Droit Constit Flashcards
controle à priori
contrôle avant promulgation
système UE
Mais préventif
S’accompagne nécessairement :
- d’un contrôle par voie d’action et
- d’un effet erga omnes
contrôle à postériori
après promulgation de la loi
système américain
mais conservateur
variante :
o Contrôle par voie d’action / d’exception
o Effet erga omnes / inter partes
contrôle par voie d’action
recours contre la loi
UE
variante :
— Contrôle a priori / a posteriori
— Effet erga omnes / inter partes
contrôle par voie d’exception
soulevé dans le cadre d’un litige
ÉTATS-UNIS D’AMÉRIQUE
variantes :
Effet erga omnes /
inter partes
controle concentré
monopole d’une juridiction
UE
contrôle diffus
n’importe quel juge
USA
juridiction spécialisé
assurer l’unicité de la jurisprudence
Cours Constit
juridiction ordinaire
le juge ordinaire doit se prononcer sur les questions de constitutionnalité
Cour suprême
saisine par autorité politique
EU
Saisine par les justiciables
USA
Effet erga omnes
l’inconstitutionnalité entraîne la disparition de la disposition de l’ordre juridique (censure)
système européen
Effet inter partes
l’inconstitutionnalité n’entraine pas la censure de la disposition ; elle est seulement mise de côté et ne sera pas appliquée au litige
système américain
nomination du juge F
9 membres
Désignés à raison de 3 chacun par
o le Président de la République,
o le Président du Sénat, o le Président de l’Assemblée nationale = légitimité « raisonnable »
compétences requis pour magistrat (hors France)
formation juridique, expérience pro juridique, prise en compte des spé
condition statuaire
long mandat, inamovible, irresponsabilité, incompatibilité, immunité
