Examen 1 cours 2 Flashcards
Comment peut-on obtenir la citoyenneté canadienne ?
La personne doit être soit né au Canada ou avoir des parents canadiens ou qu’elle soit devenu canadiens par naturalisation.
Quel est le régime de gouvernement canadien ?
Monarchie constitutionnelle de type parlementaire
Vrai ou faux, le chef d’État est limité dans ses actions par une Loi constitutionnelle.
Vrai. Tout doit obéir à la constitution.
Quels sont les deux pouvoirs du type parlementaire ?
Exécutif (gouvernement) et législatif (chambre des communes).
Quel est le 3e pouvoirs qu’ajoute la constitution ?
Le pouvoir judiciaire.
À quoi sert la constitution canadienne ?
Définit le fonctionnement du Canada, le fédéralisme canadien, divise les pouvoirs et compétences avec les provinces, la Chambre des communes, le Sénat, le système judiciaire et le système de taxation.
En quoi le rapatriement de la constitution du Canada a été utile ?
Maintenant, le Canada est devenu apte à modifier sa constitution sans l’accord du R-U.
À quoi sert une démocratie parlementaire ?
Les représentants sont chargés d’adopter les lois, d’approuver et de surveiller les dépenses et veiller à ce que le gouvernement soit responsable.
Quels sont les 3 parties du parlement ?
Souverain, le sénat et la chambre des communes.
Quel est la responsabilité de la Chambre et du Sénat ?
Ils examinent et révisent les projets de loi.
Vrai ou faux, un projet de loi peut entrer en vigueur sans la sanction royale.
Faux.
Qu’est-ce qui définit un état de droit ?
Primauté du droit, respect de la hiérarchie des normes, séparation des pouvoirs, droits fondamentaux, constitutionnalisme, contre-pouvoirs (associatif, presse et opinion publique.
Quels sont les lois fédérales ?
Charte canadienne des droits et libertés, Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (LSJPA) et Code criminel canadien.
Quels sont les lois provinciales ?
Code civil du Qc, Loi sur l’accès aux renseignements des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, LSSSS, LPJ, etc.
Dans le code criminel canadien, on retrouve la juridiction du Parlement canadien, en quoi consiste-elle ?
Détermine les actes, les comportements et les situations qui pourraient mettre en danger la sécurité et le bien-être de tout citoyen canadien ou contrevenir à l’ordre public.
Quel est le but d’un procès criminel ?
Déterminer la culpabilité ou non d’un individu accusé au regard du Code criminel canadien.
Quels sont les deux chambres (bicamérisme) du Parlement canadien ?
Chambre des communes et Sénat
Vrai ou faux, au palier provincial (Assemblée nationale), il y a deux chambres.
Faux, il en a une seule (monocamérisme).
Quels sont les responsabilités du pouvoir judiciaire ?
Contrôler l’application de la loi et sanctionner son non-respect. Confié aux juges, aux magistrats et aux jurés. Régis par le Code civil du Qc (province anglophone: Common Law) et Code criminel canadien.
Quel est la fonction de la Cour suprême du Canada?
Ultime recours juridique pour toutes les décisions en matière civile et criminelle et administrative, examine les question de droits en lien avec la Constitution, a juridiction sur l’ensemble du territoire canadien, jugement définitif et sans appel.
Quel est la fonction de la Cour d’appel du Qc ?
Entend les demandes d’appel des jugements rendus par la Cour supérieure ou la Cour du Qc.
Quel est la fonction de la Cour supérieur du Qc ?
Litige de plus de 70 000$, divorce, légitimité des décisions des tribunaux administratifs, recours collectifs, tribunal d’appel, etc.
Quel est la fonction de la Cour du Qc ?
Chambre de la jeunesse, chambre criminelle et pénale et chambre civile.
Définissez le pouvoir exécutif ?
Exercé par le premier ministre et son cabinet, gère les affaires courantes de l’État et contrôle l’application des lois élaborées par le pouvoir législatif, rédige projet de loi, les débat se déroulent à l’Assemblée et le gouv doit rendre des comptes à l’Assemblée qui pourrait renverser le gouvernement par une motion de non-confiance.
