parent est privé de faire sa preuve. (Le parent a besoin de suivre cette « formation » qu’une fois. Même s’il se remarie et redivorce, une fois l’attestation obtenu, pas besoin de le faire à nouveau)

Question 20

Qui peut faire la demande de déchéance de l’autorité

Answer 20

Père, mère ou tiers personne intéressée

Question 21

Qu’est-ce que la déchéance parentale

Answer 21

La punition ultime, rien de plus grave. Plus aucun pouvoir après.

Ne peut pas s’opposer à l’adoption

**intention d’avoir abandonné doit être démontré

Question 22

Qu’est-ce qu’on considère comme un “motif grave” pour la déchéance de l’autorité

Answer 22

Abus sexuel, meurtre d’un parent, violence à l’égard de l’enfant (violence familiale, violence conjugale), **abandon

Parent qui ne s’occupe pas de son enfant pendant une période de 5 ans = à risque de perdre son autorité parentale.

Question 23

Une personne incarcérée se voit-elle automatiquement déchue de son autorité parentale puisqu’elle ne peut pas être présente physiquement avec son enfant?

Answer 23

Non,

Si dans les circonstances dans laquelle le parent se trouve, fait tout en son pouvoir afin de garder le contact et prendre des nouvelles = pas considéré comme une déchéance.

Question 24

Quels sont les effets de la déchéance parentale

Answer 24

Perte de TOUS les droits vis-à-vis l’enfant

Déchéance partielle 606 est possible également

***lien de filiation n’est pas brisé. Le nom reste à l’acte de naissance et demeure parent.

Question 25

Si un parent est déchu d’autorité parentale, est-ce que les obligations envers son enfant demeurent?

Answer 25

Oui, obligation alimentaire est encore présente

Question 26

Est-ce qu’on peut aller voir le trib afin de demander de nous déchoir de notre autorité parentale en raison d’un problème de drogue?

Answer 26

Le parent ne peut pas s’auto déchoir de l’autorité parentale en raison du principe que « nul ne peut invoquer sa propre turpitude » –> on ne peut invoquer sa propre erreur.

Un tiers/personne intéressée doit le demander.

Question 27

Si la mère a 3 enfants et est enceinte du 4e et qu’elle se voit déchoir son autorité parentale envers les 3 nés, que se passe-t-il avec le bébé non né

Answer 27

Les bébés n’existent pas au yeux de la loi à moins d’être né vivant et viable, pas de personnalité juridique dans le ventre de la mère DONC la mère a encore son autorité parentale envers le foetus

Question 28

Explique la relation enfants et grandparents

Answer 28

–> protégé jusqu’à un certain point par le code

modification en 2022 afin que l’ex-conjoint ait également la possibilité de développement une relation avec l’enfant

**l’ex conjoint et les grands parents doivent être significatifs pour l’enfant

Question 29

Quand peut-on empêcher les enfants et les grands parents de se voir

Answer 29

On ne peut, sauf pour motif grave empêcher le contact entre le petit enfant et les grands parents. Cependant, il doit y avoir un lien déjà formé entre les deux (la preuve doit être faite, aucune présomption établie à leur égard).

Question 30

Quand peut être révisée ou restituée l’autorité parentale

Answer 30

IMPORTANT 612 : les décisions qui concernent les enfants peuvent être révisés à tout moment par les tribunaux (lors de faits nouveaux, lorsque les circonstances le justifient)

**sans faits nouveaux = déjà chose jugée, on ne peut retourner devant le juge.

Question 31

Qu’est-ce que le mariage

Answer 31

Union officialisée entre deux personnes selon les conditions prévues à la loi.

++ loi d’harmonisation 4 à 7

• consentement libre et éclairé entre deux personnes
• 16 ans min
• monogamie

Question 32

Le mariage religieux inclut quoi

Answer 32

Le mariage religieux inclus le mariage civil au Qc mais pas l’inverse.
Si on se marie civilement, on n’est pas marié aux yeux de l’église.

Question 33

Conditions de font du mariage

Answer 33

365 et 5 à 7 de la loi d’harmonisation

• Consentement libre et éclairé entre deux personnes
• 16 ans et plus
• S’il y a déjà eu un mariage antérieur, il doit avoir été dissous (annulation de mariage, divorce, décès d’un des époux)

Question 34

Les personnes protégées par la loi peuvent-elles se marier?

Answer 34

Oui, mais on doit respecter des conditions

Question 35

Quelles sont les conditions afin de pouvoir se marier en tant que personne protégée

Answer 35

i. le mineur doué de raison (16 ans et +) avec l’autorisation du tribunal + avis (ils peuvent dire non et c’est ok) des détenteurs de l’autorité parentale (373)

ii. 287 : majeur sous protection de même que le mineur doué de raison

Question 36

Qu’est-ce qu’un mariage simulé

Answer 36

lorsque le but du mariage n’est pas réellement la vie commune

ex: se marier pour des prêts et bourses, obtenir un parrainage afin d’immigrer au Canada

Question 37

Si les deux époux sont de mauvaise foi lors du mariage vs un époux est de bonne foi

Answer 37

2 mauvaise foi: divorce

1 de mauvaise, 1 de bonne foi: possibilité d’annulation du mariage

Question 38

Qu’est-ce que le consentement par erreur?

Answer 38

Ex : une personne qui marie une personne trans mais ne le savait pas à priori. Ex : une personne qui marie une autre avec de graves troubles de santé mentale mais elle ne le savait pas

PEUT VICIER LE CONSENTMENT

Question 39

Au Canada c’est ______ d’être bigame

Answer 39

Criminel

Question 40

Que se passe-t-il après 7 ans de disparition d’un conjoint

Answer 40

Jugement déclaratif de décès qui dissous le mariage et l’union civile

–> si cette personne revient, le mariage demeure dissout

Question 41

Peut on s’unir civilement et décider de se marier plus tard?

Answer 41

Oui, 373, OK si on était unis civilement avec la MÊME personne

(pas besoin de faire dissoudre l’union civile avant de se marier)

Question 42

Pourquoi mentir sur son age pendant le mariage peut entrainer l’annulation

Answer 42

Loi d’harmonisation article 6, 16 ans et plus seulement

Question 43

Comment est-ce qu’on diminue les risques de bigamie dans le mariage

Answer 43

On publie notre intention de se marier 20 jours avant

“publier les bans” sur le site du gouvernement qui est accessible par tous

Question 44

Doit-on publier nos bans 20 jours avant le mariage si on est déjà unis civilement

Answer 44

non

Question 45

Le mariage doit être célébrer dans quelle période suivant la publication des bans?

Answer 45

Dans les 3 mois, s’ils ne se marient pas dans les 3 mois, ils doivent republier

Question 46

Pourquoi le mariage doit être public

Answer 46

Afin d’éviter les mariages clandestins

Question 47

Combien doit-il y avoir de personnes dans une cérémonie publique

Answer 47

5

1 célébrant
le couple
1 témoin chacun

Question 48

Qui peut être témoin

Answer 48

N’importe qui adulte

Question 49

Si on se marie à l’église et qu’on demande une annulation du mariage devant la cour supérieure, que se passe-t-il?

Answer 49

On aura une annulation civile seulement

–> l’Église devra décider si l’on peut ou non annuler le mariage si on souhaite annuler le mariage religieux

Question 50

La demande d’annulation de mariage doit être fait dans quelle période?

Answer 50

3 ans du mariage

À MOINS QU’IL NE S’AGISSE D’UNE QUESTION D’ORDRE PUBLIC, après 3 ans sera possible

Question 51

Effet de l’annulation du mariage

Answer 51

efface rétroactivement 382 –> donc sensé ne jamais avoir existé. Pas de partage de biens, pas de partage du patrimoine familial, pas de question de droit successoral, etc.