choix de la sanction pénale Flashcards
caractères de la peine
afflictif
infamant
déterminé
définitif
caractère qui ont une portée moindre
déterminée: parfois le juge ne prononce pas la peine déterminée par le législateur
ex: il a le choix en matière correctionnelle de remplacer la peine d’emprisonnement par une peine alternative. En matière criminelle, le juge adapte la durée de la réclusion
la peine prononcée n’est pas forcément la peine exécutée: aménagements
le caractère définitif est atténué par l’importance de l’individualisation
assimile un peu peine et mds
buts et fonctions de la peine
elle a 2 buts: sanctionner et favoriser la réinsertion
Elle a 3 fonctions (cf art 130-1 CP)
une fonction rétributive: essence de la peine / tournée vers le passé / responsabilise le condamné + rassure la société
une fonction préventive: on prévient la récidive en neutralisant le condamné ou le privant d’un droit / intimidant dissuadant le condamné et les autres / en aidant à la réinsertion
une fonction réparatrice: place Xte de la victime, on répare un dommage subi → autre fonction tournée vers le passé
caractéristiques de la sûreté
fondement sur la dangerosité et non la culpabilité
souplesse du régime juridique: révisable, peut évoluer dans son contenu, peut être prolongée (la peine non)
fonctions de la mesure de sûreté
uniquement une fonction de prévention
on cherche à neutraliser la dangerosité de l’individu
moyens utilisés lors d’une MDS
3 moyens principaux
la neutralisation et la surveillance
la prévention pour amender et resocialiser : on éduque, on prend en charge socialement
la prévention par le traitement médical, notamment par l’injonction de soins (régime renforcé depuis 2010)
affaire evrar
problème pour traiter la multi récidive une fois la libération prononcée → la rétention de sûreté naît à la suite de cette affaire
rapprochement peine / mds
caractère afflictif: pas le but de la MDS mais dans les faits, elles font souffrir l’individu
fonctions: la MDS est préventive, la peine a des aspects préventifs
l’infraction préalable et la condamnation: la mds est toujours mise en place à la suite d’une condamnation
exception: les individus pénalement irresponsables. Mais même s’ils ne sont pas reconnus coupables de l’infraction, ils restent auteurs, et donc on a quand même une ref à cette infraction préalable
les mêmes principes de légalité, prononciation par autorité jud. sont applicables
intérêt de préserver les MDS
la peine ne répond pas à toutes les situations
la MDS est possible au delà de la peine, et on ne peut pas traiter tt le monde pareil, car la dangerosité de certains persiste après la peine alors qu’elle disparaît pour une majorité
la non rétroactivité ne s’applique pas à la mds
→ les 2 sont bien distinctes
