Détermination de la peine

Question 1

2 hypothèses

Answer 1

une infraction unique
une pluralité d’infractions

Question 2

exemptions de peine

Answer 2

cause légale
→ repentis et collaborateurs de justice : la divulgation permet d’éviter que l’infraction ne produise des dommages, ou permet d’identifier d’autres auteurs. 2 conditions: avertir l’autorité admin / judi et que ça évite la réalisation de l’infraction ou éviter le dommage
juge obligé de l’appliquer si les conditions sont réunies
la personne est coupable, mais pas condamnée. C’est pas un acquittement donc DI possibles.
prévue par texte pour assassinat, empoisonnement, proxénétiqme, trafic stup, torture terrorisme, bande

3 causes judiciaires
→ dispense de peine : pas un droit. PEUT être accordée si 3 conditions cumulatives sont réunies. La personne sera coupable, mais exemptée de l’exec de sa peine.
reclassement acquis
dommage réparé
trouble résultat de l’infraction cessé

→ ajournement de peine - 3 conditions cumulatives. Le tribunal diffère son jugement, en espérant qu’à la nouvelle date, il pourra prononcer une dispense
reclassement non acquis mais en voie d’être acquis
dommage en voie d’être réparé
trouble en voie d’être cessé

→ ajournement aux fins de consignation d’une somme d’argent : on laisse à la personne le temps de rassembler une somme, pour paiement d’une amende ou garantir le paiement de DI
A l’audience de renvoi:
soit l’argent est réuni et on dispense de peine
soit si l’argent pas réuni: on condamne ou on ajourne à nouveau

Question 3

diminutions de peine

Answer 3

Atténuations liées au discernement
→ minorité: excuse légale obligatoire entre 13/ 16 on peut l’écarter pour 16/18 - moitié de la peine encourue par majeur
→ personne atteinte de troubles, discernement altéré au moment des faits : peines réduites au tiers -ou 30 ans si perpétuité

Atténuations liées au comportement
→ mêmes conditions qu’exemption de peine

Question 4

aggravations de la peine

Answer 4

circonstance générale:: récidive
circonstances spéciales:
→ personnelles / subjectives, qui tiennent à la personne de l’auteur ou de la victime
→ réelles ou objectives sur la façon dont l’infraction est commise
→ mixtes: mélange des deux

Question 5

la pluralité d’infraction séparées par une condamnation pénale définitive

Answer 5

la récidive
la réitération

Question 6

la récidive

Answer 6

2 conditions
→ une première condamnation pénale définitive
→ une nouvelle infraction commise

Question 7

la condamnation pénale définitive

Answer 7

on prend en compte la peine encourue et non la terme prononcée
Ccass 30 juin 2021 → mineur condamné. Pour prendre en compte la peine on prend la peine encourue par un majeur et non celle découlant de l’excuse légale de minorité

15 juin 2022→ la circonstance aggravante personnelle de récidive ne peut pas être prise en compte

Seule la peine édictée par le texte réprimant l’infraction est prise en compte. Aucune aggravation ou atténuation personnelle ne l’est.

Circonstances aggravantes spéciales: prises en compte, car directement liées à l’incrimination (et pas à la personne)

condamnation définitive → toutes les voies de recours sont épuisées. Peut émaner d’un EM de l’UE

Question 8

le second terme de la récidive: une nouvelle infraction

Answer 8

Cette seconde infraction donne à l’infraction entière sa qualif: criminelle ou délictuelle
les deux termes (infractions) doivent correspondre, avoir un rapport. Ce rapport est défini par le législateur

Question 9

récidive générale

Answer 9

le second terme peut être n’importe quelle infraction.
Ex; 132-8 - si le premier terme est un crime ou un délit puni de + 10 ans , TOUT CRIME peu importe sa nature est une récidive

Question 10

récidive spéciale

Answer 10

le second terme doit être identique ou expressément assimilé par la loi → la nouvelle infraction commise est la même ou assimilable
ex d’assimilation: le blanchiment et le recel

Question 11

récidive perpétuelle

Answer 11

peu importe le délai entre les deux infractions.
une seule existe: 132-8 CP lorsque le premier terme est constitué par un crime ou délit puni de 10 ans d’emprisonnement (les deux sont toujours associés, 10 ans et plus, peine criminelle) et que la seconde infraction est un crime, le législateur n’impose pas de délai entre les deux infractions pour que la récidive soit constituée.

Question 12

récidive temporaire

Answer 12

131-10 du CP : récidive de délit à délit : le législateur précise que la nouvelle infraction doit être commise dans un délai de 5 ans a compter de l’expiration ou de la prescription de la précédente peine.
le délai commence à courir quand la précédente peine est expirée ou prescrite.

Question 13

effet de la récidive

Answer 13

aggravation de la peine encourue - en général doublée

Question 14

la réitération : délai trop long entre les 2 infractions

Answer 14

ou récidive de fait
le montant de la peine encourue pour la dernière infraction n’est pas rehaussé MAIS le juge cumule les 2
ex: vol 3ans / escroquerie 5 ans
si récidive : 5 ans x 2 → 10 ans
si réitération 3ans + 5 ans → 8 ans

Question 15

concours réel d’infractions

Answer 15

Deux infractions qui ne sont pas séparées par une condamnation pénale définitive
→ soit une procédure unique
→ soit plusieurs poursuites

Question 16

pour une unité de poursuites en matière de concours d’infractions

Answer 16

Les peines de nature différente sont cumulées - ex: emprisonnement + amende .
INTERDICTION du cumul pour des peines de même nature (ex plusieurs peines privatives de liberté)

ex: 3 vols, jugés en même temps. Pour le 1er le juge prononce une alternative à l’emprisonnement, pour le 2e une amende, et pour le 3e une peine de prison.
Par contre → ne peut pas tripler la peine de prison ou tripler l’amende

contravention: on peut cumuler les amendes

Question 17

pour une pluralité de poursuites

Answer 17

1ère hypothèse : si les infractions en concours sont punies de peines de nature différente, les peines prononcées par chaque juridiction vont pouvoir s’exécuter cumulativement dans la limite du maximum de chacune d’elles. C’est ici l’application du cumul de peines différentes.

2ème hypothèse : si les infractions en concours sont punies de peines de même nature, les peines prononcées par chaque juridiction vont s’exécuter cumulativement mais dans la limite du maximum légal le plus élevé pour l’infraction la plus sévèrement réprimée (règle du cumul plafonné des peines de même nature). Cette confusion est de la responsabilité de la dernière juridiction ayant jugé.

Question 18

mécanisme de la confusion des peines

Answer 18

3 délits. Le max légal le plus élevé est de 7 ans
si les 3 peines cumulées font plus de 7 zans → confusion obligatoire
si elles font moins → discrétion du juge

la confusion absorbe les peines précédents. La peine la plus lourde absorbe les autres. Cette confusion se fait au sein de chaque partie (amende, prison etc)

la confusion peut être totale ou partielle

Question 19

individualisation de la peine et confusion

Answer 19

si le juge est saisi d’une demande de confusion portant sur 3 peines prononcées, il pourra faire droit à cette demande par exemple pour 2 des 3 peines.

Exemple : si un juge est saisi d’une requête en confusion d’une peine de 3 ans d’emprisonnement et d’une autre de 2 ans, il va pouvoir à son choix
→ soit exclure toute la confusion (donc 5 ans d’emprisonnement à purger pour l’individu),
→ soit il va pouvoir admettre en totalité la confusion (donc 3 ans d’emprisonnement à purger pour l’individu),
→ soit il va pouvoir admettre la confusion seulement en partie par exemple à concurrence d’un an (donc 4 ans d’emprisonnement à purger pour l’individu).

si le juge est saisi d’une demande de confusion portant sur 3 peines prononcées, il pourra faire droit à cette demande par exemple pour 2 des 3 peines.

Exemple : si un juge est saisi d’une requête en confusion d’une peine de 3 ans d’emprisonnement et d’une autre de 2 ans, il va pouvoir à son choix
→ soit exclure toute la confusion (donc 5 ans d’emprisonnement à purger pour l’individu)
→ soit il va pouvoir admettre en totalité la confusion (donc 3 ans d’emprisonnement à purger pour l’individu),
→ soit il va pouvoir admettre la confusion seulement en partie par exemple à concurrence d’un an (donc 4 ans d’emprisonnement à purger pour l’individu).

Question 20

exceptions à la confusion

Answer 20

Par dérogation aux articles 132-2 et -5 du CP certaines peines criminelles ou correctionnelles vont se cumuler sans possibilité de confusion donc possibilité de dépasser le maximum légal le plus élevé.
→ l’évasion
→ la rebéllion
→ l’usurpation d’identité