Droit général Flashcards
Qu’est ce que c’est un pouvoir arbitraire ?
C’est un pouvoir qui n’a comme seule volonté que celui qui le possède.
Qu’est ce que c’est une décision arbitraire ?
C’est une décision prise sans référence à des lois, des codes ou des usages, mais selon la seule volonté de celui qui prend la décision.
Qu’est ce que c’est un choix arbitraire ?
C’est un choix qui n’a pas de fondement réel, un choix fait presque par hasard en quelque sorte.
Hva er en arbitrær makt?
Enarbitrær makter en makt som har som eneste vilje for den som besitter den.
Donnes une exemple d’un pouvoir arbitraire!
Une dictature peut souvent prendre des décisions arbitraires.
Hva er en arbitrær beslutning?
En arbitrær beslutning, stammer fra arbitrær makt. Dette er en avgjørelse gjort uten referanse til lover, forskrifter eller praksis, men i henhold til viljen til den som tar beslutningen. Arbitrær makt et diktatur er sagt, for eksempel, som ofte kan gjøre arbitrære beslutninger.
Hva er etarbitrært valg?
Et valg som ikke har noe reelt grunnlag, et valg tatt nærmest ved en tilfeldighetpå enmåte.
Donnes une exemple d’une obligation
une créance de somme d’argent, l’obligation de ne pas faire de concurrence
Qu’est ce que signifie un loi?
Loi signifie au sens large règle écrite, générale et permanente et, au sens étroit, règle écrite votée par le Parlement.
Qu’est ce que signifie un délit?
Délit désigne au sens large toute infraction pénale, mais au sens étroit seulement les infractions punies par la loi d’une peine correctionelle, c’est-à-dire d’un emprisonnement pouvant aller jusqu’à cinq ans et d’une amende.
Qui fait la loi ?
le Parlement (Assemblée Nationale + Sénat)
Qui fait le règlement ?
une autorité administrative
Exemples d’une autorité administrative
le Président de la République, le Premier ministre ou, par délégation, des ministres, ou encore les fameuses “Autorités Administratives Indépendantes” (AAI) comme par exemple la CNIL (Commission National Informatique et Libertés) qui protège les données personnelles des individus, le CSA, Conseil Supérieur de l’Audiovisuel, qui surveille les programmes de télévision, des collectivités territoriales, établissement publics à caractère administratif, http://fr.wikipedia.org/wiki/Établissement_public_à_caractère_administratif
Formalitet
en regel som må følges for at noe skal gjelde, formalia
Formalia
en vedtatt form eller regel