Chapitre 4 Flashcards
Quelle est la différence entre l’habilité et la contraignatibilité dans une preuve testimoniale ?
L’habileté à témoigner est à la fois une question de capacité à témoigner et du choix de témoigner ou non. La contraignabilité, elle, réfère à l’obligation légale à venir témoigner à la demande d’une partie.
Est-ce qu’un conjoint peut être contraignable a témoigner pour la poursuite ?
Une personne n’est pas inhabile à témoigner ni non contraignable pour le poursuivant pour la seule raison qu’elle est mariée à l’accusé.
Est-ce qu’une conjointe peut être contraint à divulguer une communication fait durant leur mariage ?
Non
Si un accusé décide de témoigner, peut-il refuser de répondre aux questions qui l’incrimineraient ? Si oui, sous quel article ?
Non, mais il sera par contre protégé par les articles 13 et 7 de la Charte canadienne des droits et liberté. Et par l’article 5 de la Loi sur la preuve.
Est-ce qu’un coaccusé peut témoigner dans le procès d’un autre coaccusé ?
Oui, mais il n’est pas contraignable et devient seulement un témoin ordinaire
Qu’est-ce que l’article 13 d’un témoignage incriminant et dans quel cas peut-on recevoir des accusations lors d’un tel témoignage ?
Si le témoignage d’un témoin démontre que ce dernier a commis une infraction, ce témoignage ne peut pas être utilisé par le ministère public pour faire la preuve que ce témoin a commis cette infraction. La seule exception est le cas de parjure par un témoin, c’est-à-dire que le témoin dit un mensonge au tribunal
Qu’est-ce que l’article 7 - Vie, liberté et sécurité ?
L’article 7 garantit le droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de tous les Canadiens. Cet article exige également que les gouvernements respectent certains principes fondamentaux de justice lorsqu’ils portent atteinte à ces droits. L’article 7 est souvent invoqué dans des affaires criminelles lorsqu’un accusé risque clairement, s’il est déclaré coupable, de perdre sa liberté.
Est-ce qu’un coaccusé est contraignable à témoigner dans un procès d’un autre coaccusé ? Explique.
Non, seulement dans le cas où il décide de plaider coupable, dans ce cas, il devient un témoin habile et contraignable
Est-ce qu’une personne de moins de 14 ans est considéré habile à témoigner ?
Oui
Peut-on assermenter une personne de moins de 14 ans ?
Malgré toute disposition d’une loi exigeant le serment ou l’affirmation solennelle, une telle personne ne peut être assermentée ni faire d’affirmation solennelle.
Qu’est-ce que ça prend d’une enfant pour que son témoignage soit admis en preuve ?
La capacité de comprendre les questions et d’y répondre.
Qu’est-ce que “la promesse du témoin” ?
Avant de recevoir le témoignage, le tribunal fait promettre au témoin de dire la vérité.
Qu’est-ce qui vaut le plus, un témoignage sous serment ou un témoignage sans serment ?
Il est entendu que le témoignage reçu a le même effet que si le témoin avait prêté serment.
Qu’est-ce qui sera fait si le tribunal présume que la capacité mentale d’un témoin âgée d’au moins quatorze est mise en question ?
a) d’une part, celle-ci comprend la nature du serment ou de l’affirmation solennelle;
b) d’autre part, celle-ci est capable de communiquer les faits dans son témoignage.
Est-ce qu’une personne de plus de 14 ans peut témoigner sans être assermenter ? Explique.
Oui, si elle ne comprend pas la nature d’un serment mais est capable de communiquer les faits dans son témoignage peut, témoigner en promettant de dire la vérité.
Qu’est-ce qui peut faire qu’une preuve matérielle ne soit pas admis par le tribunal ?
Si la défense prouve que la chaine de possession a été rompu.
Lorsque l’écriture d’une preuve documentaire est contesté, qu’est-ce qui peut être fait ?
Il est permis de faire comparer par témoins une écriture contestée avec toute écriture dont l’authenticité a été établie à la satisfaction du tribunal.
Quelles sont les 3 sortes de déclaration incriminantes ?
- La déclaration faite à un témoin ordinaire : elle n’est soumise qu’au critère de pertinence et à la discrétion judiciaire.
- La déclaration faite par un tiers en présence de l’accusé : ce que l’on analysera sera la réaction de l’accusé à la suite de cette déclaration d’un tiers. Les juges doivent être très prudents avant d’admettre ce type de déclaration.
- La déclaration faite à une personne en autorité : il s’agit, de toute personne que l’accusé croit, selon un critère subjectif, en mesure d’exercer une influence sur le sort de la poursuite. Ex : les policiers, les agents de sécurité, et les procureurs de la couronne sont des personnes en autorité.
Est-ce qu’un agent double est une personne en autorité ? Pourquoi ?
un agent double n’est pas une personne en état d’autorité. (L’accusé parle et ne sait pas ou ne croit pas la personne en état d’autorité, il s’agira donc d’une déclaration ordinaire et aucun voir-dire ne sera nécessaire avant de l’admettre.)
Avant d’admettre une déclaration incriminante, qu’est-ce que le tribunal fera toujours ? Et qu’est-ce que peut faire la défense ?
d’un voire-dire au cours duquel la couronne devra démontrer hors de tout doute raisonnable que ladite déclaration a été faite de manière libre et volontaire
La défense peut renoncer à la tenue du voire dire et admettre que la déclaration a été faite de manière libre et volontaire
Qu’est-ce que les déclarations justificatives ?
il s’agit d’une déclaration de nature disculpatoire de la part d’un accusé. Il est en principe interdit pour un accusé de les mettre en preuve. La règle du ouï-dire empêche ce type de preuve
Qu’est-ce que les déclarations protégées ?
Il s’agit d’une déclaration faite dans le cadre de traitement ou d’évaluation pour trouble mentaux. La couronne ne pourra utiliser ces déclarations faites par l’accusé pour incriminer directement l’accusé.
Quel arrêt gère les témoignages contradictoires ?
R c. W.D
Si un juge fait face à 2 témoignages contradictoire (un témoin dit blanc, l’autre dit noir), qu’est-ce que le juge doit faire ? (3 choix)
1- si vous croyez la version de l’accusé, vous devez l’acquitter ;
2- si vous ne croyez pas la version de l’accusé mais que vous avez un doute raisonnable, vous devez l’acquitter ;
3- même si vous n’avez pas de doute raisonnable à la suite du témoignage de l’accusé, vous devez vous demander si, en vertu de la preuve présentée devant vous par la couronne et la défense, vous êtes convaincu hors de tout doute raisonnable de la culpabilité de l’accusé.
