Chapitre 6 Flashcards
L’article 10 dit : Chacun a le droit, en cas d’arrestation ou de détention : (3)
a. d’être informé dans les plus brefs délais des motifs de son arrestation ou de sa détention;
b. d’avoir recours sans délai à l’assistance d’un avocat et d’être informé de ce droit;
c. de faire contrôler, par habeas corpus , la légalité de sa détention et d’obtenir, le cas échéant, sa libération.
Quelle est la limite d’infraction qu’une personne peut être accusée ?
Il n’y a pas de limite
Si un détenu trouve les conseils d’un avocat insuffisant, que peut-il faire ?
Faire un deuxième appel pour avoir un choix plus éclairé
L’arrêt Sinclair dit qu’une personne à le droit à une deuxième consultation avec un avocat lorsqu’un changement de circonstances résulte de l’une ou l’autre des situations suivantes ?
1) le détenu est soumis à de nouveaux procédés;
2) un changement est survenu dans les risques courus par le détenu;
3) il existe des raisons de croire que les renseignements fournis initialement comportent des lacunes.
Est-ce qu’une personne a le droit de consulter son avocat à chaque nouvelle infraction ?
Oui
Quand un policier donne le droit à l’avocat, que doit-il dire à ce moment concernant l’existance des avocats ?
L’existence d’avocats de garde et de la possibilité de demander l’aide juridique.
L’arrêt Bartle impose 3 obligations, quelles sont-ils ?
(1) informer la personne détenue de son droit d’avoir recours à l’assistance d’un avocat, (2) lui donner la possibilité raisonnable d’exercer ce droit, et (3) s’abstenir de l’interroger jusqu’à ce qu’elle ait eu cette possibilité raisonnable
Lorsqu’un policier veut faire une offre de négocier un plaidoyer, à qui cette offre doit être fait et à qui elle ne doit pas être fait ? Exception ?
Doit être fait à l’avocat ou à l’accusé en présence de son avocat.
Ne doit jamais être fait à un accusé sauf s’il a refusé d’être représenter par un avocat
Qu’est-ce qu’une violation temporelle et informationnelle ?
temporelle lorsqu’une personne arrêtée ou détenue n’est pas promptement informée des motifs de sa détention
informationnelle lorsque les motifs de la détention ne sont pas communiqués de manière adéquate.
Est-ce que dire “est-ce que vous voulez dire quelque chose ?” après avoir émis des accusation est considéré comme une violation de l’article 10 ?
Oui
Est-ce qu’un policier peut surveiller à travers une fenêtre quand le détenu fait son appel à son avocat ?
Oui
Quelles sont les 2 meilleurs conseils qu’un avocat peut donné ?
Ne faites aucune déclaration au policier et ne signer aucune déclaration
Pourquoi ça pourrait être dommageable pour un avocat de se présenter au poste pour rencontrer son client ?
(facultés affaiblies) si l’avocat se présente au poste de police pour rencontrer son client en personne, il constatera certains symptômes et pourrait à ce moment être assigner comme témoin de la poursuite et ainsi se disqualifier à titre d’avocat pour son client.
S’il y a un délai avant de permettre l’accès à un avocat, mais que les policiers n’obtiennent aucune preuve incriminante dans l’intervalle, que ce soit de façon accidentelle ou intentionnelle, est-ce que ça viole la charte ?
Non, même si un accusé fournit de l’information pendant ce délai le fait à ses risques et périls.
Qu’est-ce que l’arrêt Fan dit ?
Si un accusé veut parler à son avocat immédiatement après son accusation, il peut le faire. L’absence d’intimité pour faire cet appel ne justifiera pas nécessairement le refus de donner suite à cette demande. L’omission de donner au détenu l’option de communiquer avec un avocat sans intimité peut équivaloir à une violation de l’art. 10b).
