Examen final Flashcards
Quelle est l’article 7 de la charte canadienne et donne sa définition.
Article 7 - Vie, liberté et sécurité
7. Chacun a droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de sa personne ; il ne peut être porté atteinte à ce droit qu’en conformité avec les principes de justice fondamentale.
Quelle est l’article 8 de la charte canadienne et donne sa définition.
Article 8 - Fouilles, perquisitions ou saisies
8. Chacun a droit à la protection contre les fouilles, les perquisitions ou les saisies abusives
Quelle est l’article 10 de la charte canadienne et donne sa définition. (3 critères)
Article 10 - Arrestation ou détention
- Chacun a le droit, en cas d’arrestation ou de détention :
a. d’être informé dans les plus brefs délais des motifs de son arrestation ou de sa détention;
b. d’avoir recours sans délai à l’assistance d’un avocat et d’être informé de ce droit;
c. de faire contrôler, par habeas corpus , la légalité de sa détention et d’obtenir, le cas échéant, sa libération.
Quelle est l’article 11 de la charte canadienne et donne sa définition.
Article 11 - Affaires criminelles et pénales
Tout inculpé a le droit :
- d’être informé sans délai anormal de l’infraction précise qu’on lui reproche;
- d’être jugé dans un délai raisonnable ;
- de bénéficier de la peine la moins sévère, lorsque la peine qui sanctionne l’infraction dont il est déclaré coupable est modifiée entre le moment de la perpétration de l’infraction et celui de la sentence
Quelle est l’article 9 de la charte canadienne et donne sa définition.
Article 9 - Détention ou emprisonnement
9. Chacun a droit à la protection contre la détention ou l’emprisonnement arbitraire.
Article 7: Qu’est-ce que le droit au silence ?
Le droit de garder le silence
Utiliser le silence de l’accusé pour aider à établir la conviction de sa culpabilité hors de tout doute raisonnable est incompatible avec la dignité de la personne et la présomption d’innocence protégées par la Charte.
Le silence de l’accusé n’est pas un élément de preuve inculpatoire ni disculpatoire.
Article 7: Qu’est-ce que le droit d’avoir un procès juste et équitable ?
L’accusé doit subir un procès équitable. Le procès doit cependant être équitable tant du point de vue de l’accusé que de celui de la société dans son ensemble. Le procès équitable est celui qui répond à l’intérêt qu’a le public à connaître la vérité, tout en préservant l’équité fondamentale en matière de procédure pour l’accusé
Article 7: Qu’est-ce que le droit d’avoir une défense pleine et entière et quelle est son arrêt ?
Arrêt Rose
Le premier est le droit de l’accusé de connaître la totalité de la preuve à réfuter avant de répondre aux arguments de la poursuite en présentant sa preuve en défense. Le second est le droit de l’accusé de se défendre contre tous les moyens déployés par l’État.
Article 7: Qu’est-ce qu’une divulgation de la preuve complète et quelle st son arrêt ?
Arrêt Stinchcombe
La poursuite est tenue de divulguer à la défense tous les renseignements pertinents, qu’ils soient inculpatoires ou disculpatoires et que la poursuite ait l’intention de les présenter ou non lors du procès. La poursuite jouit par contre d’un pouvoir discrétionnaire pour décider du moment de la divulgation, même si elle devrait se faire soit avant l’élection du mode de procès, soit avant l’enregistrement d’un plaidoyer. Ce pouvoir discrétionnaire de la poursuite peut faire l’objet d’un contrôle judiciaire, mais tout renseignement qui peut possiblement avoir un effet sur la présentation d’une défense pleine et entière doit être divulgué.
Article 7: Qu’est-ce que le droit d’être représenté par avocat ?
Toute personne a le droit d’être représenté par avocat peu importe ses moyens financiers. S’il n’a pas les moyens de s’en payer un, il pourra bénéficier de l’aide juridique s’il remplit les critères d’admissibilité. S’il n’a pas les moyens de s’en payer un et qu’il ne remplit pas les critères de l’admissibilité, un juge pourra intervenir à certaines conditions.
Article 7: Qu’est-ce que le droit d’être protégé par le secret professionnel de l’avocat ?
Toute communication faite par un client à son avocat dans le but d’obtenir des conseils juridiques est protégée par le privilège avocat-client. Par contre, une communication qui est en elle-même criminelle ou qui est faite pour obtenir des conseils juridiques dans le but de permettre la perpétration d’un crime, n’est pas protégée par ce privilège. Cette relation de confidentialité affecte la délivrance d’un mandat de perquisition si bien que, avant de délivrer un mandat de perquisition visant un bureau d’avocat, un juge devrait s’assurer qu’il n’existe pas d’autre moyen d’obtenir la preuve recherchée. De plus, il devrait assortir un tel mandat de conditions d’exécution visant à protéger, dans la mesure du possible, le droit à la confidentialité des clients de l’avocat.
Article 7: Qu’est-ce que le droit d’appel et de révision ?
Le droit de porter son dossier en appel pour révision
L’article 8 protège-il les lieux, les personnes ou les deux ?
Seulement les personnes
Au niveau de l’article 8, une fouille ne sera pas abusive si quoi ? (3)
- Elle est autorisée par la loi
- Si la loi elle-même n’a rien d’abusif
- Et si la fouille n’a pas été effectuée de manière abusive .
Article 8: Qui est en mesure de donner un mandat de perquisition et quelle preuve doit lui être présenter ?
L’autorisation préalable doit être donnée par une personne capable d’apprécier de façon neutre et impartiale la preuve qui lui est présentée pour déterminer la prépondérance des droits. Cette personne n’a pas besoin d’être un juge, mais elle doit au minimum être capable d’agir de manière judiciaire.
l’existence de motifs raisonnables et probables de croire qu’une infraction a été commise et que des éléments de preuve se rapportant à l’infraction se trouvent aux lieux de la perquisition. Cette preuve doit être établie sous serment.
Article 8: Dans quelles cas on peut demander un mandat ? (5)
mandat de perquisition écoute électronique/ surveillance vidéo balise/ dispositif de localisation mandat général autorisation de pénétrer dans une maison d’habitation
Article 8: Quelles sont les exceptions, où on peut agir sans mandat ? (4)
risque que de la preuve disparaisse/ soit détruite
La fouille incidente à l’arrestation d’un individu fait aussi partie des exceptions (dans le but d’assurer la sécurité des policiers à la suite de l’arrestation)
Les cas de poursuites immédiates peuvent être assimilés
’’de plain view’’
Article 9: Qu’est-ce que le concept de “détention” ?
lorsque l’on saisit une personne
lorsqu’on la touche dans le but de la détenir
lorsque l’on prononce des paroles à son endroit qui indique l’intention de restreindre sa liberté
Article 9: Est-ce qu’une personne interceptée est considérée comme détenu ? Arrêt ?
Suberu
La personne interceptée est dans tous les cas « détenue » en ce sens qu’elle est retenue ou retardée.
Cependant, les droits constitutionnels reconnus par les art. 9 et 10 n’entrent pas en jeu lorsque le retard n’implique pas l’application de contraintes physiques ou psychologiques appréciables.
Article 9: Quelles sont les questions qu’on peut se poser pour savoir si on est détenu ? (7)
- Le vocabulaire utilisé par les policiers ;
- L’accusé va-t-il lui-même au poste de police ou est-il accompagné par les policiers,
- L’accusé a-t-il quitté après sa rencontre avec les policiers ou a-t-il été arrêté ;
- L’étape où en est rendue l’enquête : début, donc les policiers cherchent des infos générales, milieux, on sait qu’un crime a été commis et que la personne est impliquée et dernièrement, la personne est en compagnie des policiers et le but est d’obtenir une déclaration incriminante ;
- Les policiers ont-ils des motifs raisonnables (afin que ce ne soit pas une détention arbitraire) de croire que l’accusé a commis un crime. Des soupçons ou des intuitions ne sont pas suffisant pour mettre quelqu’un en état d’arrestation ;
- La nature des questions, questions générales ou questions confrontantes sur des éléments établissant sa culpabilité ;
- La croyance subjective de l’individu.
Article 9: Est-ce qu’une personne est détenue lors d’un interrogatoire de routine effectué par les pliciers après leur arrivées sur les lieu d’un accident ? Arrêt ?
Petit
Non
Article 9: Est-ce qu’une personne interceptée
Le terme « détention » vise un large éventail de contacts entre les policiers et les citoyens. La police ne « détient » pas tout suspect qu’elle intercepte aux fins d’identification ou même d’interrogation. La personne interceptée est dans tous les cas « détenue » en ce sens qu’elle est « retenue » ou « retardée ». Les droits constitutionnels reconnus par les art. 9 et 10 de la Charte n’entrent en jeu que lorsque le retard implique l’application de contraintes physiques ou psychologiques appréciables.
Article 10: Quelle est la limite d’infraction qu’une personne peut être accusée ?
Il n’y a pas de limite
Article 10: Si un détenu trouve les conseils d’un avocat insuffisant, que peut-il faire ?
Faire un deuxième appel pour avoir un choix plus éclairé
Article 10: Une personne à le droit à une deuxième consultation avec un avocat lorsqu’un changement de circonstances résulte de l’une ou l’autre des situations suivantes ? Arrêt ?
Sinclair
1) le détenu est soumis à de nouveaux procédés;
2) un changement est survenu dans les risques courus par le détenu;
3) il existe des raisons de croire que les renseignements fournis initialement comportent des lacunes.
Article 10: Lorsque qu’un policier informe le détenu de ses droits, que doit-il spécifier sur l’existance des avocats ?
l’existence d’avocats de garde
possibilité de demander l’aide juridique.
Article 10: L’arrêt Bartle impose 3 choses, une étant de l’information et les deux autres étant des obligations de mise en application, que sont-ils ?
(1) informer la personne détenue de son droit d’avoir recours à l’assistance d’un avocat,
(2) lui donner la possibilité raisonnable d’exercer ce droit, et
(3) s’abstenir de l’interroger jusqu’à ce qu’elle ait eu cette possibilité raisonnable
Article 10: Lorsqu’un policier veut faire une offre de négocier un plaidoyer, à qui cette offre doit être fait et à qui elle ne doit pas être fait ? Exception ?
Doit être fait à l’avocat ou à l’accusé en présence de son avocat.
Ne doit jamais être fait à un accusé sauf s’il a refusé d’être représenter par un avocat
