définitions et notions Flashcards
definition droit de la peine
Pas de def légale
Le droit pénal est une branche du droit qui a pour objet la répression des infractions, il définit les comportements interdits et les peines associées.
Le droit de la peine est l’étude de l’ensemble des règles de fond et de forme relatives à la peine encourue, prononcée et exécutée.
sanction pénale : critères
critère fonctionnel : punir
critère formel: elle est déterminée par la loi pénale
critère organique: elle est prononcée par la juridiction de jugement
place des MDS dans le droit de la peine
on se pose la question de savoir si ce sont des sanctions pénales ou pas
pas forcément la même réponse par la loi / le CC et la ccass et la CEDH
définition de la MDS
réponse déterminée par la loi pénale et prononcée par une juridiction pénale en raison de la dangerosité de l’individu et ordonnée uniquement pour prévenir la commission d’une infraction que cette dangerosité rend probable
fonctions de la MDS
uniquement préventive → éviter commission de nouvelles infractions par un individu dangereux
Rattachement du droit de la peine à la matière pénale par la CEDH
Arrêts Welsh et Jamil de 1995
les 5 critères permettant de regarder la légalité de la peine art 7 CEDH
qualification formelle donnée par le pays d’origine
réponse apportée à l’infraction
adéquation entre la nature et le but de l’infraction -punitif: peine / préventif : MDS
sévérité de la sanction (critère non déterminant)
appréciation globale sur la procédure qui a mené à l’adoption de la sanction
évolution des critères de la CEDH
la Cour se permet d’abandonner ses propres critères
ex: qualifie la confiscation italienne de peine alors qu’il n’y a pas eu de jugement préalable
contrôle CEDH de la sûreté perpétuelle par / à l’art 3 traitement inhumain / dégradant
les 2 critères sont cumulatifs
ces critères proviennent de l’arrêt KAFKARIS c Chypre 2008
il doit y avoir une possibilité de libération à un moment
la peine doit pouvoir être examinée dans une temporalité définie
arrêt léger c/France 2009 → la sûreté perpétuelle française est compatible
arrêt Berland c/ france
2015
les mesures applicables aux personnes pénalement irresponsables sont bien des MDS
Principes directeurs du droit de la peine
légalité → détermine notamment la non-rétroactivité
nécessité et proportionnalité de la peine
personnalité de la peine
individualisation de la peine
légalité de la peine
le législateur définit les peines
le juge doit choisir une peine prévue par la loi
ex: un enfant ne peut pas être condamné pour des infractions routières (interdiction de la peine pour les mineurs de moins de 15 ans)
on ne peut pas condamner à 3 mois dont 2 avec sursis, à cause de l’interdiction des peines de moins d’un mois
application dans le temps
loi de fond → non rétroactive sauf in mitius
loi de forme → d’application immédiate sauf plus sévère
pour chaque évolution en droit de la peine on doit se poser ces 2 questions pour respecter le principe de légalité
contrôle CCass sur le sujet fréquent
nécessité de la peine
art 8 DDHC
le principe de proportionnalité en découle
depuis DC janvier 81 → le CC refuse de contrôler la proportionnalité sauf “disproportion manifeste”
16 décembre 2016
la CCass contrôle la proportionnalité de la peine de confiscation
→ elle contrôle la proportionnalité depuis
