Cours 2 Flashcards
3 conditions pour la filiation par procréation assistée
- apport génétique d’une personne tiers qui ne fait pas partie du projet parental
- projet parental en place avant la procréation (volonté des parents)
- tiers personne accepte d’être qu’un donneur, aucun rôle de parent envers l’enfant
Explique la nullité du contrat de mère porteuse
art 541
Si on a un contrat de mère porteuse au Québec et une des parties ne respecte pas l’entente –> pas exécutoire au Qc **pas criminel cependant mais aucune protection de la loi
loi fédérale permet de rembourser certaines dépenses
Quel critère est assouplis lors de situations avec des mères porteuses
Le critère de renommée
Ex : deux femmes lesbiennes qui ont un enfant, obviously l’entourage ne va pas penser que l’enfant est réellement le leurs biologiquement parlant
MAIS on vient regarder tous les autres critères de la possession d’état Art 524
Quels sont les différents moyens de preuve de filiation
a) L’acte de naissance 538.1 al. 1 CcQ
b) La possession d’état constante ;
c) La présomption de parentalité (paternité et maternité) ;
La présomption de parentalité
- Établi en faveur de l’époux/du conjoint uni civilement/du conjoint de fait de la femme qui a donné naissance à l’enfant issu d’un projet parental avec assistance à la procréation
et ceux qui naissent 300 jours après la dissolution
Quels sont les recours relatifs à la filiation lorsqu’il y a procréation assistée
- contestation d’état
- réclamation d’état
Qu’est-ce que la contestation d’état dans la procréation assistée
Le Code protège le lien de filiation qu’unis l’enfant à celui/celle qui a conçu le projet parental 539 CcQ
(si tu t’embarques dans un projet parental, tu ne peux pas changer d’idée tout simplement parce que tu as pas de lien biologique)
Le/la conjointe de la femme qui donne naissance peut désavouer l’enfant si pas de projet parental ou sur preuve que l’enfant n’est pas issu de la procréation assistée. (Tout comme dans la filiation par le sang, l’homme qui a la présomption de paternité peut désavouer s’il ne pense pas être le père)
539al2 nous réfère a 531al2
Cas 1 : seulement la mère a conçu le projet parental avec le donneur, le conjoint pourrait faire une procédure de désaveu
(L’enfant pourrait donc pas venir réclamer la paternité, Madame ne peut pas forcer le tiers donneur à se comporter comme père) –> donc l’enfant aura une filiation que maternelle, pas paternelle
La femme qui donne naissance, contrairement à la filiation par le sang, elle ne peut pas contester la présomption de maternité ou paternité ou de parentalité de la personne avec qui elle est marié, uni civilement ou conjoint de fait (en vertu de 539)
–> Elle a la possibilité en vertu de 531 al2 cependant
Qui peut désavouer
Le conjoint de la femme qui a donné naissance EST LE SEUL qui peut désavouer en vertu de 539
Qu’est-ce que la réclamation d’état
Dans le cas de la maternité de la femme qui donne naissance mais qui n’est pas établie par un des trois modes de preuve.
L’enfant pourrait la réclamer en justice selon les règles de 532
Ex : femme qui accepte de porter l’enfant d’un homme célibataire. L’enfant nait et la femme ne se déclare pas. Cet enfant pourrait décider malgré l’entente de la femme et de son père, de la poursuivre afin qu’elle soit déclarée mère sur son acte de naissance (réclamation envers cette femme)
Ex 2 : la femme n’a pas déclaré sa naissance, elle donne l’enfant au monsieur et plus tard – elle souhaite se faire déclarer mère de cet enfant.
Situation dans laquelle elle serait empêchée de le faire : si quelqu’un d’autre est déclaré à sa place + possession constante (on ne peut pas avoir plus de deux parents sur l’acte de naissance)
Quel est le lien (filiation) entre l’enfant et l’auteur de l’apport biologique dans la procréation assistée
538.2 –> pas de lien de filiation entre le donneur et l’enfant parce que la procréation assistée repose sur la volonté des parents d’avoir un enfant conçu grâce à l’apport génétique d’une tiers partie. Le géniteur ou la génitrice ne peut pas revendiquer les droits ou statut
Quel est le cas d’exception où l’apport génétique peut résulté en un lien de filiation?
538.2 al2
Lorsque l’apport génétique se fait par relation sexuelle, malgré l’entente, le projet parental et que le géniteur à accepter de renoncer à tous ses droits, cette personne a doit de même 1 an afin de changer d’idée et de vouloir réclamer paternité
Est-ce que l’enfant peut décider de réclamer lui-même la filiation ? (cas de procréation assistée, aucune filiation établie)
NON (doit être fait dans l’année qui suit la naissance, donc la mère devrait le faire au nom de l’enfant, mais elle ne peut pas)
**pas l’année qui suit la connaissance de la naissance
Quel est le principe général de la filiation adoptive
Intérêt de l’enfant (on change donc complètement de registre) 543
Façon de créer une filiation entre un enfant et ses parents adoptifs, mécanisme de protection pour l’enfant –> l’intérêt de l’enfant doit donc être pris en considération à toutes les étapes du processus d’adoption
Quel sont les types de consentement (3)
- général
- spécial
- DAA
Qu’est-ce que le consentement général?
les parents biologiques consentent à ce que n’importe qui puisse adopter art 555
Art 199 directeur DPJ devient tuteur + exerce l’autorité parentale
Art 557 al1 et 567 : le consentement est valide pour 30 jours
Qu’est-ce que le consentement spécial
les parents bio acceptent que les enfants soient adoptés par des personnes spécifiques
3 ans de vie commune avant l’adoption OU
Mariée ou uni civilement = pas de délai
556 : ceux qui exercent l’autorité parentale sont ceux qui font l’objet du consentement spécial (l’enfant est remis à cette personne à la suite de la signature du consentement spécial)
548 : consentement écrit, signé devant deux témoins **toujours le cas lors de cas d’adoption
Qu’est-ce qu’une DAA
Déclaration d’admissibilité à l’adoption
pas de consentement des parents mais les enfants respectent certains critères qui font en sorte qu’ils sont admissibles à l’adoption (parents ne peuvent pas s’en occuper) 559 à 562
Quelles sont les 3 étapes de l’adoption
Consentement –> placement –> demande d’adoption
Qui peut adopter?
Toute personne majeur (art 546)
–> avant, que les personnes mariées
L’adoptant doit être plus âgé de combien d’année que l’enfant?
18 ans de plus (SAUF lorsque le conjoint adopte l’enfant de son conjoint)
L’adoption entraine quoi ?
Un bris du lien de filiation
Un parent mineur peut-il mettre son enfant en adoption?
Oui, sans consentement de la part d’un adulte ou du tribunal (décision personnelle)
Qu’est-ce que la rétractation de consentement
changement d’idée quant au consentement d’adoption dans les 30 jours de la signature
Doit-il y avoir la rétractation des deux parents afin de récupérer l’enfant?
Non, met tout de même fin au processus d’adoption (même si les deux parents sont sur l’acte de naissance)
Les parents peuvent-ils rétracter après 30 jours?
les parents peuvent encore se rétracter mais plus difficile de récupérer l’enfant, il faut faire une demande au tribunal de la jeunesse. Les motifs des parents sont évalués.
Comment se passe l’adoption par DAA
En général, la demande de DAA est faite par la DPJ.
Il s’agit d’une « solution » d’échange si on ne peut obtenir le consentement des parents.
559 : les situations lors desquelles l’enfant peut être déclaré adoptable
Quand peut-on (la DPJ) faire la demande de DAA
Après 6 mois qui précède immédiatement la demande –> les parents n’aient pas apportés aucun soin à l’enfant ON PEUT FAIRE LA DEMANDE DE DAA (pas « ils ne s’en sont pas occupé l’année dernière)
Deux parents déchus et aucun tuteur
Enfant orphelin et aucun tuteur
L’abandon doit être intentionnel afin de pouvoir déclencher une demande de DAA?
Non, pas important si c’est intentionnel ou non
Qu’est-ce que la présomption d’improbabilité
Tribunal ne peut déclarer un enfant que s’il était improbable que les parents en reprennent la garde et en assume les soins/éducation etc.
(Présomption simple) –> grâce à cette présomption, quand il y a une DAA les parents ont le fardeau de preuve de renverser cette présomption et de démontrer au tribunal qu’un jour, il sera probable qu’ils s’occupent de l’enfant.
Qui peut présenter une demande de DAA
la DPJ ou ascendant de l’enfant, le conjoint de cet ascendant, un parent en ligne collatéral jusqu’au 3e degré et enfant de 14 ans et plus peuvent le faire.
Quel est le délai d’appel des parents lorsqu’il y a une DAA pour leurs enfants
30 jours
Que se passe-t-il à la suite du jugement de DAA
Délégation de l’autorité parentale
Après 30 jours du jugement de DAA que se passe-t-il?
On fait une demande d’ordonnance de placement (les parents sont maintenant déchus mais doivent être avisés)
Qu’assure l’ordonnance de placement?
Le consentement libre et éclairé
Du moment que l’ordonnance de placement est prononcée, les parents bio perdent toute chance de ____ l’enfant.
récupérer
Explique la possibilité de changement de nom de famille de l’enfant
Après l’ordonnance de placement, il y a la possibilité de changer le nom de famille de l’enfant.
- on ne change pas l’acte de naissance tout de suite (jugement qui permet de changer le nom dans la vie de tous les jours) 569
- on peut également changer le prénom, mais après un certain âge non applicable.
Quand changeons nous officiellement le nom de famille ?
Au moment de la demande d’adoption
Qu’est-ce que la cessation de placement et qui peut la demander
- 14 ans et plus OU toute personne intéressée : pourrait demander la rétraction du jugement sur la demande de placement (ex : les adoptants attendent trop longtemps afin de faire la demande d’adoption, ils ne passent pas à la troisième étape)
Que se passe-t-il après le jugement d’adoption
l’enfant est déclarée adopté et le lien de filiation avec les parents bio est rompt. Étape finale de tout processus d’adoption.
L’enfant doit avoir habité au moins ___ mois avec ses parents adoptifs avant le prononcé du jugement.
6 mois
Que se passe-t-il si le parent adoptif décède entre l’ordonnance de placement et le jugement d’adoption?
possible de rendre tout de même un jugement d’adoption –> surtout pour une question de succession.
Effet principal de l’adoption
: rompre le lien de filiation, créer une nouvelle filiation avec les parents adoptifs
SAUF si c’est le conjoint qui adopte l’enfant, on ne touche ainsi pas à la filiation du parent bio (on ne fait qu’ajouter une filiation) 577
Explique les implications d’inceste au sein des cas d’adoption
Empêchement bio d’inceste demeurent (même si un enfant sur deux est adopté, même s’il est légalement l’enfant d’une autre famille, le lien biologique demeure et ils ne peuvent pas être unis civilement, mariés etc) 577al2 et 578
Les enfants adoptés ont-ils les mêmes obligations que les enfants biologiques?
les enfants ont les mêmes droits et obligations peu importe les circonstances de leur naissance DONC le lien de filiation légal que la loi créé (pas biologique) est aussi fort que n’importe quel autre lien biologique.
–> Conséquence : devient notre enfant « à la vie, à la mort »
