DIP_Partie 1

Question 1

sources formelles

Answer 1

Les sources formelles sont les techniques d’élaboration de la règle dont la mise en œuvre va permettre à une règle d’accéder au statut de règle de droit.

Question 2

traité

Answer 2

C’est un accord international, conclu par écrit, entre états et régis par le droit international. Cet accord peut etre consigné dans un instrument unique ou dans plusieurs instruments connexes.
C’est un acte juridique qui consigne un engagement auquel ont consenti les signataires du texte.

Question 3

ratification

Answer 3

C’est l’acte par lequel l’autorité étatique la plus haute détenant la compétence constist de conclure les traités, confirme le traité élaboré, consens à ce qu’il devienne définitif et obligatoire et s’engage solennellement au nom de l’état à l’exécuter.

Question 4

art 11

Answer 4

la signature vaut engagement

Question 5

art 12 USA

Answer 5

pratique des exécutif, pour USA

Question 6

art 18 conv Viennes

Answer 6

états qui ne fait que signé reste lié au principe de bonne foie et d’être tenu informé

Question 7

art 52 C° F

Answer 7

pratique des exécutif, pour la France

Question 8

art 52 C° F

Answer 8

le Pr peut ratifier les traités que s’il a eu l’autorisation du parlement, dans 6 catégories : Traité de paix, Commercial, Relatif à l’organisation international, Les finances pb, L’état et la capacité des personnes, Incidence territoriale

Question 9

art 11 C° F

Answer 9

contourner le parlement par référendum.