Cours 1

Question 1

Les enfants sont tous sur quoi?

Answer 1

sur le même pied d’égalité (tous les mêmes droits) contrairement à avant ou un enfant qui naissaient de parents non-mariés, n’avait pas les même droit que des parents mariés par exemple

Question 2

Conjoints de faits

Answer 2

sauf exception) On a pas de protection du code civil. A peu près comme être colocataire avec qqun. On ne parle pas des enfants de cet union la; on parle de entre les deux

Question 3

But de l’union civile

Answer 3

Avant, mariage gay = illégal (pré 2005)

Question 4

Distingue union civile de mariage civil

Answer 4

Le mariage représente l’engagement de deux personnes qui ont au moins 16 ans et ont obtenu l’autorisation du tribunal pour devenir époux.

L’union civile est l’engagement de deux individus âgés d’au moins 18 ans, qui expriment librement et clairement leur consentement de faire vie commune.

Question 5

Quel sont les 2 concepts centraux au mariage

Answer 5

• patrimoine familial
• régime matrimonial

Question 6

Qu’est-ce que le patrimoine familial

Answer 6

certains biens sont détenus par les conjoints vont faire l’objet du patrimoine familiale

Question 7

Qu’est-ce que le régime matrimonial

Answer 7

Composé de la séparation des biens et de la société jacquets

1)
La separation de biens: sauf les biens qui font parties du patrimoine familial; tous les autres biens des parties vont demeurer à la personne qui a le titre de propriété en cas de séparation

2)
La société d’aquets: Tout ce quon a acquis pendant le mariage par l’argent qui provient de nos salaires, etc. ca va etre partageable entre les deux

Question 8

Recours possible en ce qui concerne les biens lors d’une séparation (de gens mariés)

Answer 8

1) séparation de corps : on reste marié. Si on fait vie commune, on va
recommencer à accumuler les biens.

2) divorce : ne sont plus mariés

Question 9

3 manières d’établir une filiation

Answer 9

• par le sang
• par la procréation assistée
• par l’adoption

Question 10

Qu’est-ce que la filiation

Answer 10

Le fait d’établir un lien juridique patrimonial et extrapatrimonial entre un enfant et un parent.

→ De la filiation découle plusieurs choses… ex: tutelle légale, autorité parentale, obligation alimentaire, transmission du nom (art 51), droits successoraux

→ principe d’égalité entre les enfants (art 522 <3) Réforme date des années 1970s. (article essentiel)

Question 11

V ou F

L’obligation alimentaire est du parents envers l’enfant

Answer 11

Partiellement vrai, puisque c’est bilatéral (art 585)

• pas limité dans le temps (perdure toute la vie)
• va dans les deux sens (donc le parent pourrait demander une pension alimentaire à son enfant

Question 12

Que faisons nous si une même personne à plusieurs filiations établies par des moyens différents?

Answer 12

On retient la filiation la plus haute dans la hiérarchie

Question 13

Explique la hiérarchie des modes d’établissements de filiation dans la filiation par le sang

Answer 13

1. acte de naissance
2. possession d’état constante
3. présomption de paternité du conjoint
4. la reconnaissance volontaire

Question 14

Qu’est-ce que l’acte de naissance

Answer 14

• acte authentique (fait preuve par lui même)
• seul n’est pas suffisant pour établir le lien de filiation, doit être accompagné d’une poss. d’état constante
• ne doit pas avoir d’objection d’un tiers dans les 20 jours de la publication

Question 15

L’inscription de l’acte de naissance se fait par qui?

Answer 15

l’accoucheur

Les parents doivent déclarer la naissance de leur enfant à l’état civil –> chacun doit déclarer la filiation s’il ne sont pas mariés, unis civilement ou conjoints de faits

Question 16

Quelle est la particularité pour les conjoints de faits lors de l’inscription de l’acte de naissance

Answer 16

ils doivent faire la déclaration de fait afin de prouver leur union

Question 17

Quels sont les délais quant à l’inscription de l’acte de naissance

Answer 17

Doit être fait dans les 30 jours suivant la naissance

Question 18

Quelle est l’exception au délai des 30 jours suivant la naissance?

Answer 18

Lorsqu’on nouveau né est abandonné et retrouvé par la suite. Le 30 jours est à partir de la trouvaille du bébé.

Question 19

Peut-on inscrire tardivement un enfant à l’acte de naissance? Après les 30 jours

Answer 19

Oui, mais il y a des conditions:

• naissance au Qc
• naissance non déclarée ou constatée
• naissance incorrectement déclarée ou après le 30 jours

–> il y aura une enquête sommaire de la part du DEC

Question 20

Peut -on faire une seconde déclaration à l’acte de naissance? (Déclaration tardive)

Answer 20

Oui, même si une déclaration a déjà été faite et qu’on veut en faire une nouvelle, voici les condition:

1. le consentement de la personne déjà déclarée
2. la seconde déclaration ne peut pas contredire la première.

Question 21

Peut-on modifier un acte de naissance plusieurs années plus tard?

Answer 21

14 ans et + –> il faut son consentement pour modification administrative

• consentement de la mère
• aucune autre filiation établie

Question 22

Qu’est-ce que la possession d’état constante

Answer 22

Pas dans le code

C’est le fait qu’un enfant soit élevé et traité
comme l’enfant des parties aux vues et aux su de tous;
ils sont donc considérés comme les parents de l’enfant.

Question 23

La possession d’état constante est-elle un acte authentique?

Answer 23

Non, donc requiert une preuve supplémentaire afin d’être opposable aux tiers.

Question 24

Quand débute la possession d’état constante?

Answer 24

À la naissance de l’enfant

Question 25

Le législateur favorise davantage la ____ que la filiation biologique

Answer 25

La stabilité

Malgré le fait qu’un monsieur ne serait pas le père biologique, s’il y a possession d’état constante depuis la naissance et est inscrit sur l’acte de naissance = il est le père.

Il a une obligation alimentaire envers l’enfant.

Question 26

4 éléments dans la possession d’état constant

Answer 26

1. le nom
2. le traitement (prendre soin, sécurité, etc.)
3. la renommée (publiquement)
4. constance (pour une période entre 16 et 24 mois) –> sans bris

autre critère pris en considération
5. non équivoque (pas ambigüe, clair pour tous)

Question 27

Qu’est-ce que la présomption de paternité du conjoint

Answer 27

Présomption légale simple (donc on peut tenter de faire une preuve à l’effet contraire)

Un enfant qui est né pendant le mariage, union civile ou conjoints de faits ou dans les 300 jours de la fin de la relation, est présumé avoir comme parent le conjoint de la mère.

Question 28

Compare la présomption simple de la présomption absolue

Answer 28

simple: faits présumés
absolue: faits réputés –> on ne peut pas renverser

Question 29

La présomption de paternité vient-elle contrer un acte de naissance jumelé à la possession d’état conforme?

Answer 29

Non, verrou avec acte de naissance + possession

Question 30

La présomption de paternité se base sur deux concepts, lesquels

Answer 30

1. fidelity de la femme en couple
2. présomption de vie commune et ainsi de rapports intimes (s’ils ont une séparation de corps, pas de vie commune donc pas de présomption de paternité après 300 jours)

Question 31

Qu’est-ce que la reconnaissance volontaire

Answer 31

Quelqu’un qui lève sa main et qui se prononce comme père.

–>ne donne pas de droit

Question 32

Comment procède-t-on à l’établissement judiciaire de la filiation

Answer 32

Demande introductive d’instance (enfant doit toujours faire partie de la procédure)

–> le mineur peut dans certains cas, intenter des procédures

deux recours:

1. la contestation d’une filiation préétablie
2. l’action en réclamation ou en recherche de filiation

Question 33

Qu’est-ce que la contestation d’une filiation préétablie?

Answer 33

C’est une contestation d’état si pour défaire possession constante (préférable avant la fin de la période de 16-24 mois)

C’est un désaveu pour défaire une présomption de paternité (doit etre fait dans l’année)

Question 34

Différence de délai entre le père et la mère pour une procédure contre l’enfant

Answer 34

• père: un an de la connaissance de la naissance

mère: un an de la naissance

–>s’explique par l’intérêt de l’enfant et l’intérêt public

Question 35

Qui d’autre, outre les parents, peuvent faire une contestation de filiation?

Answer 35

l’enfant lui même ou tout intéressé

délai de prescription: 30 ans

Question 36

Y a-t-il des restrictions quant aux moyens de preuve?

Answer 36

Non, par tout moyen possible

Cependant, besoin de témoigner avant de faire ta preuve

Question 37

Dans quelles situations est-ce qu’on observe une possibilité d’action en réclamation ou en recherche de filiation?

Answer 37

Situations applicables :
1) Un parent est décédé (ex : père décède avant la naissance/avant de s’être déclaré sans être conjoint de fait, sans être unis civilement, sans être marié)

2) Parent qui ne veut pas que la filiation soit établie à son égard

3) Enfant a une filiation préexistante différente à celle recherchée (on conteste la première filiation et on réclame la seconde)

4) Lorsque l’enfant a déjà une filiation établie mais autrement par l’acte de naissance et que l’on veut inscrire celle-ci à l’acte de naissance (ex : l’homme qui a une possession d’état constante et aimerait avoir son nom sur l’acte de naissance = verrou)

Question 38

Qu’est-ce qu’un aveu judiciaire de la part de la mère

Answer 38

preuve suffisante et complète selon cour d’Appel (seule personne qui peut réellement confirmer qu’il s’agit du père autre que le test d’ADN)

Question 39

Qu’est-ce qui entraine un refus de preuve d’ADN

Answer 39

présomption négative de la part du tribunal

–> inference négative + outrage au tribunal

Question 40

Le test d’ADN fait-il preuve en soi?

Answer 40

Non, il faut tout de même faire une preuve devant le tribunal

Question 41

Dans les cas de filiation par le sang, tenons-nous compte de l’intérêt de l’enfant?

Answer 41

non, la volonté du parent n’est pas nécessaire non plus

(ex: le père est un tueur en série, le juge n’a aucune discrétion a cet égard, il est tout de même le père biologique. Peut venir affecter les droits d’accès et de garde, mais PAS la filiation)

Question 42

Il s’agit ici d’un jugement déclaratif de droit.

Que veut dire ceci?

Answer 42

C’est rétroactif

(donc la pension alimentaire l’est aussi)