dicipline

Question 1

sans préjudice pénale quelles peuvent être les sanction encouru par un militaire?

Answer 1

• des sanctions disciplinaires fixées par règlement de discipline
• des sanctions statutaires
• des sanctions professionnel

Question 2

l’action disciplinaire est elle indépendante de l’action pénale?

Answer 2

• une même faute peux faire l’objet d’une condamnation pénale et d’une sanction disciplinaire.
• une condamnation pénale n’entraîne pas nécessairement une sanction disciplinaire.
• le refus de d’ordre de poursuite ne fait pas obstacle à l’exercice du pouvoir disciplinaire. Il en est de même pour le non-leu ou acquittement.

Question 3

quel est le but de la sanction pénale?

Answer 3

faire respecter l’ordre social, sans rechercher à assurer la discipline interne à une profession

Question 4

quel est le but de la sanction disciplinaire?

Answer 4

assurer la répression des fautes ou manquements commis par les militaires

Question 5

combien y a t il de groupe de sanction?

Answer 5

3 groupes

Question 6

quelles sont les sanctions du premier groupe?

Answer 6

• avertissement
• consigne
• réprimande
• blâme
• les arrêts
• le blâme du ministre

Question 7

quelles sont les sanction du deuxième groupe?

Answer 7

• exclusion temporaire de la fonction pour une durée maximale de 5 jours privative de toute rémunération
• abaissement temporaire d’échelon
• radiation du tableau d’avancement

Question 8

quelles sont les sanctions du troisième groupe?

Answer 8

• retrait d’emploi

- radiation des cadre ou résiliation de contrat

Question 9

qui doit être consulté pour une sanction du premier groupe?

Answer 9

un conseil d’examen

Question 10

qui doit être consulté pour une sanction du deuxième groupe?

Answer 10

un conseil de discipline

Question 11

qui doit être consulté pour une sanction du troisième groupe?

Answer 11

un conseil d’enquête

Question 12

qui prononce les sanctions ?

Answer 12

le ministre de la défense

les autorité habilitées à cette effet

Question 13

par qui la radiation peut elle être prononcé?

Answer 13

l’autorité de nomination

Question 14

en cas de faute grave, par qui le militaire peut il être suspendu?

Answer 14

l’autorité ayant pouvoir disciplinaire

Question 15

le militaire suspendu demeure en quelle position?

Answer 15

position d’activité, il conserve sa solde, l’indemnité de résidence et le supplément familial de solde

Question 16

en combien de temp maximum le militaire peu rester suspendu ?

Answer 16

4 mois