délimitation des sanctions pénales

Question 1

peines encourues par les personnes physiques majeures

Answer 1

Peines principales
2 peines principales: la privation de liberté et l’amende
2 autres peines: suivi socio judiciaire et TIG

en matière criminelle: réclusion criminelle si peine de + de 10 ans, et emprisonnement si moins de 10 ans
en matière correctionnelle le mini en terme d’amende est 3750 euros
le juge peut adapter dans les échelles de peine, mais il ne peut pas en sortir

Peines alternatives
jour amende
stage
peines privatives ou restrictives de droits, alternatives à la prison comme à l’amende
sanction réparation

peines complémentaires ou secondaires
elle peuvent être obligatoires (la loi impose au juge de les prononcer)
elles peuvent être facultatives (le juge n’est pas obligé de les prononcer, mais ne peut le faire qu’en présence d’un texte)
accompagnent la peine principale
en matière délictuelle elles peuvent remplacer la peine principale
ce sont dfes interdictions / retraits de droits / fermeture d’un établissement …

Question 2

peines encourues par les mineurs

Answer 2

peines
mesures éducatives judiciaires

Question 3

mesure éducative judiciaire

Answer 3

2 types

l’avertissement judiciaire: accompagnement individualisé du mineur qui vise sa protection, assistance, éducation, insertion, accès aux soins

la mesure à l’épreuve éducative : avant la sanction le juge veut vérifier la capacité du mineur a respecter des obligations etc

Question 4

peines encourues par les personnes morales

Answer 4

principales : amende et dissolution. La règle: l’amende est x 5 par rapport à celle encourue par une personne physique.

alternatives: sanction réparation qui peut être prononcée à la place ou en plus de l’amende

complémentaires : confiscation, interdiction de détenir un animal … (ressemble un peu à une sûreté)