Droit Flashcards
Juridisk metode
Rettskildelæren, subsumsjonen og tolke individuelle rettssaker
Rettskildelære
Måten å resonnere for å komme frem til inneholdet til en rettsregel.
Subsumsjon
å ta standpunkt i konkrete tilfeller til anvendelsen av reglene
Eksempler på individuelle rettsakter
Avtaler, ektepakter, testamentet, forvaltningsavgjørelser
For
En vocabulaire juridique, le for (du latin forum, place publique sur laquelle siégeait le tribunal) désigne le tribunal qui a été saisi d’une affaire, et donc concrètement, le lieu où une affaire est jugée.
La loi du for ou lex fori : la loi qui doit être appliquée à une situation déterminée est la loi du lieu où la juridiction a été saisie (droit international notamment).
le privilège du for : avantage selon lequel une certaine catégorie de personnes peuvent décliner la compétence géographique résultant des règles procédurales de droit commun.
Le for désigne également les coutumes, privilèges ou libertés d’un lieu particulier (for de Béarn,… en espagnol, fuero : le Fuero Juzgo).
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Cour des comptes
La Cour des comptes est une juridiction financière de l’ordre administratif en France, chargée principalement de contrôler la régularité des comptes publics, de l’État, des établissements publics nationaux, des entreprises publiques, de la sécurité sociale, ainsi que des organismes privés bénéficiant d’une aide de l’État ou faisant appel à la générosité du public. Elle informe le Parlement, le Gouvernement et l’opinion publique sur la régularité des comptes.
député
“deputeret” er et medlem av Assemblée Nationale (Nationalforsamlingen - det franske parlamentet)
sénateur
medlem av Sénate (senatet)
soupçonnées
mistenkt
condamnation
domfellelse
aveu
tilståelse, bekjennelse
extorquer
presse, innkreve, utpresse
détenir
holde inne, holde nede
subir
gjennomgå
