aménagements de peine Flashcards
libération conditionnelle
personnes condamnées: règles diff pour étrangers, mineurs
vise les peines privatives de liberté
2 conditions :
→ le condamné a déjà exec une partie de sa peine
→ le restant de peine accomplie est égal ou sup à la peine qui reste
→ le condamné manifeste des efforts sérieux et visible de réinsertion
pas de période de sûreté en cours
régime de la LC
un temps d’accompagnement ou d’épreuve
→ dure au moins la peine qui reste à accomplir, possible 1 an de +
→ respecte des oblig à peu près comme pour la probation (interdictions et injonctions diverses)
la probation est assortie de mesures d’assistance et de contrôle
possible d’ajouter un PSEM si au moins 5 ans
le PSEM peut aussi être la sanction d’une violation
succès de la mesure → libération def
échec → révocation de la LC
LSC libération sous contrainte
crée par loi 29 mars 2019 - aménagement supplémentaire. Forme de libération anticipée.
conditions plus large que la LC
elle est automatique → plus besoin de jugement
moins de subtilités que la LC
2 hypothèses pour la prononcer
→ le condamné exécute une ou plusieurs peines de - 5a de prison
→ peine de moins de 2a et il lui reste moins de 3 mois à faire
le condamné a déjà fait une partie de sa peine (les 2/3)
il ne doit pas être en cours de demande d’aménagement de peine
il n’a pas refusé la LC
ne s’applique pas: si la condamnation concerne le terrorisme ou si le détenu n’a ps de logement à l’extérieur
une fois la LSC prononcée → on décide d’un autre aménagement de peine pour terminer le reliquat de peine
