Fin De L'etat Militaire Flashcards
Quand cesse l’état militaire?
- Pour le militaire de carrière quand il est radier des cadres
- pour le militaire sous contrat quand il est radier des contrôles
Qu’entraîne la démission du militaire de carrière ou la résiliation de contrat du militaire sous contrat?
La cessation de l’état militaire
Comment puisse être accepter la résiliation de contrat ou la démission du militaire de carrière?
Que pour motif exceptionnel
Comment est effective la démission ou résiliation de contrat?
A l’issu d’un préavis donc la durée est fixée par décret en conseil d’état
Quelle est l’obligation du militaire qui démissionne ou à résilier son contrat ?
Obligation de disponibilité au titre de la réserve militaire
La cessation de l’état militaire intervient d’office dans quel cas?
- des l’atteinte de la limite d’âge ou la limite de durée de service pour l’admission obligatoire à la retraite
- à la perte de grade, dans les conditions prévues par le code de la justice militaire ou à la suite de la perte de nationalité française
- par mesure disciplinaire dans le cas où elle entraîne la radiation des cadre ou la résiliation de contrat
- pour réforme définitive, après avis d’une commission de réforme dont les modalités d’organisation et de fonctionnement sont fixé pas décret du conseil d’état
- pour résultat insuffisant en cours de scolarité, pour les élevés d’école militaires
- au terme du congé de reconversion ou du congé complémentaire de reconversion et de la disponibilité
- au terme du congé du personnel navigant, a l’exception des officiers généraux placés en deuxième des officiers généraux.
- lors de la titularisation dans une fonction publique, ou des la réussite à un concours de l’une des fonctions pour les militaires ne bénéficiant pas du détachement
Toute mesure générale de nature à provoquer d’office la radiation du contrat des militaires ou la radiation des cadres et décidés par qui?
Par la loi
La loi pour les mesures générale de nature à provoquer d’office la radiation des cadres ou la résiliation du contrat prévois quoi?
Prévois les conditions de préavis et d’indemnisation des intéressés
