Chapitre 3

Question 1

Que veut dire autrefois acquis et autrefois convict, à quelle moment on peut le soulever et quels sont les 2 conditions qui doivent être démontrées ?

Answer 1

Autrefois acquis = autrefois acquitté.
Autrefois convict = autrefois déclaré coupable
directement après la lecture de l’acte d’accusation. L’accusé doit démontrer qu’il a déjà été antérieurement déclaré coupable ou acquitté de la même infraction ou d’une infraction substantiellement fondée sur les mêmes faits.

L’accusé doit démontrer deux conditions soit :

• Qu’il s’agit de la même affaire en totalité ou en partie
• Que le nouveau chef d’accusation est le même qu’au premier procès ou être implicitement inclus dans le chef du premier procès.

Question 2

Losqu’il y a un autrefois acquis ou convict, à qui appartient le fardeau de le prouver ?

Answer 2

L’accusé

Question 3

Qu’est-ce qu’un issue estoppel ? Donnes 2 exemples

Answer 3

Il s’agit d’une défense par laquelle l’accusé invoque le fait qu’il y a eu une décision antérieure rendue par un tribunal compétent à l’effet qu’un élément essentiel de l’infraction dont il est présentement accusé, était inexistant.

Conduite dangereuse/ conduite facultés affaiblies

Question 4

Qu’est-ce que la “res juridica” et de quel arrêt ce principe vient-il et donne 1 exemple.

Answer 4

Arrêt Kienapple
le principe selon lequel les condamnations multiples basées sur une même infraction sont interdites
Viol et d’avoir eu des relations sexuelles avec un une personne de sexe féminin âgée de moins de 14 ans.

Question 5

Quelles sont les 4 motifs pour aller en appel et décris les.

Answer 5

• Motifs de droit. Ex : l’absence de juridiction d’une cour inférieure, l’absence totale de preuve, le rejet d’une preuve qui était légalement admissible.
• Motifs de faits. Ex : l’identité, la valeur, une mauvaise interprétation des faits.
• Motifs mixtes de droit et de faits. Ex : admissibilité d’une déclaration extrajudiciaire. (il y a des règles de droit à respecter et pour savoir si ça a été respecté, il faut se référer aux faits)
• Motifs autres. Ils attaquent l’équité du procès sans être une question de droit ni de faits. (très rare) ça découle d’une jurisprudence de 1925. R c. Boak [1925] R.C.S. 525.

Question 6

Si l’accusé va en appel, est-ce qu’il peut faire un appel de plein droit ? Circonstance ?

Answer 6

Oui, seulement dans un motif de droit

Question 7

Est-ce que le procureur peut aller en appel ? Si oui, dans quel condition ?

Answer 7

Oui, seulement sur une question motif de droit

Il ne peut aller en appel pour une question de faits ou mixte de faits et de droit.

Question 8

Dans quel cas l’accusé doit obtenir l’autorisation de la cour d’appel ou de l’un de ses juges pour aller en appel ?

Answer 8

l’appel est fondé sur une question mixte de droit et de faits

Question 9

Combien de temps une personne a pour porter son dossier en appel ?
Combien de temps le procureur a pour comparaitre suivant la formation de l’appel ?
Combien de temps à chacun des parties produire un mémoire ?

Answer 9

30
10
60

Question 10

Quelles sont les décisions possibles de la cour d’appel lors d’un appel ? (3)

Answer 10

• Elle peut accueillir l’appel
• Elle peut rejeter l’appel
• Elle peut ordonner un nouveau procès

Question 11

Quelles sont les décisions possibles de la cour d’appel lors d’un appel de sentence ?

Answer 11

soit ne rien faire,

soit modifier la sentence à l’intérieur des balises prescrites par la loi.

Question 12

Quelles sont les 3 conditions d’un accusé est inapte à subir son procès et à quelle moment cela peut être déclarer ?

Answer 12

a) comprendre la nature ou l’objet des poursuites;
b) comprendre les conséquences éventuelles des poursuites;
c) communiquer avec son avocat. (unfit to stand trial)
à toute étape des procédures, avant que le verdict ne soit rendu

Question 13

Qui doit soulever le fait que l’accusé est inapte à subir son procès ?

Answer 13

C’est à celui qui a soulevé la question de l’inaptitude de la prouver par prépondérance des probabilités.

Question 14

Pourquoi le tribunal rendrait une ordonnance pour évaluer l’état mental de l’accusé ? (6)

Answer 14

a) déterminer l’aptitude de l’accusé à subir son procès;
b) déterminer si l’accusé était atteint de troubles mentaux de nature à ne pas engager sa responsabilité criminelle en application du paragraphe 16(1) au moment de la perpétration de l’infraction reprochée;
c) déterminer si l’accusée inculpée d’une infraction liée à la mort de son enfant nouveau-né était mentalement déséquilibrée au moment de la perpétration de l’infraction;
d) dans le cas où un verdict d’inaptitude à subir son procès ou de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux a été rendu à l’égard de l’accusé, déterminer la décision qui devrait être prise;
d. 1) déterminer si la déclaration portant que l’accusé est un accusé à haut risque devrait être révoquée en application du paragraphe 672.84(3);
e) dans le cas où un verdict d’inaptitude à subir son procès a été rendu à l’égard de l’accusé, déterminer si une ordonnance de suspension d’instance devrait être rendue en vertu de l’article 672.851.

Question 15

Si l’accusé est poursuivit par déclaration sommaire, le tribunal peut-il rendre une ordonnance de détermination de l’aptitude de l’accusé à subir son procès ?

Answer 15

Oui, seulement à la demande du poursuivant que si l’accusé a soulevé la question ou si le poursuivant lui démontre qu’il existe des motifs raisonnables de mettre en doute l’aptitude de l’accusé à subir son procès

Question 16

Est-ce que le tribunal peut-il rendre une ordonnance d’évaluation en vue de déterminer si l’accusé était atteint de troubles mentaux de nature à ne pas engager sa responsabilité criminelle au moment de la perpétration de l’infraction reprochée ?

Answer 16

Oui, seulement si l’accusé a mis en doute sa capacité mentale à former l’intention criminelle nécessaire ou si le poursuivant lui démontre, qu’en raison de troubles mentaux, il existe des motifs raisonnables de mettre en doute la responsabilité criminelle de l’accusé à l’égard de l’infraction reprochée.

Question 17

La commission d’examen ayant compétence à l’égard d’un accusé qui a été déclaré inapte à subir son procès ou non responsable criminellement pour cause de troubles mentaux peut — de sa propre initiative ou à la demande de l’accusé ou du poursuivant — rendre une ordonnance portant évaluation de l’état mental de l’accusé si elle a des motifs raisonnables de croire qu’une preuve concernant son état mental est nécessaire : soit pourquoi ?

Answer 17

a) soit pour déterminer s’il y a lieu de faire une recommandation au tribunal en vertu du paragraphe 672.851(1);
b) soit pour rendre une décision en vertu de l’article 672.54 dans les cas suivants :
(i) aucun rapport d’évaluation de l’état mental de l’accusé n’est disponible,
(ii) aucune évaluation de l’état mental de l’accusé n’a été faite au cours des douze derniers mois,
(iii) l’accusé a fait l’objet d’un transfèrement interprovincial en vertu de l’article 672.86;
c) soit pour déterminer s’il y a lieu de renvoyer l’affaire à la cour pour révision d’une déclaration portant que l’accusé est un accusé à haut risque en application du paragraphe 672.84(1).

Question 18

Que contient l’ordonnance d’évaluation ?

Answer 18

a) désigne la personne ou le service chargé de l’évaluation ou l’hôpital où celle-ci doit être faite;
b) précise si l’accusé doit demeurer sous garde pendant que l’ordonnance est en cours de validité;
c) fixe la période durant laquelle l’évaluation doit avoir lieu, notamment celle de l’évaluation elle-même et celle des déplacements nécessaires.

Question 19

L’ordonnance peut être rendu sous 2 formules, que sont-ils ?

Answer 19

formules 48 ou 48.1

Question 20

De base, l’ordonnance d’évaluation ne peut pas excéder combien de jours ?

Answer 20

30 jours

Question 21

Lors de l’ordonnance de détermination de l’aptitude de l’accusé à subir son procès, qui doit consentir à une période plus longue que 5 jours ?

Answer 21

si l’accusé et le poursuivant consentent à une période plus longue

Question 22

Lors de circonstances exceptionnelles, combien de jours additionnels peut-on ajouter lors de l’ordonnance de détermination de l’aptitude de l’accusé à subir son procès ?

Answer 22

30 jours

Question 23

Lorsque les 60 jours de l’ordonnance de détermination de l’aptitude de l’accusé à subir son procès sont atteint, que ce passe-t-il ?

Answer 23

Le juge revoit l’accusé et une nouvelle ordonnance de détermination de l’aptitude de l’accusé à subir son procès est mis en place si nécessaire

Question 24

Lors d’une ordonnance d’évaluation, est-ce que l’accusé est détenu ?

Answer 24

Seulement dans ces cas suivants:

a) le tribunal est convaincu que, compte tenu des éléments de preuve présentés, la détention de l’accusé est nécessaire pour évaluer son état mental ou que, à la lumière du témoignage d’un médecin, la détention est souhaitable pour évaluer l’état mental de l’accusé et que l’accusé y consent ;
b) l’accusé doit être détenu pour une autre raison ou en vertu d’une autre disposition de la présente loi ;
c) le poursuivant, après qu’on lui a donné la possibilité raisonnable de le faire, a démontré que la détention de l’accusé est justifiée au sens du paragraphe 515(10).

Question 25

Lors d’une ordonnance d’évaluation rendues par la commission d’examen en vertu de l’article 672.121, est-ce que l’accusé est détenu ?

Answer 25

a) il fait l’objet d’une décision rendue en vertu de l’alinéa 672.54c);
b) la commission d’examen est convaincue que, compte tenu des éléments de preuve présentés, la détention de l’accusé est nécessaire à l’évaluation de son état mental ou que, à la lumière du témoignage d’un médecin, la détention est souhaitable à cette fin et l’accusé y consent;
c) l’accusé doit être détenu pour une autre raison ou en vertu d’une autre disposition de la présente loi.

Question 26

Si le témoignage d’un médecin est nécessaire, est-ce que le témoignage peut être présenter sous la forme d’un rapport écrit ?

Answer 26

Oui si l’accusé et le poursuivant y consentent

Question 27

Est-ce qu’une ordonnance d’évaluation peut autoriser le traitement ?

Answer 27

Pas sans le consentement de l’accusé

Question 28

Dans le cas où un verdict d’inaptitude à subir son procès ou de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux est rendu à l’égard d’un accusé, la commission d’examen doit tenir une audience et rendre une décision à l’égard de l’accusé au plus tard combien de jours ? Et avec prolongation ?

Answer 28

45 jours

90 jours

Question 29

Lors d’un accusé à haut risque, quelles sont les 3 décisions qui peuvent être rendu ?

Answer 29

• La libération conditionnelle de l’accusé (art. 672.54 b) c.cr)
• La détention de l’accusé dans un hôpital pour une période maximale de 90 jours (art.672.54 c)
• Le traitement de l’accusé pour une période maximale de 60 jours si aucune des décisions précédentes n’a été prise. (art.672.58 c. cr)

Question 30

Quelles sont les 3 décisions qui peuvent être rendu pour savoir si l’accusé est apte à la réinsertion sociales et sur quoi ces décisions sont essentiellement basées ?

Answer 30

a) lorsqu’un verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux a été rendu à l’égard de l’accusé, une décision portant libération inconditionnelle de celui-ci si le tribunal ou la commission est d’avis qu’il ne représente pas un risque important pour la sécurité du public ;
b) une décision portant libération de l’accusé sous réserve des modalités que le tribunal ou la commission juge indiquées ;
c) une décision portant détention de l’accusé dans un hôpital sous réserve des modalités que le tribunal ou la commission juge indiquées.
la sécurité du public qui est le facteur prépondérant et, d’autre part, l’état mental de l’accusé

Question 31

Qu’est-ce que le verdict de non- responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux ?

Answer 31

détermine que l’accusé a commis l’acte ou l’omission qui a donné lieu à l’accusation mais était atteint, à ce moment, de troubles mentaux dégageant sa responsabilité criminelle

Question 32

Quelles sont les 3 conséquences d’un verdict de non- responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux ?

Answer 32

a) l’accusé peut plaider autrefois acquit relativement à toute accusation subséquente relative à l’infraction;
b) un tribunal peut prendre en considération le verdict lors de l’étude d’une demande de mise en liberté provisoire ou des mesures à prendre ou de la peine à infliger à l’égard de toute autre infraction;
c) la Commission des libérations conditionnelles du Canada ou une commission provinciale des libérations conditionnelles peut prendre en considération le verdict lors de l’étude d’une demande de libération conditionnelle ou d’une demande de suspension du casier faite au titre de la Loi sur le casier judiciaire à l’égard de toute autre infraction commise par l’accusé.