Chapitre 4 Flashcards
Quelle est la différence entre l’habilité et la contraignatibilité dans une preuve testimoniale ?
L’habileté à témoigner est à la fois une question de capacité à témoigner et du choix de témoigner ou non. La contraignabilité, elle, réfère à l’obligation légale à venir témoigner à la demande d’une partie.
Est-ce qu’un conjoint peut être contraignable a témoigner pour la poursuite ?
Une personne n’est pas inhabile à témoigner ni non contraignable pour le poursuivant pour la seule raison qu’elle est mariée à l’accusé.
Est-ce qu’une conjointe peut être contraint à divulguer une communication fait durant leur mariage ?
Non
Si un accusé décide de témoigner, peut-il refuser de répondre aux questions qui l’incrimineraient ? Si oui, sous quel article ?
Non, mais il sera par contre protégé par les articles 13 et 7 de la Charte canadienne des droits et liberté. Et par l’article 5 de la Loi sur la preuve.
Est-ce qu’un coaccusé peut témoigner dans le procès d’un autre coaccusé ?
Oui, mais il n’est pas contraignable et devient seulement un témoin ordinaire
Qu’est-ce que l’article 13 d’un témoignage incriminant et dans quel cas peut-on recevoir des accusations lors d’un tel témoignage ?
Si le témoignage d’un témoin démontre que ce dernier a commis une infraction, ce témoignage ne peut pas être utilisé par le ministère public pour faire la preuve que ce témoin a commis cette infraction. La seule exception est le cas de parjure par un témoin, c’est-à-dire que le témoin dit un mensonge au tribunal
Qu’est-ce que l’article 7 - Vie, liberté et sécurité ?
L’article 7 garantit le droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de tous les Canadiens. Cet article exige également que les gouvernements respectent certains principes fondamentaux de justice lorsqu’ils portent atteinte à ces droits. L’article 7 est souvent invoqué dans des affaires criminelles lorsqu’un accusé risque clairement, s’il est déclaré coupable, de perdre sa liberté.
Est-ce qu’un coaccusé est contraignable à témoigner dans un procès d’un autre coaccusé ? Explique.
Non, seulement dans le cas où il décide de plaider coupable, dans ce cas, il devient un témoin habile et contraignable
Est-ce qu’une personne de moins de 14 ans est considéré habile à témoigner ?
Oui
Peut-on assermenter une personne de moins de 14 ans ?
Malgré toute disposition d’une loi exigeant le serment ou l’affirmation solennelle, une telle personne ne peut être assermentée ni faire d’affirmation solennelle.
Qu’est-ce que ça prend d’une enfant pour que son témoignage soit admis en preuve ?
La capacité de comprendre les questions et d’y répondre.
Qu’est-ce que “la promesse du témoin” ?
Avant de recevoir le témoignage, le tribunal fait promettre au témoin de dire la vérité.
Qu’est-ce qui vaut le plus, un témoignage sous serment ou un témoignage sans serment ?
Il est entendu que le témoignage reçu a le même effet que si le témoin avait prêté serment.
Qu’est-ce qui sera fait si le tribunal présume que la capacité mentale d’un témoin âgée d’au moins quatorze est mise en question ?
a) d’une part, celle-ci comprend la nature du serment ou de l’affirmation solennelle;
b) d’autre part, celle-ci est capable de communiquer les faits dans son témoignage.
Est-ce qu’une personne de plus de 14 ans peut témoigner sans être assermenter ? Explique.
Oui, si elle ne comprend pas la nature d’un serment mais est capable de communiquer les faits dans son témoignage peut, témoigner en promettant de dire la vérité.
