Cours 5

Question 1

Qu’est-ce que la séparation de corps

Answer 1

Le relâchement du lien conjugal (mais il est encore présent)

ex: pour des raisons religieuses ne peut pas divorcer
ex: parce qu’on entre pas dans les critères de la loi sur le divorce
ex: on a des intérêts financiers à être séparés de corps plutôt que d’être mariés

Question 2

V ou F. Une séparation de corps ne peut pas être indéterminée.

Answer 2

F, elle peut être indéterminée ou suivie par une demande en divorce

Question 3

Le tribunal doit se positionner sur quoi à la suite d’une demande de séparation de corps

Answer 3

Patrimoine familial, pension alimentaire etc. tout comme s’ils étaient divorcés.

Question 4

Causes de la séparation de corps

Answer 4

• ensemble de faits rendent difficilement tolérable le maintient de la vie commune
• au moment de la demande, ils vivent séparément
• un des époux a manqué gravement à une obligation du mariage, sans invoquer sa propre turpitude

(on ne s’aime plus, on ne s’entend plus, il m’a trompé, etc.)

Question 5

Quand sommes-nous pas obligé d’expliquer au tribunal la raison pour la demande de séparation de corps

Answer 5

Lorsqu’on s’entend sur tout et qu’on a un projet d’accord

(convention sur les mesures accessoires)

Question 6

Que veut dire “on ne peut invoquer sa propre turpitude”

Answer 6

On ne peut pas invoquer sa propre turpitude (on ne peut pas demander la séparation de corps en invoquant que la volonté de faire vie commune est atteinte parce que j’ai trompé mon mari)  il faudrait trouver un autre motif de séparation de corps, ex : je ne l’aime plus et on se chicane

Question 7

Est-ce que le lien du mariage est rompu en séparation de corps?

Answer 7

Non

–> obligation de fidélité demeure

Question 8

Un mineur marié peut-il faire la demande lui-même de séparation de corps? Pourquoi

Answer 8

Oui, puisqu’il est émancipé

Question 9

Comment se déroule la demande de séparation de corps

Answer 9

1. Demande introductive d’instance (régime matrimonial, garde des enfants, provision pour frais)
2. Demande de mesure provisoire et ordonnance de sauvegarde

Question 10

Qu’est-ce que l’ordonnance de sauvegarde

Answer 10

Lorsque c’est urgent et qu’on ne peut pas attendre

• garde enfant
• usage résidence fam
• pension alimentaire

Question 11

La demande de mesure provisoire traite de quoi

Answer 11

garde des enfants
accès
pension alimentaire
résidence familiale
meubles
provision pour frais
utilisation d’auto

La demande provisoire sera en vigueur en attendant la demande de séparation de corps

Question 12

Qu’est-ce qu’une provision pour frais

Answer 12

quand la personne n’a pas les moyens financiers de payer un avocat mais n’ont pas droit à l’aide juridique. Si l’autre conjoint aux moyens, on peut faire la demande afin qu’il nous verse X$ afin de pouvoir payer l’avocat.

Question 13

l’ordonnance de sauvegarde est un synonyme pour quel concept

Answer 13

Jugement intérimaire

Ce jugement sera en vigueur en attendant la demande provisoire.

Question 14

Qu’est-ce qui met fin à la demande de séparation de corps

Answer 14

–> reconciliation pendant l’instance
–> décès d’un époux (puisque ca dissout le mariage)

Question 15

Quelles sont les caractéristiques nécessaires de la réconciliation afin de mettre fin à l’instance

Answer 15

90 jours et plus afin d’être considéré comme une réconciliation

–> on peut faire une nouvelle demande à la suite de la réconciliation en se basant sur les mêmes faits

Question 16

Où se déroule la demande de séparation de corps

Answer 16

Cour supérieure du Qc, division chambre de la famille

Question 17

Quelle est la condition afin de pouvoir prendre des recours au Qc en séparation de corps

Answer 17

Pour faire une demande au Qc, un des époux doit avoir son domicile ou résidence au Qc à la date d’introduction d’instance 3146 ccq

Question 18

Le jugement de séparation de corps ne rompt pas les liens du mariage, mais libère de quelle obligation?

Answer 18

Obligation de faire vie commune

Question 19

Quand demande-t-on les mesures accessoires?

Answer 19

Lorsque je fais ma demande de séparation de corps, dans mes conclusions je demande de prononcer un jugement de séparation de corps. ENSUITE, je demande accès, pension, etc.

–>ceci est les mesures accessoires

Question 20

Différence entre mesure provisoire et mesure accessoire

Answer 20

tu demandes moins de chose dans les provisoire que les accessoires

on ne demande pas régime mat et pat en provisoire

Question 21

Peut-on porter en appel un jugement de séparation de corps?

Answer 21

Oui, de plein droit - pas besoin de faire une demande afin d’appeler

Question 22

Le jugement de séparation de corps ne s’applique plus après 90 jours de quoi?

Answer 22

90 jours de réconciliation

–> donc partage du patrimoine demeure mais pension alimentaires et autres s’éteignent

Question 23

Explique le changement de régime matrimonial qui s’occasionne lors d’une séparation de corps suivi d’une réconciliation

Answer 23

S’ils étaient mariés sous le régime de société d’acquêt : s’ils se réconcilient, ils sont maintenant mariés sous le régime de séparation de biens  il n’ont rien à partager, il n’y a plus d’accumulation de bien dans le patrimoine familial.

Jugement de séparation de corps : ils n’ont plus l’obligation de faire vie commune mais ils sont encore mariés. Donc, afin de ne pas accumulé de patrimoine familial, on demeure marié sous le régime de séparation de bien (et non société d’acquêts). 515 CCQ

Question 24

Explique l’article 515

Answer 24

Si on veut être en société d’acquets après la réconciliation de séparation de corps, il faut passer chez le notaire

Sinon, pas défaut en séparation de corps

Question 25

Quelle nouvelle terminologie remplace garde/accès dans la loi sur le divorce

Answer 25

Temps parental

Question 26

Quelle nouvelle terminologie remplace jugement parental dans la loi sur le divorce

Answer 26

Ordonnance parentale

Question 27

Quelle nouvelle terminologie remplace jugement des tiers dans la loi sur le divorce

Answer 27

d’ordonnance de contacte

(grand parents, ex conjoint etc)

Question 28

Quelle nouvelle terminologie remplace autorité parentale dans la loi sur le divorce

Answer 28

Responsabilité décisionnelle

Question 29

différence entre collusion et connivence

Answer 29

connivence: Cacher la faute de l’autre et de ne pas le dire au juge
Savoir ce que l’autre dit ou fait n’est pas vrai et de ne pas le dire.

collusion: Entente secrète entre les époux en vue de tromper ou de causer un préjudice

Question 30

V ou F. Après le jugement de divorce passé, la chose est terminée et on est officiellement divorcé

Answer 30

Faux, après le 31 jour (temps d’appel)

Question 31

Plan parental

Answer 31

tout entente, convention ou document dans lequel les parents vont s’entendre sur le temps parental (garde/accès)

Question 32

Ordonnance parentale

Answer 32

concerne les parents (vise où le plan parental ou les responsabilités décisionnelles au sujet des enfants)

Question 33

L’ordonnance de contact concerne qui

Answer 33

les tiers

Question 34

Le terme autorité parentale n’existe pas en divorce, mais existe-t-il en séparation de corps, conjoint de fait et union civile

Answer 34

Oui

Question 35

La notion de violence familiale est-elle dans le CCQ

Answer 35

Non, que dans la LD

Question 36

Quelle est la différence entre l’article 600 al1 CCQ et 16.3 LD

Answer 36

Art 600 al1 : les parents exercent de concert l’autorité parentale (50/50) MAIS dans 16.3 LD, le juge peut décider qui aura l’autorité décisionnelle. Donc, le juge peut décider qu’un seul des parents à l’autorité, il peut partager, etc. Il décide en autant qu’il suit l’intérêt de l’enfant (Pas de déchéance dans les responsabilités décisionnelles des juges)

Question 37

Les fins de non-recevoir sur le motif de divorce

Answer 37

1. collusion
2. le pardon
3. la connivence

Question 38

quels sont les 4 effets du divorce

Answer 38

Effet #1 du divorce : rompre le lien du mariage (s’il y a une réconciliation ils deviennent conjoints de faits à moins qu’ils se remarient) 14 LD et 516 CCQ

Effet #2 : résidence familiale perd son caractère de résidence familiale, les deux époux ont un domicile distinct.

Effet #3 : liens d’alliance entre les deux familles disparaissent (perde obligations de fidélité etc. sauf obligations alimentaires)

Effet #4 : perdent leur droit de succéder l’un à l’autre

Question 39

Que se passe-t-il à la succession sans testament lorsqu’on se divorce

Answer 39

Dévolution successorale disparait

Question 40

Qu’est-ce qu’un enfant à charge

Answer 40

enfant des deux époux ou l’ex-époux qui n’est pas majeur et à leur charge OU est majeur et est à leur charge (maladie, invalidité, ne peut subvenir à ses propres besoins).

Question 41

Que veut dire In loco parentis dans la LD

Answer 41

en vertu de la LD, lorsqu’on a tenu le rôle du parent pour un enfant, on peut être tenu a une pension alimentaire même sans lien de filiation avec l’enfant.

Ex : madame a un enfant lorsqu’elle se marie, qui n’est pas l’enfant de Monsieur. Ils sont ensemble pendant 20 ans puis se divorce. En principe in loco parentis, Monsieur peut être tenu d’une pension alimentaire pour l’enfant qui n’est pas le siens.

Question 42

Le déménagement est-il traité dans le CCQ ou dans la LD

Answer 42

 Traité dans la LD mais pas dans le CCQ

Question 43

3 régimes obligatoires en cas de déménagement

Answer 43

i. Déménagement important
ii. Déménagement mineur
iii. Possible de demander au trib de lever cette autorisation en cas de violence familiale.

Question 44

Explique les enjeux de déménagement important

Answer 44

Déménagement qui a une incidence importante sur les rapports de l’enfant avec l’autre parent. Le parent qui souhaite déménager doit aviser l’autre au moins 60 jours avant le déménagement 16.9 LD

Ex : si un parent déménage avec les enfants en Alberta et l’autre demeure au QC.

Dans le cas de violence familiale, le parent qui souhaite déménager peut faire une demande au trib afin de renoncer au 60 jours et obtenir l’autorisation du juge afin de déménager à l’insu de l’autre conjoint. Le tribunal peut le libérer de l’obligation d’en informer l’autre tout court.

–>Affecte également un tiers qui auraient des contacts avec l’enfant (ex : grand parents)

Question 45

Y a-t-il des délais prévus pour aviser l’autre parent lors de déménagement mineur

Answer 45

Non, mais habituellement délais raisonnable ish 30 jours

Question 46

Que se passe-t-il si notre avis de déménagement est contesté

Answer 46

On passe devant le trib

Question 47

Est-ce que des gens unis civilement peuvent se marier

Answer 47

Oui, l’union civile vient se dissoudre automatiquement à la suite du mariage

Ex : ca fait 5 ans qui sont unis civilement, ils ont une résidence familiale, ont accumulé des biens etc. Habituellement, lors de dissolution, on vient partager, ici on va tout simplement remettre le tout au mariage.

Question 48

Comment dissoudre une union civile?

Answer 48

De façon extra judiciaire : par déclaration commune notariée 521.12 al 1CCQ –> lorsqu’on s’entend sur TOUT.

521.13 al1 et al2 CCQ

Une déclaration notariée qui explique qu’ils souhaitent dissoudre l’union civile en raison de la volonté de vie commune qui est atteinte + une convention afin de partager les biens (absolument besoin des deux)

Question 49

Si on a des enfants ensemble, qu’est-ce que ca change dans la dissolution de l’union civile

Answer 49

Doit passer devant trib

Question 50

L’union civile se voit dissoute quand si on est de commun accord

Answer 50

Lorsque la déclaration commune notariée et le contrat de transaction sont tous deux signés

Question 51

Comment se passe la dissolution de l’union civile de manière judiciaire

Answer 51

On souhaite que le tribunal vérifie ce qui se passe en raison de l’intérêt de l’enfant (raison pour laquelle, même si on a une entendre, on doit passer devant trib)

Question 52

À la suite de la dissolution de l’union civile, l’obligation de secours est transformée en quoi

Answer 52

En obligation alimentaire