Economie - Gestion M1S4 Flashcards
Qu’est ce qu’un acte de commerce ?
Acte soumis au droit commercial en raison de sa nature, de sa forme ou de la qualité de commerçant de son auteur.
Qu’est ce qu’un commerçant ?
Personne qui effectue des actes de commerce comme activité professionnelle principale de manière indépendante.
Quelles sont les 3 limites à l’obtention du statut de commerçant ?
Incapacité juridique
Incompatibilité
Interdiction (déchéances)
Donner des exemples d’incapacités juridiques à exercer en tant que commerçant ?
Mineur (hors émancipation)
Majeur sous tutelle, curatelle, sauvegarde de justice…
Donner des exemples d’incompatibilité à l’exercice du commerce.
Fonctionnaires
Métiers libéraux
Donner des exemples d’interdiction à exercer en tant que commerçant.
Condamnation fiscale
Condamnation pénale
Déclaré en faillite personnelle
Interdiction dans un secteur d’activité particulier
Quelles sont les 3 catégories d’actes de commerce ?
Par nature
Par forme
Au titre de l’accessoire
Qu’est ce qu’un acte de commerce par nature ?
Activités purement commerciales (répétition et intention de faire des bénéfices) :
Achat pour revente
Opérations bancaires et financières
Opérations intermédiaires (courtier, agence de voyage…)
Manufacture
Location de meuble
Qu’est ce qu’un acte de commerce par la forme ?
Actes réalisés par une société commerciale (SNC, SARL, SA, SAS)
Émission d’une lettre de change
Qu’est ce qu’un acte de commerce au titre de l’accessoire ?
Actes civils réalisés par un commerçant dans le cadre de son exercice ou liés à une opération commerciale principale.
Quelles sont les 3 obligations des commerçants ?
Immatriculation au RCS
Tenir un comptabilité
Informer les clients
Qu’est ce qu’un fonds de commerce ?
Bien incorporel composé de plusieurs biens corporels et incorporels qui permet au commerçant d’attirer des clients pour développer son activité commerciale.
Quels sont les 6 éléments incorporels du fonds de commerce ?
Clientèle
Nom commercial
Enseigne
Brevet
Marque
Droit au bail
Quels sont les éléments corporels qui constituent un fonds de commerce ?
Matériel
Outillage
Mobilier
Quelle est la différence entre le nom commercial et l’enseigne ?
Le nom commercial est le nom légal du commerce.
L’enseigne est l’inscription, la forme, l’image affichée au dessus du commerce ou sur le site internet.
Qu’est ce que la clientèle ?
Ensemble ses personnes qui achètent de manière habituelle des bien ou services au commerçant car ils sont attachés à ses valeurs professionnelles et humaines.
Qu’est ce que l’achalandage ?
L’ensemble des clients occasionnels du commerçant.
Qu’est ce qu’une marque ?
Signe distinctif pour le consommateur.
Qu’est ce qu’un brevet ?
Protection légale d’une innovation technique (produit ou procédé qui apporte une solution technique à un problème technique donné)
Quels sont les 2 types d’actions qui protègent les fonds de commerce?
Action en concurrence déloyale
Action en contrefaçon
Qu’est ce qu’une concurrence déloyale ?
Tout acte ou propos malhonnête qui vise à nuire à quelqu’un ou quelque chose.
Qu’est-ce qu’une contrefaçon?
Reproduction, imitation ou utilisation partielle ou totale d’une marque, d’un dessin, d’un brevet, d’un logiciel ou d’un droit d’auteur, sans l’autorisation de son titulaire, en affirmant ou laissant présumer que la copie est authentique.
Quels sont les 4 types de pratiques commerciales déloyales?
Dénigrement
Confusion ou imitation
Désorganisation de l’entreprise concurrente
Parasitisme économique
Quels sont les 3 éléments qui caractérisent une pratique commerciale déloyale ?
Faute
Dommage
Lien de causalité
