C9-10 Flashcards
Peut-on renoncer au patrimoine familial?
Non, c’est d’ordre public
ILLÉGAL d’y renoncer de façon anticipée
Qui peut renoncer au patrimoine familial?
Ceux qui étaient mariés avant l’adoption du régime par le Législateur
La loi sur le patrimoine familial s’applique à qui?
A tous les gens mariés qui se retrouvent sur le territoire québécois (même si marié ailleurs qu’au Qc)
Qu’accord, en résumé, le patrimoine familial?
Un droit de créance dans la valeur des biens inclut au patrimoine
–> chaque époux demeure donc proprio de ses biens
L’application du patrimoine familial débute quand?
Au jour du mariage
Les conjoints de faits bénéficient-ils du patrimoine familial ?
Non, ils n’ont aucun droit ou protection dans le C.c.Q.
5 étapes du partage du patrimoine familial
- qualification du bien
- établissement de la valeur partageable des biens de chaque conjoint
- déterminer la valeur partageable des biens
- combiner les deux
- cas particuliers
Les conjoints doivent impérativement être quoi afin que le bien se voit séparé?
Propriétaire du bien ou copropriétaire
ex: si tu loues ton logement, c’est pas inclut dans le pat fam
Quelles sont les deux types de catégories de biens
catégorie 1: pas d’incidence fiscale
catégorie 2: incidence fiscale
Quels biens sont inclus dans la catégorie 1 de biens
- résidences familiales principales et secondaires
- meubles meublant
- véhicules automobiles (pas restreint à la voiture)
Est-ce qu’on tient compte de la date d’acquisition pour les biens de catégorie 1?
Non, il y aura déduction plus tard - mais le bien est quand même dans le pat fam
F ou V, les collections n’entrent ni dans le pat fam, ni dans le régime matrimonial
F. Bien qu’elles n’entrent pas dans le pat fam, elles entrent dans le régime matrimonial
Quels sont les biens de catégorie 2
ACCUMULÉS PENDANT LE MARIAGE
- Régime d’épargne retraite dont REERS et fonds de pension
- Retraite Qc (RRQ)
RÉÉÉ, CELI = pas dans pat famq
Quels sont les biens exclus du pat fam
- biens donnés ou reçus en héritage
- régimes de retraite et gains inscrits à Retraite Québec lorsque la dissolution effectuée suite au DÉCÈS ET qu’une rente est déjà prévue pour le conjoint survivant
Comment établir la valeur nette? 417
Valeur marchande (VM) – dettes = VN
Les dettes doivent avoir été contractées pour l’acquisition, amélioration, entretien et conservation du bien pour qu’elles puissent être déduites
La valeur marchande (VM) correspond à quoi
Valeur marchande correspondant à la valeur au marché du bien (dans un marché libre) À la date de l’introduction d’instance
Quelle est la présomption lorsque les deux époux sont copropriétaires
présomption d’avoir une propriété à part égale
Comment établissons nous la valeur partageables des biens?
–> par les déductions
Calcul de plus value
Plus value (PV)=VM à la dissolution – VM au moment
du mariage
Calcul de déduction pour le bien possédé au moment du mariage et sa pus value accumulée (ou MV) pendant le mariage.
Comment calculer la déduction?
VN mariage + (VN mariage/VM mariage x PV ou MV) = déduction
L’apport provient de quoi
d’un don ou d’un héritage
Quelle est la formule de déduction l’apport
apport + (apport/valeur bien amélioré ou cout bien acquis X PV ou MV) = déduction
Formules du remploi
1ere déduction:
VN apport + [(VN/VM apport) X PV depuis apport ]
2e déduction:
(1ere décution / VM du 2e bien) X PV ou MV
Déduction totale (valeur du remploi) = 1ere déduction + 2e déduction
Valeur partageable: VN - déduction
**les gens conservent 50% de la valeur partageable en plus de leur déduction
Façons de payer le partage
- numéraire (en argent)
- transfert de propriété
- versement sur maximum 10 ans
Quels sont les cas particuliers dans le paiement de partage de valeur
paiement compensatoire
partage inégal
renonciation au partage (ex: décès)
