droit de dessin et modèle

Question 1

quelles sont les conditions de fonds pour bénéficier d’un droit de dessin et modèle ?

Answer 1

• produit issu de la conosmmation
• licite
• elle doit être une nouveauté (on attend une inovation
• elle doit avoir un caractère propre et individuel (l’observateur averti ce dégage une impression globale différente des dessins et modèles).

Question 2

quelle est la manière de rendre le critère de nouveauté caduc ? quelles sont les exceptions à cette caducité

Answer 2

en principe l’antériorité par exemple si un dessin ou modèle a été divulgé.

• exception
  mais le dessin ou modèle n’est pas réputé avoir été divulgué au public du seul fait qu’il a été divulgué à un tiers sous condition, explicite ou implicite, de secret.

délai de 12 mois si :
°Si le dessin ou modèle a été divulgué par le créateur ou son ayant cause, ou par un tiers à partir d’informations fournies ou d’actes accomplis par le créateur ou son ayant cause.

°si le dessin ou modèle a été divulgué à la suite d’un comportement abusif à l’encontre du créateur ou de son ayant cause

Question 3

qui est le bénéficiaire de la protection

droit de dessin et modèle

Question 4

Quelle est la durée de la protection ?

droit de dessin et modèle

Answer 4

5 ans renouvelable 4 fois (= 25 ans au total).
Exception pour les pièces détachée de moteur véhicule qui la durée maximale est ramenée à 10 ans.