Examen 2 cours 6 droit pénal

Question 1

Qu’est-ce que la justice publique ?

Answer 1

Dissuasion, exemplarité, prévenir le récidive du coupable, expiation/rétribution/souffrance

Question 2

Qu’est-ce que l’utilitarisme pénal ?

Answer 2

Recommande de ne pas punir les criminels que si les bienfaits de la peine ( dissuasion, neutralisation, réinsertion…) surpassent la souffrance infligée au condamné.

Question 3

Qu’est-ce qu’on doit savoir sur les objectifs de l’article 718 ?

Answer 3

C’est une approche plurifonctionnelle de la peine, le juge peut viser plusieurs objectifs et ces objectifs sont de paramètres généraux qui n’obéissent à aucune hiérarchie.

Question 4

Définissez l’objectif de dénonciation art. 718a.

Answer 4

Dénoncer comportement illégale =

• Désapprobation sociale et dénonciation générale
• Réprobation publique du crime → La société condamne la conduite du contrevenant
• Difficilement quantifiable
• Déclaration collective→ la conduite du contrevenant doit être punie parce qu’elle a porté atteinte au code des valeurs fondamentales de notre société ( vs cohésion sociale)
• Le doit criminel est un système des valeurs → la peine qui exprime la réprobation de la société est uniquement le moyen par lequel ces valeurs sont communiquées.
• Enfants, agent de la paix, animaux
• Objectif qui tend à alourdir la peine.

Question 5

Quel est l’objectif de la peine? Pourquoi punir?

Answer 5

Protéger la société (peine d’emprisonnement), maintien de l’ordre social, etc.

Question 6

Définissez l’objectif de dissuasion (ou d’intimidation) art. 718b.

Answer 6

Dissuasion générale:
on vise à intimider toutes les personnes qui seraient
tentées de ne pas respecter les lois VS
dissuasion spécifique: on veut décourager celui qui a déjà commis un acte criminel de recommencer.
Fonction préventive.

Question 7

Dans l’objectif de dissuasion (ou d’intimidation) art. 718b, quel est l’objectif de créer un sentiment de crainte et de terreur?

Answer 7

Une peine produit un effet dissuasif si elle suscite l’abstention chez les délinquants en puissance
et si elle inspire chez le condamné une crainte telle qu’il hésite à récidiver.

Question 8

Quels sont les condition pour qu’une peine soit dissuasive ?

Answer 8

• Elle doit être la conséquence directe du crime
• Elle doit être certaine
• Elle doit apporter un désagrément plus grand que le bénéfice retiré de l’acte
• Elle doit être connue

Question 9

Définissez l’isolement du délinquant du reste de la société.

Answer 9

Retrait du contrevenant de sa communauté ( Neutralisation): Le criminel est placé « hors d’état de nuire ».
*L’exil, la déportation, la peine capitale, l’emprisonnement…

Question 10

Définissez la réparation des torts causés.

Answer 10

Justice corrective/réparatrice/restaurative:
°Vise la réparation des torts causés aux personnes touchées par la perpétration d’une infraction.
*Aux victimes et à la collectivité
°La «remise en état» de la victime par le contrevenant,
dans la mesure du possible.
°Faire réparer le mal causé par le criminel
*On enlève le bien acquis au criminel
*On remet à la victime ce qui lui revient
°Criminel considéré comme responsable

Question 11

Définissez la réinsertion sociale ou réhabilitation.

Answer 11

°Conception thérapeutique de la lutte contre la criminalité
*Traitements ou thérapies par les biais de conditions imposées
°La peine favorise la réintégration du contrevenant dans la collectivité en tant que citoyen respectueux des lois
°Justification des techniques correctionnelles, nouvelles mesures pénales et une politique d’individualisation de la peine→ espoir de réadapter les délinquants
*Cure de désintoxication
*Hôpital psychiatrique
*Interventions thérapeutiques coercitives?
°Disparité des peines relatives à une même infraction

Question 12

Définissez la rétribution (ou châtiment).

Answer 12

°Punir une personne parce qu’elle a fait quelque chose de mal. ¡ Nécessité morale > objectif
°Rétribuer la personne à raison de l’acte qu’elle a commis. ¡ Rendre le mal pour le mal; Punition-vengeance ?; Loi de Talion;
°Fondements:
*Car elle a posé un geste criminel
*Car elle doit payer pour ce geste
*Car elle le mérite
*Car la loi doit être respectée
*But de Dissuasion générale + Neutralisation + abandon de l’idéal de réhabilitation
°Conséquences
*Principe de proportionnalité (718.1Ccr)??
*Principe de modération ???

Question 13

Qu’est-ce que la détermination de la peine ?

Answer 13

étape du processus criminel au cours de laquelle le juge impose une peine à une personne déclarée coupable d’avoir commis une infraction criminelle;
Processus judiciaire décisionnel qui conduit au choix d’une sanction pénale appropriée au contrevenant et à son geste criminel.

Question 14

Qu’est-ce qui peut alourdir la peine ?

Answer 14

Objectifs: Dénonciation/réprobation, Dissuasion (collective + individuelle), Neutralisation (Isolation) et Rétribution.
Principes : proportionnalité et harmonisation.
Circonstance aggravantes.

Question 15

Qu’est-ce qui peut atténuer la peine ?

Answer 15

Objectifs:
°Réinsertion sociale et réhabilitation
°Réparation des torts causés à la victime et à la collectivité °Responsabilisation et prise de conscience
Principes:
°Principe de modération quant au recours à l’emprisonnement °Proportionnalité et Harmonisation
°Principe de totalité
°Circonstances atténuantes

Question 16

Quel est la place de la victime dans la détermination de la peine ?

Answer 16

°En matière criminelle, le crime est commis contre la collectivité
*Les poursuites criminelles sont engagées par l’État
*La victime n’est qu’un témoin
°Modifications des dispositions du Ccr sur la détermination de la peine s’intéressent davantage à la victime
*Restitution et dédommagement
*La peine doit tenir compte les besoins et intérêts de la
victime
°Déclaration de la victime

Question 17

En quoi consiste les peines multiples ? + (2 types)

Answer 17

Beaucoup de délinquants purgent des peines pour plus d’une infraction, plusieurs sentences en même temps → Complexité dans le calcul.
Concurrente: Peines purgées de façon concurrente ( en même temps) plus grave.
Consécutives: Peines purgées une après l’autre.

Question 18

Expliquez la règle: deux ans ou plus et deux moins un jour.

Answer 18

1) Les peines de deux ans ou plus sont purgées dans des pénitenciers fédéraux et administrées en vertu des dispositions de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (loi fédérale).
2) Les peines de moins de deux ans sont purgées dans des prisons provinciales qui, elles, sont régies par la Loi sur les prisons et les maisons de correction (loi fédérale), certaines dispositions de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et les lois provinciales pertinentes.
- ->Détention provisoire

Question 19

En quoi consiste les mesures de mises en liberté sous condition ?

Answer 19

La libération conditionnelle permet à certains délinquants de purger une partie de leur peine sous surveillance dans la collectivité;
Durant sa détention, le contrevenant peut être admissible à divers programmes de mise en liberté visant à faciliter sa réinsertion sociale;
Ces programmes s’appliquent à des moments différents selon que la peine est purgée dans un établissement provincial — peine de deux ans moins un jour — ou dans un établissement fédéral — peine de deux ans et plus.

Question 20

Quels sont les renseignements qu’on peut voir inscrit dans le casier judiciaire ?

Answer 20

¡ nom et prénom,
¡  numéro de casier judiciaire,
¡ accusation(s),
¡ condamnation(s),
¡ condamnations conditionnelles et inconditionnelles, ¡ date associée à chacune des condamnations, ¡ lieu de condamnation,
¡ arrêt de procédures,
¡ accusations retirées,
¡ acquittement
¡ empreintes digitales

Question 21

Quels sont les conséquences légales du casier judiciaire ?

Answer 21

°Les personnes judiciarisées rencontrent plusieurs obstacles dans leurs démarches de réinsertion sociale en raison de la détention d’un casier judiciaire
°L’ex condamné pourra se voir refuser :
¡ le droit de s’assurer
¡ l’accès à certains pays
¡ Difficultés à se trouver un emploi
¡ Difficulté d’adhérer à un ordre professionnel
¡ le droit d’occuper certaines charges publiques
¡ Impact important sur l’image de soi, sur l’identité personnelle
¡ La stigmatisation provoquée par les antécédents criminels touche directement la personne, sa famille et ses proches.