Cours 5 Flashcards
Qu’est-ce que la séparation de corps
Le relâchement du lien conjugal (mais il est encore présent)
ex: pour des raisons religieuses ne peut pas divorcer
ex: parce qu’on entre pas dans les critères de la loi sur le divorce
ex: on a des intérêts financiers à être séparés de corps plutôt que d’être mariés
V ou F. Une séparation de corps ne peut pas être indéterminée.
F, elle peut être indéterminée ou suivie par une demande en divorce
Le tribunal doit se positionner sur quoi à la suite d’une demande de séparation de corps
Patrimoine familial, pension alimentaire etc. tout comme s’ils étaient divorcés.
Causes de la séparation de corps
- ensemble de faits rendent difficilement tolérable le maintient de la vie commune
- au moment de la demande, ils vivent séparément
- un des époux a manqué gravement à une obligation du mariage, sans invoquer sa propre turpitude
(on ne s’aime plus, on ne s’entend plus, il m’a trompé, etc.)
Quand sommes-nous pas obligé d’expliquer au tribunal la raison pour la demande de séparation de corps
Lorsqu’on s’entend sur tout et qu’on a un projet d’accord
(convention sur les mesures accessoires)
Que veut dire “on ne peut invoquer sa propre turpitude”
On ne peut pas invoquer sa propre turpitude (on ne peut pas demander la séparation de corps en invoquant que la volonté de faire vie commune est atteinte parce que j’ai trompé mon mari) il faudrait trouver un autre motif de séparation de corps, ex : je ne l’aime plus et on se chicane
Est-ce que le lien du mariage est rompu en séparation de corps?
Non
–> obligation de fidélité demeure
Un mineur marié peut-il faire la demande lui-même de séparation de corps? Pourquoi
Oui, puisqu’il est émancipé
Comment se déroule la demande de séparation de corps
- Demande introductive d’instance (régime matrimonial, garde des enfants, provision pour frais)
- Demande de mesure provisoire et ordonnance de sauvegarde
Qu’est-ce que l’ordonnance de sauvegarde
Lorsque c’est urgent et qu’on ne peut pas attendre
- garde enfant
- usage résidence fam
- pension alimentaire
La demande de mesure provisoire traite de quoi
garde des enfants
accès
pension alimentaire
résidence familiale
meubles
provision pour frais
utilisation d’auto
La demande provisoire sera en vigueur en attendant la demande de séparation de corps
Qu’est-ce qu’une provision pour frais
quand la personne n’a pas les moyens financiers de payer un avocat mais n’ont pas droit à l’aide juridique. Si l’autre conjoint aux moyens, on peut faire la demande afin qu’il nous verse X$ afin de pouvoir payer l’avocat.
l’ordonnance de sauvegarde est un synonyme pour quel concept
Jugement intérimaire
Ce jugement sera en vigueur en attendant la demande provisoire.
Qu’est-ce qui met fin à la demande de séparation de corps
–> reconciliation pendant l’instance
–> décès d’un époux (puisque ca dissout le mariage)
Quelles sont les caractéristiques nécessaires de la réconciliation afin de mettre fin à l’instance
90 jours et plus afin d’être considéré comme une réconciliation
–> on peut faire une nouvelle demande à la suite de la réconciliation en se basant sur les mêmes faits
Où se déroule la demande de séparation de corps
Cour supérieure du Qc, division chambre de la famille
Quelle est la condition afin de pouvoir prendre des recours au Qc en séparation de corps
Pour faire une demande au Qc, un des époux doit avoir son domicile ou résidence au Qc à la date d’introduction d’instance 3146 ccq
Le jugement de séparation de corps ne rompt pas les liens du mariage, mais libère de quelle obligation?
Obligation de faire vie commune
Quand demande-t-on les mesures accessoires?
Lorsque je fais ma demande de séparation de corps, dans mes conclusions je demande de prononcer un jugement de séparation de corps. ENSUITE, je demande accès, pension, etc.
–>ceci est les mesures accessoires
Différence entre mesure provisoire et mesure accessoire
tu demandes moins de chose dans les provisoire que les accessoires
on ne demande pas régime mat et pat en provisoire
Peut-on porter en appel un jugement de séparation de corps?
Oui, de plein droit - pas besoin de faire une demande afin d’appeler
Le jugement de séparation de corps ne s’applique plus après 90 jours de quoi?
90 jours de réconciliation
–> donc partage du patrimoine demeure mais pension alimentaires et autres s’éteignent
Explique le changement de régime matrimonial qui s’occasionne lors d’une séparation de corps suivi d’une réconciliation
S’ils étaient mariés sous le régime de société d’acquêt : s’ils se réconcilient, ils sont maintenant mariés sous le régime de séparation de biens il n’ont rien à partager, il n’y a plus d’accumulation de bien dans le patrimoine familial.
Jugement de séparation de corps : ils n’ont plus l’obligation de faire vie commune mais ils sont encore mariés. Donc, afin de ne pas accumulé de patrimoine familial, on demeure marié sous le régime de séparation de bien (et non société d’acquêts). 515 CCQ
Explique l’article 515
Si on veut être en société d’acquets après la réconciliation de séparation de corps, il faut passer chez le notaire
Sinon, pas défaut en séparation de corps
Quelle nouvelle terminologie remplace garde/accès dans la loi sur le divorce
Temps parental
Quelle nouvelle terminologie remplace jugement parental dans la loi sur le divorce
Ordonnance parentale
Quelle nouvelle terminologie remplace jugement des tiers dans la loi sur le divorce
d’ordonnance de contacte
(grand parents, ex conjoint etc)
Quelle nouvelle terminologie remplace autorité parentale dans la loi sur le divorce
Responsabilité décisionnelle
différence entre collusion et connivence
connivence: Cacher la faute de l’autre et de ne pas le dire au juge
Savoir ce que l’autre dit ou fait n’est pas vrai et de ne pas le dire.
collusion: Entente secrète entre les époux en vue de tromper ou de causer un préjudice
V ou F. Après le jugement de divorce passé, la chose est terminée et on est officiellement divorcé
Faux, après le 31 jour (temps d’appel)
Plan parental
tout entente, convention ou document dans lequel les parents vont s’entendre sur le temps parental (garde/accès)
Ordonnance parentale
concerne les parents (vise où le plan parental ou les responsabilités décisionnelles au sujet des enfants)
L’ordonnance de contact concerne qui
les tiers
Le terme autorité parentale n’existe pas en divorce, mais existe-t-il en séparation de corps, conjoint de fait et union civile
Oui
La notion de violence familiale est-elle dans le CCQ
Non, que dans la LD
Quelle est la différence entre l’article 600 al1 CCQ et 16.3 LD
Art 600 al1 : les parents exercent de concert l’autorité parentale (50/50) MAIS dans 16.3 LD, le juge peut décider qui aura l’autorité décisionnelle. Donc, le juge peut décider qu’un seul des parents à l’autorité, il peut partager, etc. Il décide en autant qu’il suit l’intérêt de l’enfant (Pas de déchéance dans les responsabilités décisionnelles des juges)
Les fins de non-recevoir sur le motif de divorce
- collusion
- le pardon
- la connivence
quels sont les 4 effets du divorce
Effet #1 du divorce : rompre le lien du mariage (s’il y a une réconciliation ils deviennent conjoints de faits à moins qu’ils se remarient) 14 LD et 516 CCQ
Effet #2 : résidence familiale perd son caractère de résidence familiale, les deux époux ont un domicile distinct.
Effet #3 : liens d’alliance entre les deux familles disparaissent (perde obligations de fidélité etc. sauf obligations alimentaires)
Effet #4 : perdent leur droit de succéder l’un à l’autre
Que se passe-t-il à la succession sans testament lorsqu’on se divorce
Dévolution successorale disparait
Qu’est-ce qu’un enfant à charge
enfant des deux époux ou l’ex-époux qui n’est pas majeur et à leur charge OU est majeur et est à leur charge (maladie, invalidité, ne peut subvenir à ses propres besoins).
Que veut dire In loco parentis dans la LD
en vertu de la LD, lorsqu’on a tenu le rôle du parent pour un enfant, on peut être tenu a une pension alimentaire même sans lien de filiation avec l’enfant.
Ex : madame a un enfant lorsqu’elle se marie, qui n’est pas l’enfant de Monsieur. Ils sont ensemble pendant 20 ans puis se divorce. En principe in loco parentis, Monsieur peut être tenu d’une pension alimentaire pour l’enfant qui n’est pas le siens.
Le déménagement est-il traité dans le CCQ ou dans la LD
Traité dans la LD mais pas dans le CCQ
3 régimes obligatoires en cas de déménagement
i. Déménagement important
ii. Déménagement mineur
iii. Possible de demander au trib de lever cette autorisation en cas de violence familiale.
Explique les enjeux de déménagement important
Déménagement qui a une incidence importante sur les rapports de l’enfant avec l’autre parent. Le parent qui souhaite déménager doit aviser l’autre au moins 60 jours avant le déménagement 16.9 LD
Ex : si un parent déménage avec les enfants en Alberta et l’autre demeure au QC.
Dans le cas de violence familiale, le parent qui souhaite déménager peut faire une demande au trib afin de renoncer au 60 jours et obtenir l’autorisation du juge afin de déménager à l’insu de l’autre conjoint. Le tribunal peut le libérer de l’obligation d’en informer l’autre tout court.
–>Affecte également un tiers qui auraient des contacts avec l’enfant (ex : grand parents)
Y a-t-il des délais prévus pour aviser l’autre parent lors de déménagement mineur
Non, mais habituellement délais raisonnable ish 30 jours
Que se passe-t-il si notre avis de déménagement est contesté
On passe devant le trib
Est-ce que des gens unis civilement peuvent se marier
Oui, l’union civile vient se dissoudre automatiquement à la suite du mariage
Ex : ca fait 5 ans qui sont unis civilement, ils ont une résidence familiale, ont accumulé des biens etc. Habituellement, lors de dissolution, on vient partager, ici on va tout simplement remettre le tout au mariage.
Comment dissoudre une union civile?
De façon extra judiciaire : par déclaration commune notariée 521.12 al 1CCQ –> lorsqu’on s’entend sur TOUT.
521.13 al1 et al2 CCQ
Une déclaration notariée qui explique qu’ils souhaitent dissoudre l’union civile en raison de la volonté de vie commune qui est atteinte + une convention afin de partager les biens (absolument besoin des deux)
Si on a des enfants ensemble, qu’est-ce que ca change dans la dissolution de l’union civile
Doit passer devant trib
L’union civile se voit dissoute quand si on est de commun accord
Lorsque la déclaration commune notariée et le contrat de transaction sont tous deux signés
Comment se passe la dissolution de l’union civile de manière judiciaire
On souhaite que le tribunal vérifie ce qui se passe en raison de l’intérêt de l’enfant (raison pour laquelle, même si on a une entendre, on doit passer devant trib)
À la suite de la dissolution de l’union civile, l’obligation de secours est transformée en quoi
En obligation alimentaire
