Droit civil Flashcards
Réticence
Silence gardé volontairement par une personne sur un point qu’elle devrait révéler. Dans certaines circonstances la réticence émanant d’un cocontractant est constitutive de dol.
Dol
En matière contractuelle, le dol désigne, d’une part, au stade de la formation de l’acte, l’ensemble des tromperies (manœuvre frauduleuse, mensonge ou réticence blâmable) par lesquelles une partie à un acte juridique provoque chez l’autre partie une erreur qui la détermine à donner son consentement à cet acte, d’autre part, au stade de son exécution, la faute du débiteur qui se dérobe intentionnellement à ses obligations.
Convention
Accord de deux ou plusieurs volontés individuelles en vue de produire un effet de droit. Le contrat est une espèce qui appartient au genre qu’est la convention. Les effets de la convention peuvent différer des effets d’un contrat (ex.: accord de volontés en vue de modifier ou éteindre une obligation). Néanmoins, les deux termes sont souvent utilisés indifféremment.
La réalisation de la vente
« La vente est une convention par laquelle une personne s’oblige à livrer une chose, et l’autre à la payer. Elle peut être faite par acte authentique ou sous seing privé. ». (Article 1582 du Code Civil)
Sur la forme, ce texte nous apprend que la vente doit en principe être faite par écrit, non pour qu’elle soit valide, mais pour qu’il y ait une preuve en cas de conflit. Cependant dans certains domaines ou certains milieux parmi lesquels celui de la vente d’équidé, c’est plutôt le principe de l’oral qui prédomine. Héritée de la pratique, cette habitude de l’oral n’en présente pas moins certains dangers et l’on ne peut que recommander aujourd’hui de réaliser un écrit.
Sur le moment où la vente se réalise, les articles suivants mentionnent que celle-ci a lieu « dès qu’on est convenu de la chose et du prix », et ils précisent les conditions qui peuvent accompagner la vente.
La vente peut en effet être soumise à des conditions :
soit elle aura lieu à condition qu’un événement advienne. Elle peut par exemple être suspendue au fait que l’animal, pris à l’essai, sorte honorablement d’un concours.
soit elle aura lieu sauf si telle chose se produit. C’est par exemple la remise en cause en cas de visite vétérinaire défavorable.
Enfin, élément de fond principal : la vente est un acte volontaire et doit donc faire l’objet d’un consentement. Ce consentement est la base de toute vente et c’est pourquoi il est source de plusieurs règles qui seront abordées dans une page relative aux vices du consentement. Il doit également être émis par une personne qui sait à quoi elle s’engage, les cocontractants doivent donc être majeurs ou mineurs émancipés, et avoir leurs pleines capacités.
