délimitation des mesures de sûreté encourues Flashcards
personnes concernées
2 types de MDS
pour les personnes psychologiquement dangereuses
pour les personnes criminologiquement dangereuses
MDS pour les personnes psychologiquement dangereuses
Mesures restrictives de liberté: 3 mesures
→ inscription dans un fichier
→ mesures de l’article 706-136 du Code pénal (interdictions de détention, de paraître, de côitoyer) ressemblent à des peines déguisées, mais la CEDH a statué que c’était bien des MDS (Berland) à 3 conditions: l’infraction est un crime ou un délit, il y a une expertise qui prouve que la personne risque de commettre des actes dangereux, troublant l’ordre public, et que la MDS n’est pas un obstacle aux soins
→ obligation de soins: mêmes conditions - crime délit / expertise / nécessité des soins, permettant de prévenir le renouvellement de l’infraction et protéger la personne et l’ordre public
violation de ces mesures: une infraction autonome, 2 ans + 30 KE
Mesures privatives de liberté
→ hospitalisation d’office (le même arrêt Berland a reconnu que c’était bien une MDS)
durée: conditionnée à la dangerosité, qui doit faire l’objet d’évaluations régulières pour vérifier la nécessité ou non de prolonger l’hospitalisation d’office
sûretés applicables aux personnes criminologiquement dangereuses
Mesures restrictives de liberté applicables AVANT le jugement
→ contrôle judiciaire
→ ARSE
→ inscription sur un des 2 fichiers, fijaisv ou fijait
Mesures restrictives de liberté applicables APRÈS le jugement
→ inscription aux fichiers
→ surveillance judiciaire des personnes dangereuses: crée en 2005 2 conditions subrives, dangerosité criminologique qui nécessite une surveillance post carcérale, et constatée par une expertise + condamnation à 7 ans, ou 5 ans en cas de récidive + condamnation pour crime pour lesque le suivi socio judiciaire est encouru, mais n’a pas été prononcé (donc pas cumulable avec SSJ) . Si méconnaît ses obligations: réincarcération.
→ PSEM : surveillance électronique sur l’ensemble du territoire pour personnes dangereuses constatée par expertise, l’expertise établit risque de récidive. Peine de 7 ans, 5 ans pour récidive. COMPLEMENT au SJJ / LC / surveillance personne dangereuse ou surveillance de sûreté, sans ça pas de PSEM. Durée limitée. Prolongé 1 fois en matière délictuelle 2x en matière criminelle
→ mesure judiciaire de la prévention de la récidive terroriste et de réinsertion crée en 2021: dangerosité +++++ et proba très élevée de récidive, adhésion persistante à une idéologie terro. Infraction terroriste punei de 5 ou 3 ans. Prend le relais des mesures de réinsertion commencées en prison et limité à 5 ans pour les majeurs, 3 pour les mineurs
Méconnaissance des obligations dans le dernier cas: 3 ans + 45 k
Mesures privatives de liberté
→ détention provisoire : uniquement avant jugement, sous conditions - 7 motifs. La DP doit être l’unique moyen de conserver des preuves, empêcher une pression de témoins, une concertation, garantir que la personne reste à dispo de la justice, mettre fin à l’infraction / prevenir son renouvellement, ou éviter un trouble à l’OP non-médiatique
→ rétention de sûreté : placement en centre socio médico judiciaire de sûreté; prise en charge médicale, sociale, psy pour traité sa dangerosité. Il faut dangerosité +++ risque de récidive +++ et condamnation à + de 15 ans pour l’une des infractions de l’art 706-53-13 CPP
706-53-13 CPP
crimes d’assassinat ou de meurtre aggravé, de torture ou actes de barbarie aggravés, de viol aggravé, d’enlèvement ou de séquestration aggravé + les mêmes, sans aggravation sur mineur de 15 ans
