Cours 3 Flashcards
Toute décision prise pour un enfant est prise ____
dans son intérêt (article 33)
Quelles sont les obligations de l’enfant envers ses parents
- respecter
Pas de sanction si on ne le fait pas, à moins que ca devienne criminelle
Qu’est-ce que l’autorité parentale ?
Le pouvoir et le devoir pour le parent de prendre des décisions pour son enfant quant à la garde, l’éducation et la surveillance de l’enfant.
jusqu’à 18 ans
Les parents ont-ils l’autorité parentale et la tutelle en même temps?
Habituellement oui
Qu’est-ce que le droit de garde?
Garder l’enfant avec lui, vivre avec lui
Permet de décider où l’enfant va vivre
Que les mineurs émancipés peuvent quitter la résidence des parents
Accès : décider qui peut voir l’enfant
Droit de surveillance
Inclut le droit de prendre des décisions qui ont rapport à la sécurité de l’enfant
Le pouvoir par les parents de vérifier les relations que l’enfant a avec des tiers (ex : pourrait décider que l’enfant n’aura pas de contact avec d’autres enfants qu’ils jugent non acceptables)
Le droit d’entretien et d’éducation
Traduit le devoir d’un parent de prodiguer à son enfant tous les soins et l’attention que cet enfant à besoin –> impose au parent de voir à ce que son enfant soit traduit à l’âge adulte dans les meilleures conditions possible (meilleur épanouissement de son enfant)
entretien: aspect matériel
Cette charge est uniquement pour les pères et mères et NON réciproque et NON dépendante de la fortune de l’enfant (l’enfant n’a pas ce devoir envers les parents)
L’autorité parentale cesse à quel moment?
L’autorité parentale cesse à la majorité de l’enfant (163) ou son émancipation (171)
La minorité est un état temporaire.
À la majorité, le devoir d’entretien se transforme en quoi?
se transforme en obligation alimentaire et émane du lien de filiation (et non de l’autorité parentale) parce que l’autorité parentale arrête au jour des 18 ans de l’enfant.
Qui exerce l’autorité parentale ?
Les parents ou les tiers
Le fait que l’autorité parentale est une présomption simple signifie quoi
Que l’on peut tenter de montrer qu’il ne s’agit pas de la réalité, il ne s’agit ici pas d’un absolue
–> ex: parent qui dit oui pour payer pour 10k de broche, mais l’autre parent n’est pas du même avis. Si l’orthodontiste est de bonne foi et croyait réellement qu’ils étaient du même avis, peut être annulé.
Qu’est-ce que la délégation de l’autorité parentale
Possible de déléguer une partie des attributs de l’autorité parentale (ex: lors de sleep away camps)
La personne a qui ils délèguent va pouvoir s’occuper de la disciplines, décisions quant à l’enfant, etc.
V ou F, la délégation d’attribut peut être indéfinie
F, elle ne peut pas être indéfinie // pas permanente
**peut être fait de manière ponctuelle
PARCE QUE LES DISPOSITIONS D’ORDRE PUBLIC NE PEUVENT ÊTRE DÉROGÉES
Si on délègue l’autorité parentale, est-ce que la responsabilité en tant que parent disparait?
Non, il demeure responsable et garde leurs obligations juridiques
Qu’est-ce que le démembrement de l’autorité parentale
Le tribunal peut décider que la délégation de l’autorité ou des attributs de l’autorité parentale est dans le meilleur intérêt de l’enfant
Lorsqu’on demande de retirer les attributs, il ne s’agit pas de la déchéance. Il s’agit d’une coquille vide (il a le titre, mais ne peut prendre de décision par lui-même).
Également possible de retirer qu’un seul attribut de l’autorité parentale.
Un tiers peut-il avoir la garde de l’enfant?
Oui, à la suite d’un jugement
Lorsque les parents ne s’entendent pas, on saisit le tribunal en vertu de quel article
604
Le tribunal va tenter de favoriser la ______ entre les parents.
médiation/conciliation
Qu’est-ce que la médiation en coparentalité
les parents s’inscrivent au service. Séance d’information donnée par des travailleurs sociaux où l’on explique les bienfaits de s’entendre entre parents.
Une fois complété, les parents reçoivent une attestation. Grâce à celle-ci, ils peuvent faire leur preuve lors du procès. Sans cette attestation, le parent est privé de faire sa preuve. (Le parent a besoin de suivre cette « formation » qu’une fois. Même s’il se remarie et redivorce, une fois l’attestation obtenu, pas besoin de le faire à nouveau)
Qui peut faire la demande de déchéance de l’autorité
Père, mère ou tiers personne intéressée
Qu’est-ce que la déchéance parentale
La punition ultime, rien de plus grave. Plus aucun pouvoir après.
Ne peut pas s’opposer à l’adoption
**intention d’avoir abandonné doit être démontré
Qu’est-ce qu’on considère comme un “motif grave” pour la déchéance de l’autorité
Abus sexuel, meurtre d’un parent, violence à l’égard de l’enfant (violence familiale, violence conjugale), **abandon
Parent qui ne s’occupe pas de son enfant pendant une période de 5 ans = à risque de perdre son autorité parentale.
Une personne incarcérée se voit-elle automatiquement déchue de son autorité parentale puisqu’elle ne peut pas être présente physiquement avec son enfant?
Non,
Si dans les circonstances dans laquelle le parent se trouve, fait tout en son pouvoir afin de garder le contact et prendre des nouvelles = pas considéré comme une déchéance.
Quels sont les effets de la déchéance parentale
Perte de TOUS les droits vis-à-vis l’enfant
Déchéance partielle 606 est possible également
***lien de filiation n’est pas brisé. Le nom reste à l’acte de naissance et demeure parent.
Si un parent est déchu d’autorité parentale, est-ce que les obligations envers son enfant demeurent?
Oui, obligation alimentaire est encore présente
Est-ce qu’on peut aller voir le trib afin de demander de nous déchoir de notre autorité parentale en raison d’un problème de drogue?
Le parent ne peut pas s’auto déchoir de l’autorité parentale en raison du principe que « nul ne peut invoquer sa propre turpitude » –> on ne peut invoquer sa propre erreur.
Un tiers/personne intéressée doit le demander.
Si la mère a 3 enfants et est enceinte du 4e et qu’elle se voit déchoir son autorité parentale envers les 3 nés, que se passe-t-il avec le bébé non né
Les bébés n’existent pas au yeux de la loi à moins d’être né vivant et viable, pas de personnalité juridique dans le ventre de la mère DONC la mère a encore son autorité parentale envers le foetus
Explique la relation enfants et grandparents
–> protégé jusqu’à un certain point par le code
modification en 2022 afin que l’ex-conjoint ait également la possibilité de développement une relation avec l’enfant
**l’ex conjoint et les grands parents doivent être significatifs pour l’enfant
Quand peut-on empêcher les enfants et les grands parents de se voir
On ne peut, sauf pour motif grave empêcher le contact entre le petit enfant et les grands parents. Cependant, il doit y avoir un lien déjà formé entre les deux (la preuve doit être faite, aucune présomption établie à leur égard).
Quand peut être révisée ou restituée l’autorité parentale
IMPORTANT 612 : les décisions qui concernent les enfants peuvent être révisés à tout moment par les tribunaux (lors de faits nouveaux, lorsque les circonstances le justifient)
**sans faits nouveaux = déjà chose jugée, on ne peut retourner devant le juge.
Qu’est-ce que le mariage
Union officialisée entre deux personnes selon les conditions prévues à la loi.
++ loi d’harmonisation 4 à 7
- consentement libre et éclairé entre deux personnes
- 16 ans min
- monogamie
Le mariage religieux inclut quoi
Le mariage religieux inclus le mariage civil au Qc mais pas l’inverse.
Si on se marie civilement, on n’est pas marié aux yeux de l’église.
Conditions de font du mariage
365 et 5 à 7 de la loi d’harmonisation
- Consentement libre et éclairé entre deux personnes
- 16 ans et plus
- S’il y a déjà eu un mariage antérieur, il doit avoir été dissous (annulation de mariage, divorce, décès d’un des époux)
Les personnes protégées par la loi peuvent-elles se marier?
Oui, mais on doit respecter des conditions
Quelles sont les conditions afin de pouvoir se marier en tant que personne protégée
i. le mineur doué de raison (16 ans et +) avec l’autorisation du tribunal + avis (ils peuvent dire non et c’est ok) des détenteurs de l’autorité parentale (373)
ii. 287 : majeur sous protection de même que le mineur doué de raison
Qu’est-ce qu’un mariage simulé
lorsque le but du mariage n’est pas réellement la vie commune
ex: se marier pour des prêts et bourses, obtenir un parrainage afin d’immigrer au Canada
Si les deux époux sont de mauvaise foi lors du mariage vs un époux est de bonne foi
2 mauvaise foi: divorce
1 de mauvaise, 1 de bonne foi: possibilité d’annulation du mariage
Qu’est-ce que le consentement par erreur?
Ex : une personne qui marie une personne trans mais ne le savait pas à priori. Ex : une personne qui marie une autre avec de graves troubles de santé mentale mais elle ne le savait pas
PEUT VICIER LE CONSENTMENT
Au Canada c’est ______ d’être bigame
Criminel
Que se passe-t-il après 7 ans de disparition d’un conjoint
Jugement déclaratif de décès qui dissous le mariage et l’union civile
–> si cette personne revient, le mariage demeure dissout
Peut on s’unir civilement et décider de se marier plus tard?
Oui, 373, OK si on était unis civilement avec la MÊME personne
(pas besoin de faire dissoudre l’union civile avant de se marier)
Pourquoi mentir sur son age pendant le mariage peut entrainer l’annulation
Loi d’harmonisation article 6, 16 ans et plus seulement
Comment est-ce qu’on diminue les risques de bigamie dans le mariage
On publie notre intention de se marier 20 jours avant
“publier les bans” sur le site du gouvernement qui est accessible par tous
Doit-on publier nos bans 20 jours avant le mariage si on est déjà unis civilement
non
Le mariage doit être célébrer dans quelle période suivant la publication des bans?
Dans les 3 mois, s’ils ne se marient pas dans les 3 mois, ils doivent republier
Pourquoi le mariage doit être public
Afin d’éviter les mariages clandestins
Combien doit-il y avoir de personnes dans une cérémonie publique
5
1 célébrant
le couple
1 témoin chacun
Qui peut être témoin
N’importe qui adulte
Si on se marie à l’église et qu’on demande une annulation du mariage devant la cour supérieure, que se passe-t-il?
On aura une annulation civile seulement
–> l’Église devra décider si l’on peut ou non annuler le mariage si on souhaite annuler le mariage religieux
La demande d’annulation de mariage doit être fait dans quelle période?
3 ans du mariage
À MOINS QU’IL NE S’AGISSE D’UNE QUESTION D’ORDRE PUBLIC, après 3 ans sera possible
Effet de l’annulation du mariage
efface rétroactivement 382 –> donc sensé ne jamais avoir existé. Pas de partage de biens, pas de partage du patrimoine familial, pas de question de droit successoral, etc.
