Chapitre 3 Flashcards
Que veut dire autrefois acquis et autrefois convict, à quelle moment on peut le soulever et quels sont les 2 conditions qui doivent être démontrées ?
Autrefois acquis = autrefois acquitté.
Autrefois convict = autrefois déclaré coupable
directement après la lecture de l’acte d’accusation. L’accusé doit démontrer qu’il a déjà été antérieurement déclaré coupable ou acquitté de la même infraction ou d’une infraction substantiellement fondée sur les mêmes faits.
L’accusé doit démontrer deux conditions soit :
- Qu’il s’agit de la même affaire en totalité ou en partie
- Que le nouveau chef d’accusation est le même qu’au premier procès ou être implicitement inclus dans le chef du premier procès.
Losqu’il y a un autrefois acquis ou convict, à qui appartient le fardeau de le prouver ?
L’accusé
Qu’est-ce qu’un issue estoppel ? Donnes 2 exemples
Il s’agit d’une défense par laquelle l’accusé invoque le fait qu’il y a eu une décision antérieure rendue par un tribunal compétent à l’effet qu’un élément essentiel de l’infraction dont il est présentement accusé, était inexistant.
Conduite dangereuse/ conduite facultés affaiblies
Qu’est-ce que la “res juridica” et de quel arrêt ce principe vient-il et donne 1 exemple.
Arrêt Kienapple
le principe selon lequel les condamnations multiples basées sur une même infraction sont interdites
Viol et d’avoir eu des relations sexuelles avec un une personne de sexe féminin âgée de moins de 14 ans.
Quelles sont les 4 motifs pour aller en appel et décris les.
- Motifs de droit. Ex : l’absence de juridiction d’une cour inférieure, l’absence totale de preuve, le rejet d’une preuve qui était légalement admissible.
- Motifs de faits. Ex : l’identité, la valeur, une mauvaise interprétation des faits.
- Motifs mixtes de droit et de faits. Ex : admissibilité d’une déclaration extrajudiciaire. (il y a des règles de droit à respecter et pour savoir si ça a été respecté, il faut se référer aux faits)
- Motifs autres. Ils attaquent l’équité du procès sans être une question de droit ni de faits. (très rare) ça découle d’une jurisprudence de 1925. R c. Boak [1925] R.C.S. 525.
Si l’accusé va en appel, est-ce qu’il peut faire un appel de plein droit ? Circonstance ?
Oui, seulement dans un motif de droit
Est-ce que le procureur peut aller en appel ? Si oui, dans quel condition ?
Oui, seulement sur une question motif de droit
Il ne peut aller en appel pour une question de faits ou mixte de faits et de droit.
Dans quel cas l’accusé doit obtenir l’autorisation de la cour d’appel ou de l’un de ses juges pour aller en appel ?
l’appel est fondé sur une question mixte de droit et de faits
Combien de temps une personne a pour porter son dossier en appel ?
Combien de temps le procureur a pour comparaitre suivant la formation de l’appel ?
Combien de temps à chacun des parties produire un mémoire ?
30
10
60
Quelles sont les décisions possibles de la cour d’appel lors d’un appel ? (3)
- Elle peut accueillir l’appel
- Elle peut rejeter l’appel
- Elle peut ordonner un nouveau procès
Quelles sont les décisions possibles de la cour d’appel lors d’un appel de sentence ?
soit ne rien faire,
soit modifier la sentence à l’intérieur des balises prescrites par la loi.
Quelles sont les 3 conditions d’un accusé est inapte à subir son procès et à quelle moment cela peut être déclarer ?
a) comprendre la nature ou l’objet des poursuites;
b) comprendre les conséquences éventuelles des poursuites;
c) communiquer avec son avocat. (unfit to stand trial)
à toute étape des procédures, avant que le verdict ne soit rendu
Qui doit soulever le fait que l’accusé est inapte à subir son procès ?
C’est à celui qui a soulevé la question de l’inaptitude de la prouver par prépondérance des probabilités.
Pourquoi le tribunal rendrait une ordonnance pour évaluer l’état mental de l’accusé ? (6)
a) déterminer l’aptitude de l’accusé à subir son procès;
b) déterminer si l’accusé était atteint de troubles mentaux de nature à ne pas engager sa responsabilité criminelle en application du paragraphe 16(1) au moment de la perpétration de l’infraction reprochée;
c) déterminer si l’accusée inculpée d’une infraction liée à la mort de son enfant nouveau-né était mentalement déséquilibrée au moment de la perpétration de l’infraction;
d) dans le cas où un verdict d’inaptitude à subir son procès ou de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux a été rendu à l’égard de l’accusé, déterminer la décision qui devrait être prise;
d. 1) déterminer si la déclaration portant que l’accusé est un accusé à haut risque devrait être révoquée en application du paragraphe 672.84(3);
e) dans le cas où un verdict d’inaptitude à subir son procès a été rendu à l’égard de l’accusé, déterminer si une ordonnance de suspension d’instance devrait être rendue en vertu de l’article 672.851.
Si l’accusé est poursuivit par déclaration sommaire, le tribunal peut-il rendre une ordonnance de détermination de l’aptitude de l’accusé à subir son procès ?
Oui, seulement à la demande du poursuivant que si l’accusé a soulevé la question ou si le poursuivant lui démontre qu’il existe des motifs raisonnables de mettre en doute l’aptitude de l’accusé à subir son procès
Est-ce que le tribunal peut-il rendre une ordonnance d’évaluation en vue de déterminer si l’accusé était atteint de troubles mentaux de nature à ne pas engager sa responsabilité criminelle au moment de la perpétration de l’infraction reprochée ?
Oui, seulement si l’accusé a mis en doute sa capacité mentale à former l’intention criminelle nécessaire ou si le poursuivant lui démontre, qu’en raison de troubles mentaux, il existe des motifs raisonnables de mettre en doute la responsabilité criminelle de l’accusé à l’égard de l’infraction reprochée.
La commission d’examen ayant compétence à l’égard d’un accusé qui a été déclaré inapte à subir son procès ou non responsable criminellement pour cause de troubles mentaux peut — de sa propre initiative ou à la demande de l’accusé ou du poursuivant — rendre une ordonnance portant évaluation de l’état mental de l’accusé si elle a des motifs raisonnables de croire qu’une preuve concernant son état mental est nécessaire : soit pourquoi ?
a) soit pour déterminer s’il y a lieu de faire une recommandation au tribunal en vertu du paragraphe 672.851(1);
b) soit pour rendre une décision en vertu de l’article 672.54 dans les cas suivants :
(i) aucun rapport d’évaluation de l’état mental de l’accusé n’est disponible,
(ii) aucune évaluation de l’état mental de l’accusé n’a été faite au cours des douze derniers mois,
(iii) l’accusé a fait l’objet d’un transfèrement interprovincial en vertu de l’article 672.86;
c) soit pour déterminer s’il y a lieu de renvoyer l’affaire à la cour pour révision d’une déclaration portant que l’accusé est un accusé à haut risque en application du paragraphe 672.84(1).
Que contient l’ordonnance d’évaluation ?
a) désigne la personne ou le service chargé de l’évaluation ou l’hôpital où celle-ci doit être faite;
b) précise si l’accusé doit demeurer sous garde pendant que l’ordonnance est en cours de validité;
c) fixe la période durant laquelle l’évaluation doit avoir lieu, notamment celle de l’évaluation elle-même et celle des déplacements nécessaires.
L’ordonnance peut être rendu sous 2 formules, que sont-ils ?
formules 48 ou 48.1
De base, l’ordonnance d’évaluation ne peut pas excéder combien de jours ?
30 jours
Lors de l’ordonnance de détermination de l’aptitude de l’accusé à subir son procès, qui doit consentir à une période plus longue que 5 jours ?
si l’accusé et le poursuivant consentent à une période plus longue
Lors de circonstances exceptionnelles, combien de jours additionnels peut-on ajouter lors de l’ordonnance de détermination de l’aptitude de l’accusé à subir son procès ?
30 jours
Lorsque les 60 jours de l’ordonnance de détermination de l’aptitude de l’accusé à subir son procès sont atteint, que ce passe-t-il ?
Le juge revoit l’accusé et une nouvelle ordonnance de détermination de l’aptitude de l’accusé à subir son procès est mis en place si nécessaire
Lors d’une ordonnance d’évaluation, est-ce que l’accusé est détenu ?
Seulement dans ces cas suivants:
a) le tribunal est convaincu que, compte tenu des éléments de preuve présentés, la détention de l’accusé est nécessaire pour évaluer son état mental ou que, à la lumière du témoignage d’un médecin, la détention est souhaitable pour évaluer l’état mental de l’accusé et que l’accusé y consent ;
b) l’accusé doit être détenu pour une autre raison ou en vertu d’une autre disposition de la présente loi ;
c) le poursuivant, après qu’on lui a donné la possibilité raisonnable de le faire, a démontré que la détention de l’accusé est justifiée au sens du paragraphe 515(10).