exécution de la sanction pénale Flashcards
juridictions d’application des peines
JAP
TAP
CHAP
DEf application des peines
dispositif juridique permettant au juge de mettre en oeuvre l’individualisation de la peine : conditions générales et aménagements (autorisations de sortie etc)
le jugement de condamnation définit la nature, le montant et le quantum de la peine
les modalités d’exécution de cette peine sont soit faites par la juridiction de condamnation soit par le jap
compétence du jap
jap → juridiction de droit commun
il intervient en milieu ouvert comme fermée, sur les peines prrivatives et restrictives de liberté
il est compétent pour certaines sûretés
rôle jap:
→ fixe les modalités d’exécution des peines
→ assure un suivi (mais pas un contrôle, assuré par l’admin pénitentiaire) du prévenu
→ contrôle la bonne exécution et l’aménagement
TAP
le TAP est compétent pour les mesures qui « ne relèvent pas de la compétence du JAP », c’est-à-dire pour accorder, ajourner, refuser, retirer ou révoquer « les mesures concernant le relèvement de la période de sûreté, la libération conditionnelle ou la suspension de peine ».
la répartition des compétences entre le JAP et le TAP est complexe, et s’il fallait la résumer, il faudrait retenir que le TAP est compétent pour prononcer les aménagements de peine comme la libération conditionnelle ou la suspension médicale de peine, alors que le JAP est compétent pour suivre l’exécution de ces aménagements.
ChAP
Appels contre ordonnances du JAP ou juge du TAP
modalités d’exécution
→ sursis simple
→ sursis probatoire
def sursis
suspension totale ou partielle de l’exécution de la peine
devient définitive quand un certain temps sans incident se déroule
réforme: loi du 23 mars 2019
avant la loi: il y avait 3 sursis siimple / mise à l’épreuve / avec TIG
le sursis simple des personnes physiques
accordé si la personne n’a pas été condamnée dans les 5 années précédentes pour crime ou délit à une peine de privation de liberté
le sursis ne peut assortir que des peines de
→ max 5 ans en matière correctionnelle
→ peines restrictives de droits ou privatives de droit, sauf retrait permis et interdiction de chèque en matière contraventionnelle
le sursis simple des personnes morales
même conditions que pers phys + il faut qu’elle n’aie pas non plus été condamnée à une amende de plus de 60 KE en matière crim, ou 15 KE en matière délictuelle
ne peut être prononcé que pour certaines peines listées dans le CP + contrav 5e classe
effets du sursis simple
dispense de condamné de l’exécution de la peine
devient définitif après un délit (5 ans crim / corr et 2 ans délit)
pas un droit
si échec → révoqué totalement ou partiellement et la nouvelle condamnation doit être sans sursis
sursis probatoire
alternative à l’emprisonnement
pas possible pour crimes les + graves → peines de moins de 5 ans (ou 10 si récidive)
le passé pénal:
→ pas plus de 2 condamnations avec SP pour délits identiques + récidive
→ pas possible pour certains délits graves et les crimes si la personne a déjà été condamnée pour des faits identiques d’une condamnation avec SP
décisions octroyant le sursis
→ peine totalement assortie du sp. Point de départ de la probation: le jugement
→ peine partiellement assortie du SP ou mixte. Le point de départ de la probation commence le jour où la partie ferme est exécutée.
suspension du point de départ: service national ou incarcération
contenu de la probation
mesures de contrôle (6 mesures) et autorisations du JAP auxquelles le condamné doit se soumettre: prévenir du changement d’employeur, de résidence, de déplacements …
obligations (liste de 27 obligations) comme les stages / injonctions de soin etc
effets du sursis
dépend si c’est un succès ou un échec
→ succès: la condamnation assortie du sursis est réputée non avenue. Possible dans de rades as de l’anticiper. Pas d’exec de la peine de la condamnation
→ échec de n’importe quelle partie des mesures du sursis, non respect des oblig ou nouvelle infr: le sursis peut être révoqué par le JAP ou la juridiction de jugement
