Chapitre 5

Question 1

Qu’est-ce que ça prend à un policier pour détenir une personne ?

Answer 1

un agent de police doit avoir des motifs raisonnables pour mettre une personne en détention

Question 2

Quelle est la définition de détention ?

Answer 2

il y a détention lorsque l’on saisit une personne, lorsqu’on la touche dans le but de la détenir ou lorsque l’on prononce des paroles à son endroit qui indique l’intention de restreindre sa liberté.

Question 3

Dans quel cas l’article 9 et 10 ne s’applique pas ?

Answer 3

lorsque le retard n’implique pas l’application de contraintes physiques ou psychologiques appréciables.

Question 4

Est-ce qu’une personne peut être détenu sans être contraint physiquement ? Quel arrêt le dit ?

Answer 4

Oui, suberu

Question 5

Est-ce qu’une personne qui est retenu pour que le policier lui parle est considéré comme détenu au sens de la loi ?

Answer 5

elle ne peut être considérée comme détenue au sens de la Charte si elle ne subit pas de contrainte physique ou psychologique.

Question 6

Quelles sont les critères qui permettent de savoir si on est détenu ou non ? (7)

Answer 6

• Le vocabulaire utilisé par les policiers ;
• L’accusé va-t-il lui-même au poste de police ou est-il accompagné par les policiers,
• L’accusé a-t-il quitté après sa rencontre avec les policiers ou a-t-il été arrêté ;
• L’étape où en est rendue l’enquête : début, donc les policiers cherchent des infos générales, milieux, on sait qu’un crime a été commis et que la personne est impliquée et dernièrement, la personne est en compagnie des policiers et le but est d’obtenir une déclaration incriminante ;
• Les policiers ont-ils des motifs raisonnables (afin que ce ne soit pas une détention arbitraire) de croire que l’accusé a commis un crime. Des soupçons ou des intuitions ne sont pas suffisant pour mettre quelqu’un en état d’arrestation ;
• La nature des questions, questions générales ou questions confrontantes sur des éléments établissant sa culpabilité ;
• La croyance subjective de l’individu.

Question 7

Est-ce qu’une personne qui est intercepté pour une question de sécurité routière est considéré comme détenu ?

Answer 7

Oui

Question 8

Quel arrêt dit qu’une personne n’est pas détenue lors d’un interrogatoire de routine effectué par les policiers après leur arrivée sur les lieux d’un accident ?

Answer 8

R. c Petit

Question 9

Est-ce que la police « détient » au sens de la loi tout suspect qu’elle intercepte aux fins d’identification ou même d’interrogation ?

Answer 9

Non