Examen 2 cours 7 LPJ, situation de compromission et notion de protection Flashcards
Quels sont les caractéristiques de la LPJ ?
1)Loi provinciale (Qc)
2)Loi d’exception: Lorsque la sécurité et le développement de l’enfant est ou peut être compromis
3)De la naissance à 18 ans
4)Objectifs:
°Mettre fin à la situation de compromission ( protection)
°Prévenir la récurrence
Quels sont les caractéristiques de la LSJPA ?
1)Loi fédérale
2)Lorsque le jeune a commis un délit et enfreint une loi fédérale (le CCr…)
3)12≥18ans
4)Objectifs:
°Protection du public
°Responsabilisation
°Réadaptation et réinsertion sociale
°Supprimer la criminalité chez les adolescents…
Qu’est-ce qui fait partie de la Cour du Québec et de la Chambre de la jeunesse ?
Ø Délinquance (LSJPA)
°Chambre criminelle et pénale
Ø Protection (LPJ)
Ø Adoption (LPJ)
Quels sont les enfants protégés par la LPJ?
°Les enfants et les adolescents : de la naissance à < 18 ans,
°qui vivent des situations qui compromettent leur sécurité ou leur développement.
Quel est le double objectif de LPJ ?
Mettre fin à la situation de compromission et éviter que la situation se reproduise (loi d’exception).
Quels sont les droits et devoirs face à l’enfant des parents ?
De garde, de surveillance/d’éducation et de le nourrir/entretenir.
Vrai ou faux, la DPJ enlève la responsabilité parentale.
Faux.
Qu’est-ce que la responsabilité parentales aux yeux de la loi ?
Exercice de la RP (façon d’accomplir les tâches et assumer les responsabilités) + Capacité parentale (ressource et qualités personnelles)
Quel est le rôle de la DPJ ?
De fournir de l’aide aux parents + mobilisation des parents.
Suite à une intervention de la DPJ, est-ce que les parents ont le droits aux services de santé et des services sociaux ?
Oui, pour rétablir ou soutenir la capacité des parents à assurer la protection de l’enfant.
En quoi consiste le concept «protection» pour la LPJ ?
Apporter une réponse minimale
aux besoins fondamentaux de l’enfant dans son meilleur intérêt et
dans le respect de ses droits.
En quoi consiste le concept «sécurité» pour la LPJ ?
°La sécurité d’un enfant est compromise dans des situations où il y a danger réel ou potentiel, actuel ou imminent.
°En vertu de la Charte québécoise des droits et libertés de la personne, la sécurité est compromise lorsque sa vie ou son intégrité sont menacées de façon telle qu’il faut lui porter secours.
°À la suite de conduites inacceptables des parents ou lorsque les parents ne prennent pas des mesures pour protéger l’enfant.
°Situations de caractère de gravité, de chronicité ou de permanence et d’urgence Interventions immédiates.
En quoi consiste le concept «développement» pour la LPJ ?
- Situation qui limite gravement l’actualisation de ses capacités
- À la lumière des seuils minimaux reconnus
- Capacité d’adaptation sociale
- Manifestation progressive et caractère évolutif.
Qu’est-ce qu’un risque sérieux ?
-La notion de «risque sérieux » fait référence à la forte probabilité que l’enfant soit victime de négligence, d’abus sexuels ou d’abus physiques.
-Caractère futur et fort probable
-Risque sérieux →sécurité et/ou développement serait
compromis
-Évaluation:
+ Facteurs de détermination (38.2)
+ comportements antérieurs et récurrence
