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Droit de la famille > C7-8 > Flashcards

C7-8 Flashcards

1
Q

Miglin c. Miglin

A

Une épouse qui a renoncé à toute pension alimentaire pour elle-même dans une convention sur mesures accessoires ne peut réclamer une telle pension presque cinq ans plus tard.

hôtel dans le nord de l’Ontario

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2
Q

LMP c. LS

A

Sclérose en plaque

Il n’y a pas eu de changement de situation, elle est encore malade, c’est une maladie sans remède et le mari le sait.

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3
Q

Willick c. WIllick

A

Pilote d’avion

Hausse de son revenu + hausse des besoins de sa famille qui ont le droit de bénéficier d’une augmentation salariale

interprétation de l’article 17 (4) de la Loi sur le divorce

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4
Q

Est-ce que la notion de tort influente l’obligation alimentaire

A

Non, existe indépendamment de la notion de tort (ni une récompense, ni une punition)

ex : parent qui a mal agit envers son ex conjoint ne va pas payer une pension plus élevée en raison de sa faute .

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5
Q

Le “in loco parentis” s’applique dans quel scénario

A

Couple marié avec enfant pas issu de leur union

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6
Q

Quelles sont les conditions de la pension alimentaire pour enfant

A

Le lien familial par le sang, procréation assistée et par adoption + besoin du créancier

Au jour d’adoption : filiation d’origine est coupée (si le parent d’origine n’est plus le parent légal, l’obligation alimentaire est rompue)

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7
Q

Explique en quoi les besoins du créancier sont pris en compte lors de la pension alimentaire pour enfant

A

Être dans l’impossibilité de subvenir aux besoins essentiels de la vie (par le travail ou les revenus dont la personne dispose)

–> Besoins doivent être réels

Si tu refuses de travailler ou de prendre des prêts et bourses (pour les étudiants majeurs), peuvent se faire refuser la pension par le trib ou se faire fixer un revenu fictif.

Doit démontrer qu’il n’a pas de moyens de subsistance et qu’il a pris tous les moyens afin de tenter de subsister à ses besoins. (Incapacité physique ou mental entre ici)

Doit démontrer qu’il ne reçoit directement ou indirectement aucune assistance, de quelque source que ce soit OU que cette assistance est insuffisante

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8
Q

Qu’est-ce qu’un revenu fictif

A

Revenu fictif : de plus en plus fréquent, si le juge pense que la personne ne travaille pas assez ou qu’elle pourrait travailler davantage. On calcul donc la pension alimentaire en prenant pour acquis que la personne POURRAIT faire ce revenu.

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9
Q

Qu’est-ce qui est pris en compte de la part du débiteur pour ses “moyens” dans la pension alimentaire pour enafnt

A

Le revenu BRUT (avant impot/toute déduction)

Si les actifs du débiteur sont très élevés, on les prend en considération également

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10
Q

Quand débute et se termine la pension alimentaire pour enfant

A

Principe général : le compteur commence a tourner lorsqu’on reçoit la demande (peut y avoir des exceptions)

À moins qu’il y ait un terme dans le jugement, il doit y avoir un autre jugement qui met fin à la pension (la pension ne s’arrête pas automatiquement lorsque l’enfant est majeur)

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11
Q

Les enfants majeurs ont-ils droit à une pension?

A

Oui dans certains cas

ex: études temps pleins

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12
Q

Explique ce qui est pris en compte afin de déterminer si un enfant majeur a droit à une pension alimentaire

A
  • études doivent être à temps plein (à moins d’avoir une bonne raison pour étudier à temps partiel ex : problèmes de santé)
  • les parents doivent avoir les moyens financiers de payer une pension.
  • enfant majeur doit être motivé dans ses études (projet d’étude sérieux)
  • doit prendre un temps raisonnable pour atteindre son diplôme

Enfant majeur doit contribuer en partie aux paiements des frais de subsistance, aka doit travailler à temps partiel (s’il ne le fait pas, il risque de se faire attribuer un revenu fictif)

on calcul la bourse, mais pas le prêt (puisqu’il doit être remboursé

La demande de prêt et bourse est une EXIGENCE en jurisp même si on sait que le jeune ne sera pas admissible

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13
Q

Que se passe-t-il avec l’enfant ingrat qui aurait une pension

A

pourrait voir sa pension annulée ou réduite

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14
Q

Le calcul avec la table fédérale et la table provinciale varie. Explique

A

i. Si on calcul avec table provinciale : on utilise les revenus des deux parents (on peut donc tenir compte de certaines difficultés)

ii. On on calcul au fédéral : on tient compte du revenu du débiteur

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15
Q

9 éléments sont inclus dans la pension de base (provient de la jurisp)

A
  1. alimentation
    2. logement
    3. communication (téléphone, internet)
    4. entretien ménager
    5. soins personnels (1-2x dentiste/année, etc.)
    6. habillement
    7. ameublement
    8. transports
    9. loisirs

Frais pas dans la pension de base:
frais de garde, école privée, psychologue,
orthodontie, frais d’études post secondaire, sport au niveau élite = pas compris dans la pension (on doit donc les ajoutés)

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16
Q

Est-ce possible de payer une pension alimentaire pour enfant d’un seul coup?

A

Oui

  1. Les aliments sont payables sous forme de pension; le tribunal peut exceptionnellement remplacer ou compléter cette pension alimentaire par une somme forfaitaire payable au comptant ou par versements.
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17
Q

Que veut dire payer une pension alimentaire pour enfant en nature?

A

Ex : recevoir l’enfant aux études afin qu’il vive chez lui

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18
Q

La pension alimentaire peut-elle est variable?

A

Oui, peut être variable dans le temps selon les besoins et les moyens du débiteur et du créancier

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19
Q

Quels sont les caractères de l’obligation alimentaire

A
  • public
  • personnelle
  • incessible et insaisissable
  • simultanée
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20
Q

Qu’est-ce que le caractère public de l’obligation alimentaire

A

juge a l’oblig de s’assurer que la pension fixée est correcte en vertu des règles (on ne peut donc pas y renoncer)
Parce que le droit alimentaire appartient à l’enfant et non au parent (on peut ne pas exercer le droit)

21
Q

Qu’est-ce que le caractère personnel de l’obligation alimentaire

A

rattaché à la personne (ou du créancier ou du débiteur)
586 CcQ : droit alimentaire peut être exercé pour un enfant mineur

586.2 CcQ : parent peut faire la demande pour l’enfant majeur pour eux, a besoin de leur consentement
**possibilité que la pension soit payable directement au parent (à la place d’à l’enfant)

22
Q

Qu’est-ce que le caractère incessible et insaisissable de l’obligation alimentaire

A

On ne peut pas détourner l’obligation alimentaire de son but, soit de subvenir aux besoins du créancier afin de vivre

23
Q

Qu’est-ce que l’obligation simultanée de l’obligation alimentaire

A

Enfant majeur peut décider de poursuivre un ou l’autre de ses parents pour la pension

24
Q

La pension alimentaire est-elle solidaire?

A

Non, parce que la solidarité, afin d’être applicable, doit être prévue au code. Ici, rien de prévoit la solidarité en matière alimentaire au Code.

Mais peut être divisible, si les deux parents sont partis à la procédure, le juge devra déterminer ce que chaque parent doit payer à l’enfant.

25
Q

Qu’est-ce que les arrérages

A

Besoins existant avant la demande

*****POUR LES ENFANTS SEULEMENT 595 al1 CcQ
On peut faire une demande rétroactive 3 ans avant la demande introductive d’instance.

Si le comportement de l’autre parent a été répréhensible, on peut retourner dans le temps plus loin de 3 ans (ex : déclare les mauvais revenus)

Si c’est pension entre ex conjoints 595 al2 =
1 an seulement. (celui qui réclame doit montrer qu’il était dans l’impossibilité d’agir plus tôt) OU mise en demeure

26
Q

Pour la pension entre conjoints, quelle est la période de rétroactivité permise

A

max 1 an de rétroactivité SI on a mis en demeure OU si c’était impossible d’agir plus tôt

27
Q

Si, à la suite d’un jugement, le débiteur veut faire annuler ou réduire des arrérages, on doit démontrer quoi?

A

Un jugement est rendu et le débiteur veut faire annuler/réduire des arrérages de pension alimentaire jusqu’à 6 mois qui précèdent immédiatement la date où l’on fait la demande (sans avoir à prouver une impossibilité d’agir plus tôt)  on doit démontrer qu’une baisse de revenu ou perte de revenu complète

–> * Si on veut reculer à plus de 6 mois dans le temps, on doit démontrer qu’on était dans l’impossibilité de le faire

28
Q

En principe, est-ce qu’on peut revenir sur une pension alimentaire payée?

A

Non

29
Q

Que peut-on réclamer à l’autre conjoint à chaque année?

A

chaque partie, à chaque année, peut réclamer à l’autre de voir son rapport d’impôt (meilleure façon de calculer la pension alimentaire qui devrait être calculée)

**avantage : on sait exactement le montant de pension que l’on pourrait avoir

–> si l’autre partie refuse: dommages et intérêts

30
Q

Quel Ministère relève à la source le montant de l’obligation alimentaire

A

Juridiction du Ministère du revenu du Qc prélève à la source (personne qui travaille au salaire)

31
Q

Quelle loi s’applique dans l’exécution de l’obligation alimentaire

A

La loi facilitant le paiement des pensions alimentaires

32
Q

La LFPPA s’applque-t-elle automatiquement?

A

Oui, mais possible de faire exception si les deux parties sont en accord

Ainsi, la personne paye l’autre directement (ne passe pas par le Ministère)

33
Q

Que se passe-t-il à l’obligation alimentaire lors du décès du débiteur ?

A

les héritiers ne se voient pas attribuer obligation puisque l’obligation est personnelle – donc, l’obligation s’éteint) CEPENDANT, le Législateur a prévu la survie de l’obligation alimentaire

34
Q

Le créancier peut réclamer à quoi l’obligation alimentaire à la suite du décès du débiteur

A

684 CcQ : le créancier alimentaire, dans les 6 mois qui suivent le décès du débiteur, peut faire une réclamation à la SUCCESSION (pas aux héritiers) pour se faire octroyer une somme globale en compensation pour les années futures que le débiteur va perdre en raison du décès.

Ex : débiteur alimentaire qui travaillait mais qui n’a aucun actif ou tellement de dette qu’il ne lui reste pas d’actif, le créancier alimentaire n’aura rien  il n’y a rien dans la succession

35
Q

V ou f

Il est possible, lorsqu’un débiteur décède, de lui réclamer un montant pour compenser la perte de pension future

A

Vrai

36
Q

Quand utilisons nous la table fédérale de fixation des pensions alimentaires

A

Lorsque les deux parents n’habitent pas la même province, on utilise la table de la province du débiteur

37
Q

Qu’est-ce qui est pris en compte comme revenu pour la table fédérale

A

QUE LE REVENU DU DÉBITEUR EST PRIS EN COMPTE

38
Q

Si le débiteur habite à l’extérieur du Canada, mais que le créancier habite au Qc, on utilise quelle table

A

Table fédérale du Québec

**le créancier doit habiter au Qc pour que le Canada ait juridiction

39
Q

Que veut dire “le tribunal peut attribuer un revenu à un débiteur”

A

Ex : diplomates canadiens à l’étranger qui ont des revenus non imposables, le juge va donc transposer le revenu net en revenu brut

40
Q

Les pensions alimentaires pour enfant sont non _____ et non ____

A

imposable et déductibles

41
Q

V ou F

Les allocations familiales (aide sociale) que les parents reçoivent sont pris en compte dans le revenu des parents

A

Faux

42
Q

Qu’est-ce que la déduction de base

A

Déduction de base est retrouvée dans la table de fixation de contribution parentale de base 12 475$ (tel que vu au bas complètement de la table)
*tout le monde a donc droit à cette déduction

Tous les professionnels qui ont à payer une cotisation à leur ordre professionnel aurait droit à une déduction (ou cotisation syndicales)
(ex : avocats, psychologues etc.)

43
Q

L’ordonnance alimentaire est prononcée à la suite de quoi?

A

*prononcé à la suite d’une première demande de pension alimentaire, c’est en vertu de 15.2(1) ou (2) LD

44
Q

L’ordonnance alimentaire peut être (2)

A

Determinée (jusqu’à une date précise ou après un événement précis) ou indéterminée (sans date de fin)

45
Q

V ou F

Le tribunal est lié par le Ccq et ne peut pas y déroger concernant les pensions

A

Faux.

Le tribunal a le pouvoir de déroger au montant de pension alimentaire pour enfant qui devrait être payé 15.1(5) LD

Certains cas précis (voir alinéa a) et b))

46
Q

La pension alimentaire pour enfant a toujours priorité sur quoi

A

sur la pension alimentaire entre conjoints

DONC le conjoint pourrait avoir le droit à une pension alimentaire, mais le débiteur n’a pas les moyens de payer en plus une pension à l’ex-conjoint. Le juge va donc pas prononcer de jugement de pension pour l’ex-conjoint (il va expliquer la situation dans le jugement)

47
Q

Qu’est-ce qu’une ordonnance modificative

A

17 LD

Il doit y avoir eu un changement dans la situation des parties

48
Q

Peut-on avoir un terme dans la pension alimentaire pour ex conjoints

A

Oui, pour enfant majeurs aussi

Non pour séparation de corps et enfant mineur

49
Q

Peut-on renoncer à la pension alimentaire

A

Tu peux pas renoncer à ton droit de l’obtenir mais tu peux renoncer à ton droit de le demander

–> on ne peut pas renoncer en séparation de corps

Droit de la famille (8 decks)

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