Chapitre 2

Question 1

Quelle article du code criminelle dit que la compétence territoriale des tribunaux ce limite qu’à leur territoire ?

Answer 1

Code criminel article 470

Question 2

En compétence territoriale, quelle article traite des juridictions spéciales

Answer 2

Code criminel article 476

Question 3

Lorsqu’une infraction est commise sur un pont entre 2 circonscriptions, qui intervient ?

Answer 3

Elle sera réputée commise dans n’importe laquelle des deux circonscriptions territoriales.

Question 4

Lorsqu’une infraction est commise sur la limite d’une circonscription, à combien de mètre maximum l’autre circonscription peut-elle intervenir ?

Answer 4

500m

Question 5

Lorsque l’infraction est commise dans un aéronef pendant le vol, elle est réputée avoir été commise où ?

Answer 5

• Soit dans la circonscription d’où il a décollé;
• Soit dans n’importe laquelle des circonscriptions qu’elle a survolées;
• Soit dans la circonscription où elle a atterri.

Question 6

L’article 477. 1 du code criminel traite quant à lui des infractions commises dans les limites de la mer territoriale ou dans toute zone de mer qui fait partie des eaux intérieures. Qui a les compétences pour traiter ces infractions ?

Answer 6

Le Canada

Question 7

Quelles sont les conditions afin de pouvoir régler un dossier dans une province ou district autre que celui où l’infraction a été commise (3)

Answer 7

• Il ne doit pas s’agir d’une infraction mentionnée à l’article 469 du code criminel;
• Le procureur de la province ou du district où le crime a été commit doit donner son accord;
• L’accusé doit effectivement plaider coupable à l’infraction dans le district où il se trouve.

Question 8

Dans quel cas il est possible de faire transférer un dossier pour faire un procès ?

Answer 8

Suite à une demande de changement de venue

Question 9

Une cour de juridiction criminelle peut juger les actes criminels sur son territoire. Dans quels cas elle n’a pas ce pouvoir ? (3)

Answer 9

• Les adolescents âgés de moins de 18 ans et d’au moins 12 ans qui eux seront jugés devant le tribunal de la jeunesse ;
• Les militaires qui seront jugés devant une cour martiale sauf en cas de meurtre, d’homicide involontaire, d’agression sexuelle ou d’enlèvement si ces infractions sont commises en territoire Canadien ;
• Les personnes jouissant d’une immunité telles que le souverain, les diplomates, les agents diplomatiques et les organisations internationales ne peuvent non plus être poursuivis au criminel.

Question 10

Les articles 469 du code criminel sont jugés à quel cour et quelles sont-ils ?

Answer 10

Cour Supérieure

(i) l’article 47 (trahison) ;
(ii) l’article 49 (alarmer Sa Majesté) ;
(iii) l’article 51 (intimider le Parlement ou une législature) ;
(iv) l’article 53 (incitation à la mutinerie) ;
(v) l’article 61 (infractions séditieuses) ;
(vi) l’article 74 (piraterie) ;
(vii) l’article 75 (actes de piraterie) ;
(viii) l’article 235 (meurtre).

Question 11

Quelles articles des lois sur les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre sont jugées en Cours Supérieur ?

Answer 11

4 à 7

Question 12

Est-ce qu’être complice de meurtre ou de trahison est une compétence exclusive à la Cour supérieur ?

Answer 12

Oui

Question 13

Est-ce que la tentative de certaines des infractions de l’article 469 du code criminel sont exclusives à la Cour Supérieur ?

Answer 13

Toutes sauf la tentative de meurtre
Article 469 du code criminel
(i) l’article 47 (trahison) ;
(ii) l’article 49 (alarmer Sa Majesté) ;
(iii) l’article 51 (intimider le Parlement ou une législature) ;
(iv) l’article 53 (incitation à la mutinerie) ;
(v) l’article 61 (infractions séditieuses) ;
(vi) l’article 74 (piraterie) ;
(vii) l’article 75 (actes de piraterie) ;
(viii) l’article 235 (meurtre).

Question 14

Est-ce que l’infraction de comploter en vue de commettre certaines des infractions de l’article 469 du code criminel sont exclusives à la Cour Supérieur ?

Answer 14

Toutes
Article 469 du code criminel
(i) l’article 47 (trahison) ;
(ii) l’article 49 (alarmer Sa Majesté) ;
(iii) l’article 51 (intimider le Parlement ou une législature) ;
(iv) l’article 53 (incitation à la mutinerie) ;
(v) l’article 61 (infractions séditieuses) ;
(vi) l’article 74 (piraterie) ;
(vii) l’article 75 (actes de piraterie) ;
(viii) l’article 235 (meurtre).

Question 15

La cour provinciale chambre criminel a une juridiction absolue sur tous les crimes mentionnés à quelle article du code criminel.

Answer 15

553

Question 16

Nommes 3 infractions qu’un juge de la Cour provincial à les compétences et qu’il est absolue que ça se fasse au provincial, dans une dénonciation.

Answer 16

(i) l’article 201 (maison de jeu ou de pari),
(ii) l’article 202 (bookmaking),
(iii) l’article 203 (gageure),
(iv) l’article 206 (loteries, etc.),
(v) l’article 209 (tricher au jeu),
(vi) l’article 210 (maison de débauche),
(vii) [Abrogé, 2000, ch. 25, art. 4]
(viii) l’article 393 (fraude en matière de prix de passage),
(viii. 01) l’article 490.031 (défaut de se conformer à une ordonnance ou à une obligation),
(viii. 02) l’article 490.0311 (déclaration fausse ou trompeuse),
(viii. 1) l’article 811 (manquement à l’engagement),
(ix) le paragraphe 733.1(1) (défaut de se conformer à une ordonnance de probation),
(x) l’alinéa 4(4)a) de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances.
(xi) [Abrogé, 2018, ch. 16, art. 219]

Question 17

Quelle article du code criminel permet à un accusé de choisir son procès ?

Answer 17

L’article 554 s’il n’est pas jugé à l’article 469 ou 553

Question 18

Si l’accusé choisit son procès au Nunavut, quelles sont les 3 choix qu’il peut choisir ?

Answer 18

• Juge et jury avec une enquête préliminaire (s’il en fait la demande)
• Juge sans jury avec une enquête préliminaire (s’il en fait la demande)
• Juge d’une cour provinciale sans enquête préliminaire

Question 19

À quelle stade de l’enquête préliminaire un juge peut ordonnée, avec le consentement du prévenu et du poursuivant, astreindre le prévenu à passer en jugement devant le tribunal ayant juridiction criminelle,

Answer 19

À tout stade de l’enquête préliminaire

Question 20

Quand le juge a recueilli tous les témoignages après l’enquête préliminaire, que doit-il faire vis à vis l’accusé ?

Answer 20

• Renvoyer l’accusé pour qu’il subisse son procès, si à son avis la preuve à l’égard de l’infraction dont il est accusé ou de tout autre acte criminel qui découle de la même affaire est suffisante ;
• Libérer l’accusé, si à son avis la preuve à l’égard de l’infraction dont il est accusé ou de tout autre acte criminel qui découle de la même affaire n’est pas suffisante pour qu’il subisse un procès.

Question 21

Est-ce qu’un juge peut ajouter des accusations après l’enquête préliminaire ?

Answer 21

Oui

Question 22

Quelles sont les sortes de procès qui existent ?

Answer 22

Juge seul et avec jury

Question 23

Qu’est-ce que vice de forme ?

Answer 23

l’accusé a été induit en erreur ou a subi un préjudice dans sa défense à cause de ce vice de forme

Question 24

L’accusé peut subir son procès à distance à l’aide d’un téléviseur ou autre. Quelle partie l’accusé doit être obligatoirement présent ?

Answer 24

La présentation de la preuve testimoniale

Question 25

Quelles sont les exceptions au principe de présence d’un accusé ? (5)

Answer 25

L’exclusion en raison de la mauvaise conduite de l’accusé (art 650(2)a) C.cr)
L’exclusion sur permission d’un juge (art.650(2)b) C.cr)
L’exclusion pour aliénation mentale (art.650(2)c) C.cr)
L’exclusion en raison de l’esquive de l’accusé (art.475 C.cr)
La présence à distance de l’accusé (art.650(1.1) C.cr)

Question 26

Qu’est-ce que contient le document de désignation d’un avocat déposé par l’accusé ?

Answer 26

les noms et adresse de l’avocat et être signé par celui-ci et l’accusé.

Question 27

Quelles procédures l’accusé ne peut pas comparaitre par l’intermédiaire de son avocat ? (3)

Answer 27

à l’exception de celle touchant à la présentation de la preuve testimoniale, à la sélection des membres du jury ou à une demande de bref d’habeas corpus

Question 28

Si le tribunal accepte, est-ce qu’un plaidoyer de culpabilité ou la sentance peut être prononcé sans l’accusé ?

Answer 28

Oui, sous ordonnance du tribunal

Question 29

Qu’est-ce que le tribunal peut faire pour ordonner l’accusé d’être présent ?

Answer 29

• décerner une sommation pour l’obliger à comparaître en personne devant lui et en ordonner la signification à l’adresse mentionnée dans le document de désignation ;
• décerner un mandat d’arrestation pour l’obliger à comparaître en personne devant lui.

Question 30

L’accusé peut choisir sa langue lors d’un procès. Quelles langues à-t-il le droit d’exiger ?

Answer 30

Français et Anglais, les 2 langues officielles du Canada