Economie - Gestion M1S4

Question 1

Qu’est ce qu’un acte de commerce ?

Answer 1

Acte soumis au droit commercial en raison de sa nature, de sa forme ou de la qualité de commerçant de son auteur.

Question 2

Qu’est ce qu’un commerçant ?

Answer 2

Personne qui effectue des actes de commerce comme activité professionnelle principale de manière indépendante.

Question 3

Quelles sont les 3 limites à l’obtention du statut de commerçant ?

Answer 3

Incapacité juridique
Incompatibilité
Interdiction (déchéances)

Question 4

Donner des exemples d’incapacités juridiques à exercer en tant que commerçant ?

Answer 4

Mineur (hors émancipation)
Majeur sous tutelle, curatelle, sauvegarde de justice…

Question 5

Donner des exemples d’incompatibilité à l’exercice du commerce.

Answer 5

Fonctionnaires
Métiers libéraux

Question 6

Donner des exemples d’interdiction à exercer en tant que commerçant.

Answer 6

Condamnation fiscale
Condamnation pénale
Déclaré en faillite personnelle
Interdiction dans un secteur d’activité particulier

Question 7

Quelles sont les 3 catégories d’actes de commerce ?

Answer 7

Par nature
Par forme
Au titre de l’accessoire

Question 8

Qu’est ce qu’un acte de commerce par nature ?

Answer 8

Activités purement commerciales (répétition et intention de faire des bénéfices) :
Achat pour revente
Opérations bancaires et financières
Opérations intermédiaires (courtier, agence de voyage…)
Manufacture
Location de meuble

Question 9

Qu’est ce qu’un acte de commerce par la forme ?

Answer 9

Actes réalisés par une société commerciale (SNC, SARL, SA, SAS)
Émission d’une lettre de change

Question 10

Qu’est ce qu’un acte de commerce au titre de l’accessoire ?

Answer 10

Actes civils réalisés par un commerçant dans le cadre de son exercice ou liés à une opération commerciale principale.

Question 11

Quelles sont les 3 obligations des commerçants ?

Answer 11

Immatriculation au RCS
Tenir un comptabilité
Informer les clients

Question 12

Qu’est ce qu’un fonds de commerce ?

Answer 12

Bien incorporel composé de plusieurs biens corporels et incorporels qui permet au commerçant d’attirer des clients pour développer son activité commerciale.

Question 13

Quels sont les 6 éléments incorporels du fonds de commerce ?

Answer 13

Clientèle
Nom commercial
Enseigne
Brevet
Marque
Droit au bail

Question 14

Quels sont les éléments corporels qui constituent un fonds de commerce ?

Answer 14

Matériel
Outillage
Mobilier

Question 15

Quelle est la différence entre le nom commercial et l’enseigne ?

Answer 15

Le nom commercial est le nom légal du commerce.

L’enseigne est l’inscription, la forme, l’image affichée au dessus du commerce ou sur le site internet.

Question 16

Qu’est ce que la clientèle ?

Answer 16

Ensemble ses personnes qui achètent de manière habituelle des bien ou services au commerçant car ils sont attachés à ses valeurs professionnelles et humaines.

Question 17

Qu’est ce que l’achalandage ?

Answer 17

L’ensemble des clients occasionnels du commerçant.

Question 18

Qu’est ce qu’une marque ?

Answer 18

Signe distinctif pour le consommateur.

Question 19

Qu’est ce qu’un brevet ?

Answer 19

Protection légale d’une innovation technique (produit ou procédé qui apporte une solution technique à un problème technique donné)

Question 20

Quels sont les 2 types d’actions qui protègent les fonds de commerce?

Answer 20

Action en concurrence déloyale
Action en contrefaçon

Question 21

Qu’est ce qu’une concurrence déloyale ?

Answer 21

Tout acte ou propos malhonnête qui vise à nuire à quelqu’un ou quelque chose.

Question 22

Qu’est-ce qu’une contrefaçon?

Answer 22

Reproduction, imitation ou utilisation partielle ou totale d’une marque, d’un dessin, d’un brevet, d’un logiciel ou d’un droit d’auteur, sans l’autorisation de son titulaire, en affirmant ou laissant présumer que la copie est authentique.

Question 23

Quels sont les 4 types de pratiques commerciales déloyales?

Answer 23

Dénigrement
Confusion ou imitation
Désorganisation de l’entreprise concurrente
Parasitisme économique

Question 24

Quels sont les 3 éléments qui caractérisent une pratique commerciale déloyale ?

Answer 24

Faute
Dommage
Lien de causalité

Question 25

En pratique commerciale déloyale, qu’est ce que le dénigrement ?

Answer 25

Propos négatifs au sujet d’un concurrent ou d’un produit.

Question 26

En pratique commerciale déloyale, qu’est ce que le parasitisme ?

Answer 26

Tirer profit des investissements d’un autre agent économique sans en supporter la charge financière.

Question 27

Donner des exemples de parasitisme en pratique commerciale.

Answer 27

Reprise d’un slogan
Reprise d’un agencement de restaurant
Reprise d’un menu
Reprise d’un packaging
Reprise d’un produit similaire ou service identique

Question 28

En pratique commerciale déloyale, qu’est ce que la désorganisation de l’entreprise concurrente ?

Answer 28

Débauchage du personnel

Question 29

En pratique commerciale déloyale, qu’est ce que la confusion ou l’imitation ?

Answer 29

Fait de créer un produit, une enseigne une marque qui pourrait être confondue par les consommateurs.

Question 30

Quelles sont les peines encourues poir une pratique commerciale déloyale ?

Answer 30

Interdiction de poursuite des activités sous astreinte
Dommages et intérêts
Publication de la décision de justice dans les médias.

Question 31

Quelles sont les peines encourues pour contrefaçon ?

Answer 31

Civil : Dommages et intérêts

Pénal : 400 000€ amende, 4 ans de prison et fermetures administratives.

Contrefaçons saisies, détruites et sanctions douanières possibles.