Examen 1 Cours Mélanger Flashcards
Quels sont les 5 objectifs principaux de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnelles ?
Favoriser aux individus l’accès aux documents détenus par l’État (organismes publics).
L’accès aux informations personnelles les concernant.
Le droit d’exiger leur rectification.
Protection de la vie privée et garantir la confidentialité des renseignements personnels.
Améliorer la transparence de l’État.
Qu’est-ce que l’inaptitude ?
Personne qui est incapable de prendre soin d’elle-même ou d’administrer ses biens.
Exemple: maladie mentale, maladie dégénérative, etc.
Quels sont les droits de la famille ?
Faire une demande d’ouverture d’un régime de protection.
Faire une demande de révisions d’un régime de protection.
Droit d’être convoqué à une réunion de l’assemblée de parents.
Droit d’être alliées ou d’amis de donner leur opinion.
Droit d’être informé lorsqu’un rapport est fourni au curateur public par le directeur général d’un établissement au sujet d’un parent qu’à besoin d’être représenté.
Quels sont les deux types de régime de protection?
Moyens de représentation courant (mandat) et moyen de représentation juridique-régime de protection (conseiller au majeur, tuteur et curateur).
Comment met-on en place un régime de protection?
Prononcer par la cour supérieure:
1) établis selon le degré d’inaptitude
2) faire une demande de régime de protection si une personne devient inapte
3) toujours choisir le degré d’inaptitude le moins sévèrement possible (objectif de garder la personne la plus autonome possible)
4) personne majeur sera donc représenter ou assisté avec un représentant au majeur
5) favoriser le régime privé (membre de la famille)
6) s’il y a personne qui peut le prendre, met sur tutelle ou curatelle.
Quels sont les 4 conditions de l’application de la P-38?
Maladie mental
Danger grave (pour elle ou pour autrui)
Absence de collaboration
Cas d’urgence imminent (embarquement immédiat ou par ordonnance de la Cour)
Pourquoi la P-38 est une loi d’exception?
Contre le consentement de la personne
Va à l’encontre du droit de refus
Garde forcé (empiète sur la liberté)
On n’utilise pas la LSSSS
