Cours 1 Flashcards
Les enfants sont tous sur quoi?
sur le même pied d’égalité (tous les mêmes droits) contrairement à avant ou un enfant qui naissaient de parents non-mariés, n’avait pas les même droit que des parents mariés par exemple
Conjoints de faits
sauf exception) On a pas de protection du code civil. A peu près comme être colocataire avec qqun. On ne parle pas des enfants de cet union la; on parle de entre les deux
But de l’union civile
Avant, mariage gay = illégal (pré 2005)
Distingue union civile de mariage civil
Le mariage représente l’engagement de deux personnes qui ont au moins 16 ans et ont obtenu l’autorisation du tribunal pour devenir époux.
L’union civile est l’engagement de deux individus âgés d’au moins 18 ans, qui expriment librement et clairement leur consentement de faire vie commune.
Quel sont les 2 concepts centraux au mariage
- patrimoine familial
- régime matrimonial
Qu’est-ce que le patrimoine familial
certains biens sont détenus par les conjoints vont faire l’objet du patrimoine familiale
Qu’est-ce que le régime matrimonial
Composé de la séparation des biens et de la société jacquets
1)
La separation de biens: sauf les biens qui font parties du patrimoine familial; tous les autres biens des parties vont demeurer à la personne qui a le titre de propriété en cas de séparation
2)
La société d’aquets: Tout ce quon a acquis pendant le mariage par l’argent qui provient de nos salaires, etc. ca va etre partageable entre les deux
Recours possible en ce qui concerne les biens lors d’une séparation (de gens mariés)
1) séparation de corps : on reste marié. Si on fait vie commune, on va
recommencer à accumuler les biens.
2) divorce : ne sont plus mariés
3 manières d’établir une filiation
- par le sang
- par la procréation assistée
- par l’adoption
Qu’est-ce que la filiation
Le fait d’établir un lien juridique patrimonial et extrapatrimonial entre un enfant et un parent.
→ De la filiation découle plusieurs choses… ex: tutelle légale, autorité parentale, obligation alimentaire, transmission du nom (art 51), droits successoraux
→ principe d’égalité entre les enfants (art 522 <3) Réforme date des années 1970s. (article essentiel)
V ou F
L’obligation alimentaire est du parents envers l’enfant
Partiellement vrai, puisque c’est bilatéral (art 585)
- pas limité dans le temps (perdure toute la vie)
- va dans les deux sens (donc le parent pourrait demander une pension alimentaire à son enfant
Que faisons nous si une même personne à plusieurs filiations établies par des moyens différents?
On retient la filiation la plus haute dans la hiérarchie
Explique la hiérarchie des modes d’établissements de filiation dans la filiation par le sang
- acte de naissance
- possession d’état constante
- présomption de paternité du conjoint
- la reconnaissance volontaire
Qu’est-ce que l’acte de naissance
- acte authentique (fait preuve par lui même)
- seul n’est pas suffisant pour établir le lien de filiation, doit être accompagné d’une poss. d’état constante
- ne doit pas avoir d’objection d’un tiers dans les 20 jours de la publication
L’inscription de l’acte de naissance se fait par qui?
l’accoucheur
Les parents doivent déclarer la naissance de leur enfant à l’état civil –> chacun doit déclarer la filiation s’il ne sont pas mariés, unis civilement ou conjoints de faits
Quelle est la particularité pour les conjoints de faits lors de l’inscription de l’acte de naissance
ils doivent faire la déclaration de fait afin de prouver leur union
Quels sont les délais quant à l’inscription de l’acte de naissance
Doit être fait dans les 30 jours suivant la naissance
Quelle est l’exception au délai des 30 jours suivant la naissance?
Lorsqu’on nouveau né est abandonné et retrouvé par la suite. Le 30 jours est à partir de la trouvaille du bébé.
Peut-on inscrire tardivement un enfant à l’acte de naissance? Après les 30 jours
Oui, mais il y a des conditions:
- naissance au Qc
- naissance non déclarée ou constatée
- naissance incorrectement déclarée ou après le 30 jours
–> il y aura une enquête sommaire de la part du DEC
Peut -on faire une seconde déclaration à l’acte de naissance? (Déclaration tardive)
Oui, même si une déclaration a déjà été faite et qu’on veut en faire une nouvelle, voici les condition:
- le consentement de la personne déjà déclarée
- la seconde déclaration ne peut pas contredire la première.
Peut-on modifier un acte de naissance plusieurs années plus tard?
14 ans et + –> il faut son consentement pour modification administrative
- consentement de la mère
- aucune autre filiation établie
Qu’est-ce que la possession d’état constante
Pas dans le code
C’est le fait qu’un enfant soit élevé et traité
comme l’enfant des parties aux vues et aux su de tous;
ils sont donc considérés comme les parents de l’enfant.
La possession d’état constante est-elle un acte authentique?
Non, donc requiert une preuve supplémentaire afin d’être opposable aux tiers.
Quand débute la possession d’état constante?
À la naissance de l’enfant
Le législateur favorise davantage la ____ que la filiation biologique
La stabilité
Malgré le fait qu’un monsieur ne serait pas le père biologique, s’il y a possession d’état constante depuis la naissance et est inscrit sur l’acte de naissance = il est le père.
Il a une obligation alimentaire envers l’enfant.
4 éléments dans la possession d’état constant
- le nom
- le traitement (prendre soin, sécurité, etc.)
- la renommée (publiquement)
- constance (pour une période entre 16 et 24 mois) –> sans bris
autre critère pris en considération
5. non équivoque (pas ambigüe, clair pour tous)
Qu’est-ce que la présomption de paternité du conjoint
Présomption légale simple (donc on peut tenter de faire une preuve à l’effet contraire)
Un enfant qui est né pendant le mariage, union civile ou conjoints de faits ou dans les 300 jours de la fin de la relation, est présumé avoir comme parent le conjoint de la mère.
Compare la présomption simple de la présomption absolue
simple: faits présumés
absolue: faits réputés –> on ne peut pas renverser
La présomption de paternité vient-elle contrer un acte de naissance jumelé à la possession d’état conforme?
Non, verrou avec acte de naissance + possession
La présomption de paternité se base sur deux concepts, lesquels
- fidelity de la femme en couple
- présomption de vie commune et ainsi de rapports intimes (s’ils ont une séparation de corps, pas de vie commune donc pas de présomption de paternité après 300 jours)
Qu’est-ce que la reconnaissance volontaire
Quelqu’un qui lève sa main et qui se prononce comme père.
–>ne donne pas de droit
Comment procède-t-on à l’établissement judiciaire de la filiation
Demande introductive d’instance (enfant doit toujours faire partie de la procédure)
–> le mineur peut dans certains cas, intenter des procédures
deux recours:
- la contestation d’une filiation préétablie
- l’action en réclamation ou en recherche de filiation
Qu’est-ce que la contestation d’une filiation préétablie?
C’est une contestation d’état si pour défaire possession constante (préférable avant la fin de la période de 16-24 mois)
C’est un désaveu pour défaire une présomption de paternité (doit etre fait dans l’année)
Différence de délai entre le père et la mère pour une procédure contre l’enfant
- père: un an de la connaissance de la naissance
mère: un an de la naissance
–>s’explique par l’intérêt de l’enfant et l’intérêt public
Qui d’autre, outre les parents, peuvent faire une contestation de filiation?
l’enfant lui même ou tout intéressé
délai de prescription: 30 ans
Y a-t-il des restrictions quant aux moyens de preuve?
Non, par tout moyen possible
Cependant, besoin de témoigner avant de faire ta preuve
Dans quelles situations est-ce qu’on observe une possibilité d’action en réclamation ou en recherche de filiation?
Situations applicables :
1) Un parent est décédé (ex : père décède avant la naissance/avant de s’être déclaré sans être conjoint de fait, sans être unis civilement, sans être marié)
2) Parent qui ne veut pas que la filiation soit établie à son égard
3) Enfant a une filiation préexistante différente à celle recherchée (on conteste la première filiation et on réclame la seconde)
4) Lorsque l’enfant a déjà une filiation établie mais autrement par l’acte de naissance et que l’on veut inscrire celle-ci à l’acte de naissance (ex : l’homme qui a une possession d’état constante et aimerait avoir son nom sur l’acte de naissance = verrou)
Qu’est-ce qu’un aveu judiciaire de la part de la mère
preuve suffisante et complète selon cour d’Appel (seule personne qui peut réellement confirmer qu’il s’agit du père autre que le test d’ADN)
Qu’est-ce qui entraine un refus de preuve d’ADN
présomption négative de la part du tribunal
–> inference négative + outrage au tribunal
Le test d’ADN fait-il preuve en soi?
Non, il faut tout de même faire une preuve devant le tribunal
Dans les cas de filiation par le sang, tenons-nous compte de l’intérêt de l’enfant?
non, la volonté du parent n’est pas nécessaire non plus
(ex: le père est un tueur en série, le juge n’a aucune discrétion a cet égard, il est tout de même le père biologique. Peut venir affecter les droits d’accès et de garde, mais PAS la filiation)
Il s’agit ici d’un jugement déclaratif de droit.
Que veut dire ceci?
C’est rétroactif
(donc la pension alimentaire l’est aussi)
