C7-8 Flashcards
Miglin c. Miglin
Une épouse qui a renoncé à toute pension alimentaire pour elle-même dans une convention sur mesures accessoires ne peut réclamer une telle pension presque cinq ans plus tard.
hôtel dans le nord de l’Ontario
LMP c. LS
Sclérose en plaque
Il n’y a pas eu de changement de situation, elle est encore malade, c’est une maladie sans remède et le mari le sait.
Willick c. WIllick
Pilote d’avion
Hausse de son revenu + hausse des besoins de sa famille qui ont le droit de bénéficier d’une augmentation salariale
interprétation de l’article 17 (4) de la Loi sur le divorce
Est-ce que la notion de tort influente l’obligation alimentaire
Non, existe indépendamment de la notion de tort (ni une récompense, ni une punition)
ex : parent qui a mal agit envers son ex conjoint ne va pas payer une pension plus élevée en raison de sa faute .
Le “in loco parentis” s’applique dans quel scénario
Couple marié avec enfant pas issu de leur union
Quelles sont les conditions de la pension alimentaire pour enfant
Le lien familial par le sang, procréation assistée et par adoption + besoin du créancier
Au jour d’adoption : filiation d’origine est coupée (si le parent d’origine n’est plus le parent légal, l’obligation alimentaire est rompue)
Explique en quoi les besoins du créancier sont pris en compte lors de la pension alimentaire pour enfant
Être dans l’impossibilité de subvenir aux besoins essentiels de la vie (par le travail ou les revenus dont la personne dispose)
–> Besoins doivent être réels
Si tu refuses de travailler ou de prendre des prêts et bourses (pour les étudiants majeurs), peuvent se faire refuser la pension par le trib ou se faire fixer un revenu fictif.
Doit démontrer qu’il n’a pas de moyens de subsistance et qu’il a pris tous les moyens afin de tenter de subsister à ses besoins. (Incapacité physique ou mental entre ici)
Doit démontrer qu’il ne reçoit directement ou indirectement aucune assistance, de quelque source que ce soit OU que cette assistance est insuffisante
Qu’est-ce qu’un revenu fictif
Revenu fictif : de plus en plus fréquent, si le juge pense que la personne ne travaille pas assez ou qu’elle pourrait travailler davantage. On calcul donc la pension alimentaire en prenant pour acquis que la personne POURRAIT faire ce revenu.
Qu’est-ce qui est pris en compte de la part du débiteur pour ses “moyens” dans la pension alimentaire pour enafnt
Le revenu BRUT (avant impot/toute déduction)
Si les actifs du débiteur sont très élevés, on les prend en considération également
Quand débute et se termine la pension alimentaire pour enfant
Principe général : le compteur commence a tourner lorsqu’on reçoit la demande (peut y avoir des exceptions)
À moins qu’il y ait un terme dans le jugement, il doit y avoir un autre jugement qui met fin à la pension (la pension ne s’arrête pas automatiquement lorsque l’enfant est majeur)
Les enfants majeurs ont-ils droit à une pension?
Oui dans certains cas
ex: études temps pleins
Explique ce qui est pris en compte afin de déterminer si un enfant majeur a droit à une pension alimentaire
- études doivent être à temps plein (à moins d’avoir une bonne raison pour étudier à temps partiel ex : problèmes de santé)
- les parents doivent avoir les moyens financiers de payer une pension.
- enfant majeur doit être motivé dans ses études (projet d’étude sérieux)
- doit prendre un temps raisonnable pour atteindre son diplôme
Enfant majeur doit contribuer en partie aux paiements des frais de subsistance, aka doit travailler à temps partiel (s’il ne le fait pas, il risque de se faire attribuer un revenu fictif)
on calcul la bourse, mais pas le prêt (puisqu’il doit être remboursé
La demande de prêt et bourse est une EXIGENCE en jurisp même si on sait que le jeune ne sera pas admissible
Que se passe-t-il avec l’enfant ingrat qui aurait une pension
pourrait voir sa pension annulée ou réduite
Le calcul avec la table fédérale et la table provinciale varie. Explique
i. Si on calcul avec table provinciale : on utilise les revenus des deux parents (on peut donc tenir compte de certaines difficultés)
ii. On on calcul au fédéral : on tient compte du revenu du débiteur
9 éléments sont inclus dans la pension de base (provient de la jurisp)
- alimentation
2. logement
3. communication (téléphone, internet)
4. entretien ménager
5. soins personnels (1-2x dentiste/année, etc.)
6. habillement
7. ameublement
8. transports
9. loisirs
Frais pas dans la pension de base:
frais de garde, école privée, psychologue,
orthodontie, frais d’études post secondaire, sport au niveau élite = pas compris dans la pension (on doit donc les ajoutés)
Est-ce possible de payer une pension alimentaire pour enfant d’un seul coup?
Oui
- Les aliments sont payables sous forme de pension; le tribunal peut exceptionnellement remplacer ou compléter cette pension alimentaire par une somme forfaitaire payable au comptant ou par versements.
Que veut dire payer une pension alimentaire pour enfant en nature?
Ex : recevoir l’enfant aux études afin qu’il vive chez lui
La pension alimentaire peut-elle est variable?
Oui, peut être variable dans le temps selon les besoins et les moyens du débiteur et du créancier
Quels sont les caractères de l’obligation alimentaire
- public
- personnelle
- incessible et insaisissable
- simultanée
Qu’est-ce que le caractère public de l’obligation alimentaire
juge a l’oblig de s’assurer que la pension fixée est correcte en vertu des règles (on ne peut donc pas y renoncer)
Parce que le droit alimentaire appartient à l’enfant et non au parent (on peut ne pas exercer le droit)
Qu’est-ce que le caractère personnel de l’obligation alimentaire
rattaché à la personne (ou du créancier ou du débiteur)
586 CcQ : droit alimentaire peut être exercé pour un enfant mineur
586.2 CcQ : parent peut faire la demande pour l’enfant majeur pour eux, a besoin de leur consentement
**possibilité que la pension soit payable directement au parent (à la place d’à l’enfant)
Qu’est-ce que le caractère incessible et insaisissable de l’obligation alimentaire
On ne peut pas détourner l’obligation alimentaire de son but, soit de subvenir aux besoins du créancier afin de vivre
Qu’est-ce que l’obligation simultanée de l’obligation alimentaire
Enfant majeur peut décider de poursuivre un ou l’autre de ses parents pour la pension
La pension alimentaire est-elle solidaire?
Non, parce que la solidarité, afin d’être applicable, doit être prévue au code. Ici, rien de prévoit la solidarité en matière alimentaire au Code.
Mais peut être divisible, si les deux parents sont partis à la procédure, le juge devra déterminer ce que chaque parent doit payer à l’enfant.
Qu’est-ce que les arrérages
Besoins existant avant la demande
*****POUR LES ENFANTS SEULEMENT 595 al1 CcQ
On peut faire une demande rétroactive 3 ans avant la demande introductive d’instance.
Si le comportement de l’autre parent a été répréhensible, on peut retourner dans le temps plus loin de 3 ans (ex : déclare les mauvais revenus)
Si c’est pension entre ex conjoints 595 al2 =
1 an seulement. (celui qui réclame doit montrer qu’il était dans l’impossibilité d’agir plus tôt) OU mise en demeure
Pour la pension entre conjoints, quelle est la période de rétroactivité permise
max 1 an de rétroactivité SI on a mis en demeure OU si c’était impossible d’agir plus tôt
Si, à la suite d’un jugement, le débiteur veut faire annuler ou réduire des arrérages, on doit démontrer quoi?
Un jugement est rendu et le débiteur veut faire annuler/réduire des arrérages de pension alimentaire jusqu’à 6 mois qui précèdent immédiatement la date où l’on fait la demande (sans avoir à prouver une impossibilité d’agir plus tôt) on doit démontrer qu’une baisse de revenu ou perte de revenu complète
–> * Si on veut reculer à plus de 6 mois dans le temps, on doit démontrer qu’on était dans l’impossibilité de le faire
En principe, est-ce qu’on peut revenir sur une pension alimentaire payée?
Non
Que peut-on réclamer à l’autre conjoint à chaque année?
chaque partie, à chaque année, peut réclamer à l’autre de voir son rapport d’impôt (meilleure façon de calculer la pension alimentaire qui devrait être calculée)
**avantage : on sait exactement le montant de pension que l’on pourrait avoir
–> si l’autre partie refuse: dommages et intérêts
Quel Ministère relève à la source le montant de l’obligation alimentaire
Juridiction du Ministère du revenu du Qc prélève à la source (personne qui travaille au salaire)
Quelle loi s’applique dans l’exécution de l’obligation alimentaire
La loi facilitant le paiement des pensions alimentaires
La LFPPA s’applque-t-elle automatiquement?
Oui, mais possible de faire exception si les deux parties sont en accord
Ainsi, la personne paye l’autre directement (ne passe pas par le Ministère)
Que se passe-t-il à l’obligation alimentaire lors du décès du débiteur ?
les héritiers ne se voient pas attribuer obligation puisque l’obligation est personnelle – donc, l’obligation s’éteint) CEPENDANT, le Législateur a prévu la survie de l’obligation alimentaire
Le créancier peut réclamer à quoi l’obligation alimentaire à la suite du décès du débiteur
684 CcQ : le créancier alimentaire, dans les 6 mois qui suivent le décès du débiteur, peut faire une réclamation à la SUCCESSION (pas aux héritiers) pour se faire octroyer une somme globale en compensation pour les années futures que le débiteur va perdre en raison du décès.
Ex : débiteur alimentaire qui travaillait mais qui n’a aucun actif ou tellement de dette qu’il ne lui reste pas d’actif, le créancier alimentaire n’aura rien il n’y a rien dans la succession
V ou f
Il est possible, lorsqu’un débiteur décède, de lui réclamer un montant pour compenser la perte de pension future
Vrai
Quand utilisons nous la table fédérale de fixation des pensions alimentaires
Lorsque les deux parents n’habitent pas la même province, on utilise la table de la province du débiteur
Qu’est-ce qui est pris en compte comme revenu pour la table fédérale
QUE LE REVENU DU DÉBITEUR EST PRIS EN COMPTE
Si le débiteur habite à l’extérieur du Canada, mais que le créancier habite au Qc, on utilise quelle table
Table fédérale du Québec
**le créancier doit habiter au Qc pour que le Canada ait juridiction
Que veut dire “le tribunal peut attribuer un revenu à un débiteur”
Ex : diplomates canadiens à l’étranger qui ont des revenus non imposables, le juge va donc transposer le revenu net en revenu brut
Les pensions alimentaires pour enfant sont non _____ et non ____
imposable et déductibles
V ou F
Les allocations familiales (aide sociale) que les parents reçoivent sont pris en compte dans le revenu des parents
Faux
Qu’est-ce que la déduction de base
Déduction de base est retrouvée dans la table de fixation de contribution parentale de base 12 475$ (tel que vu au bas complètement de la table)
*tout le monde a donc droit à cette déduction
Tous les professionnels qui ont à payer une cotisation à leur ordre professionnel aurait droit à une déduction (ou cotisation syndicales)
(ex : avocats, psychologues etc.)
L’ordonnance alimentaire est prononcée à la suite de quoi?
*prononcé à la suite d’une première demande de pension alimentaire, c’est en vertu de 15.2(1) ou (2) LD
L’ordonnance alimentaire peut être (2)
Determinée (jusqu’à une date précise ou après un événement précis) ou indéterminée (sans date de fin)
V ou F
Le tribunal est lié par le Ccq et ne peut pas y déroger concernant les pensions
Faux.
Le tribunal a le pouvoir de déroger au montant de pension alimentaire pour enfant qui devrait être payé 15.1(5) LD
Certains cas précis (voir alinéa a) et b))
La pension alimentaire pour enfant a toujours priorité sur quoi
sur la pension alimentaire entre conjoints
DONC le conjoint pourrait avoir le droit à une pension alimentaire, mais le débiteur n’a pas les moyens de payer en plus une pension à l’ex-conjoint. Le juge va donc pas prononcer de jugement de pension pour l’ex-conjoint (il va expliquer la situation dans le jugement)
Qu’est-ce qu’une ordonnance modificative
17 LD
Il doit y avoir eu un changement dans la situation des parties
Peut-on avoir un terme dans la pension alimentaire pour ex conjoints
Oui, pour enfant majeurs aussi
Non pour séparation de corps et enfant mineur
Peut-on renoncer à la pension alimentaire
Tu peux pas renoncer à ton droit de l’obtenir mais tu peux renoncer à ton droit de le demander
–> on ne peut pas renoncer en séparation de corps
