Examen 2 cours 11 LSJPA: mesures extrajudiciaires Flashcards
Quel est l’objet principale de la LSJPA ?
Augmenter le recours aux mesures extrajudiciaires pour les jeunes qui ont perpétré des infractions moins graves.
En quoi consiste les mesures extrajudiciaires ?
-peuvent constituer une réponse efficace aux infractions
moins graves perpétrées par les adolescents.
-entraînent des perspectives positives.
-permettent d’intervenir très tôt auprès des adolescents.
-offrent à la collectivité l’occasion de jouer un rôle dans l’élaboration de stratégies communautaires qui s’attaquent à la délinquance juvénile.
Quels sont les avantages des mesures extrajudiciaires ?
améliore non seulement le traitement des infractions moins graves perpétrées par les adolescents, mais il permet aussi aux tribunaux de se préoccuper davantage des affaires plus graves.
Quels sont les 3 types de mesures/peines sont prévues ?
Mesure extrajudiciaire (appliqués par les policier), sanctions extrajudiciaire (sous la responsabilité du directeur provincial) et sanction judiciaires (sous l’autorité de la chambre de la jeunesse).
Quels sont les facteurs à tenir compte par les policiers ?
La gravité de l’infraction;
Les antécédents et le fait que le jeune ait déjà bénéficié d’une mesure extrajudiciaire par le passé;
L’appartenance ou association à un groupe commettant des infractions;
La reconnaissance par l’adolescent du geste
L’engagement verbal de l’ado de ne pas récidiver
L’âge, la situation familiale et l’attitude de l’ado
Les circonstances du délit, dont l’intention, la planification et la présence de complices adultes;
Le point de vue de la victime;
La réparation des torts déjà effectuée.
Quels sont les situations où le policier ne fera pas l’application d’une mesure extrajudiciaire ?
L’adolescent n’admet pas sa participation au
délit;
Fait partie d’un gang ou est membre d’un groupe criminalisé;
L’adolescent a un ou plusieurs complices adultes.
Si infraction est:
○ Acte criminel poursuivable par mise en accusation uniquement;
○ Relevant du Ccr et reliée à la conduite d’un véhicule à moteur;
○ Agression sexuelle
○ Loi sur les drogues et autres substances, à l’exception
d’une possession simple
○ Relevant de la Loi sur l’identification des criminels
○ Prostitution (Ccr)
○ Loi sur les armes à feu
En quoi consiste les mesures extrajudiciaires ?
Composante de MXJ, province doivent mettre en place un programme (qc = P.M.R), mesure + formelle, véritables sanctions (droit à un avocat), si l’ado ne respecte pas la sanction il peut y avoir des poursuite criminel.
Quels sont les types de SXJ ?
1) Mesures de réparation envers la victime
2) Mesures de réparation envers la société
3) Mesures de développement des habilités sociales
Exemples de SXJ.
des travaux communautaires
la restitution ou l’indemnisation en espèces ou en services
la médiation
le renvoi à des programmes spécialisés de consultation, traitement ou éducation
préparation à la vie active, traitement de l’alcoolisme ou de la toxicomanie, gestion de la colère
des renvois à un comité communautaire, un comité autochtone ou un comité de justice pour la jeunesse
des programmes de réconciliation/médiation entre la victime et le contrevenant et des mesures de justice réparatrice semblables
une lettre d’excuse ou un essai
toute autre sanction ou mesure qui est compatible avec les objectifs de la LSJPA
Quel est le programme de SXJ au qc ?
Programme de mesures de rechange (P.M.R), responsabilité du DPJ : évaluation et orientation + application des mesures, touche + de 50% des ados qui commettent des infractions.
